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Réduction d’impôt sur le revenu (BIC, BA) pour investissements productifs neufs réalisés dans les DOM-TOM (art. 199 Undecies B du CGI) directement ou indirectement

Description

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs  qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

La Loi de finances pour 2016 a prorogé ce dispositif  jusqu'à :

  • la fin de l'année 2020 pour  : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint -Martin,
  • la fin de l'année 2025 pour : Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Saint Barth, Polynésie Française et Wallis et Futuna.

Les bénéficiaires

Entreprises concernées :
 
  • relevant de l'impôt sur le revenu,
  •  exerçant une activité : agricole, industrielle,commerciale,
    artisanale,
  • réalisant des investissements productifs en Outre-mer :

Départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin,Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Îles Wallis et Futuna,Terres australes et antarctiques françaises.

Dans l'attente des résultats des assises des outre-mer, la Loi de Finances pour 2018 gèle pour un an le seuil de chiffre d'affaire qui déclenche le passage au crédit d'impôt.
Par la suite, les entreprises seront exclues du dispositif lorsqu'elles auront réalisé un chiffre d'affaire d'au moins 15 M€ et 10 M€ pour les investissements réalisés au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020.

Les montants

Réduction d'impôt  sur le revenu :
 
- Équivalente à 38,25 % du montant des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique (lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs d’aménagement fiscal ou crédit d’impôt, de la valeur réelle de l'investissement remplacé) ;
- hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition (à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables).
 
Bonification du taux en fonction du territoire
 
- Taux de réduction d'impôt de 45,9 % pour les investissements réalisés :
  • en Guyane et à Mayotte dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat,
  • à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.
- Taux de réduction d'impôt porté à 53,55 % pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable en Guyane et à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.
 
Bonification du taux en fonction du secteur et du territoire
 
- Taux de la réduction d'impôt de 45,9 % pour les travaux :
  • de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et
  • réalisés en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
 
- Taux de la réduction d'impôt porté à 53,55 % pour les travaux :
  • de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et
  • réalisés dans les départements d'outre-mer.
NB. Le bénéfice de cette mesure est accordé à l'exploitant lorsqu'il prend en charge ces travaux.
 

 

Les contacts

DRFiP de La Réunion

7 avenue André-Malraux - 97705 Saint Denis Cedex 9

Tél : 02 62 90 88 00 - Fax : 02 62 21 46 10

Mail : drfip974@dgfip.finances.gouv.fr  

Web : www.impots.gouv.fr


Pour toute demande d’information supplémentaire (validité, éligibilité et démarches à accomplir), merci de contacter les organismes concernés.

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