Les communes qui le souhaitent peuvent décider d’instituer une taxe forfaitaire communale portant sur la vente d’un terrain nu devenu constructible (suite à modification du plan local d’urbanisme par exemple). Quid de la vente d’une partie du droit de propriété (usufruit ou nue-propriété) : taxe ou pas taxe ?
Une société, spécialisée dans la confection, applique le taux réduit d’IS à 15 % pour la fraction de ses bénéfices qui n’excède pas 38 120 €. A tort selon l’administration, qui lui rappelle que le bénéfice du taux réduit est subordonné, entre autres conditions, à la production d’un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, état que la société a omis de déposer… Vraiment ?
Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail spécifique qui comporte une alternance de périodes de travail et de périodes non travaillées, justifiée par la nature de l’activité. Alternance qui doit être expressément prévue au contrat de travail, d’après une salariée…
Une entreprise conclut une convention de forfait avec une salariée : elle travaillera un certain nombre d’heures qu’elle organisera elle-même sur l’année. Mais en fait, elle va réaliser des heures supplémentaires, qui doivent être compensées par un repos, selon elle. Mais pas selon l’employeur…
Une société achète un camion au moyen d’un contrat de crédit-bail. Par la suite, elle obtient la résolution du contrat de vente. La banque estime alors que le contrat de crédit-bail est résilié par anticipation et réclame des indemnités, comme le prévoit le contrat. C’était toutefois sans compter l’avis (fluctuant ?) du juge…
Une société organise un transport de sa marchandise. Mais lors du convoyage, le camion passe sous un pont trop petit. Une partie de la marchandise est alors endommagée. La société réclame donc l’indemnisation totale de son préjudice. « Non », répond le transporteur puisque le chauffeur n’a pas commis, selon lui, de faute délibérée…
Pour pouvoir exercer l’activité de « moto-taxi », il faut obtenir un certificat professionnel et être titulaire d’une carte professionnelle. Pour obtenir le certificat professionnel, il est possible de passer un examen sous l’égide de la Chambre des métiers et de l’artisanat…
Un copropriétaire conteste une décision votée lors d’une AG, prise en violation du règlement de copropriété. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui rappelle que le copropriétaire mécontent a voté en faveur de cette décision... « Et alors ? » répond le copropriétaire mécontent…
Le 1er octobre 2016, la réglementation relative aux contrats a été modifiée. Mais cette modification, pour être totalement valide, devait être ratifiée par une Loi. C’est désormais chose faite. Avec quelques (petits ?) aménagements à connaître…
Peu après l’achat d’une maison, l’un des pignons s’effondre. Mécontents, les acquéreurs demandent des comptes aux vendeurs… qui se retranchent derrière la garantie des vices cachées... « Vous ne pouvez pas l’invoquer » rétorquent alors les vendeurs. Et à raison : pourquoi ?
Un ophtalmologiste réalise une opération chirurgicale au laser dans le but de corriger la myopie de son patient. Dans le cas particulier de ce patient, l’assurance maladie ne prend pas en charge le coût de l’opération. Dès lors, le praticien doit-il facturer son intervention avec ou sans TVA ?
Un locataire réclame l’annulation de la vente de l’appartement qu’il occupe, son droit de préemption lui ayant été irrégulièrement notifié. A raison, pour le juge. Il demande ensuite à se substituer à l’acquéreur et à ce que la vente soit prononcée à son profit. A tort, semble-t-il, cette fois-ci…
Un projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude est actuellement à l’étude. Avec lui, le Gouvernement se donne pour objectif de créer un nouvel équilibre entre les citoyens ou les entreprises et l’administration. Quelles sont les principales mesures envisagées ?
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative, et de présenter quelques nouveautés. Voyez plutôt…
A compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Il a vocation à revoir la protection des données à caractère personnel qui comportent, entre autres, celles des salariés des entreprises. La Cnil donne la marche à suivre pour protéger ces données…
Si vous êtes implanté en ZFU et que vous bénéficiez du dispositif d’exonération de cotisations sociales lié à cette implantation, vous devez déclarer annuellement vos mouvements de main d’œuvre auprès de l’Urssaf. Et il ne vous reste plus beaucoup de temps pour le faire…
Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans le transport routier de produits sanguins, ce qui emporte nécessairement une modification de son code NAF (nomenclature d’activités française). Puisqu’elle est implantée en zone franche urbaine (ZFU-TE), elle demande à bénéficier des allègements d’impôts, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ?
Un salarié est mis à disposition d’une entreprise par son employeur. Malheureusement, il est victime d’un accident du travail dans cette entreprise, contre laquelle il va se retourner pour obtenir la réparation de son préjudice, laquelle va se retourner contre l’employeur. Avec quel (in)succès ?
A l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, il est souvent mentionné une clause imposant l’agrément du bailleur en cas de cession du bail. Mais cette clause est-elle valable lorsque la cession du bail survient dans le cadre d’un départ à la retraite ? Un juge vient de répondre à cette question…
A compter du 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Il a vocation à revoir la protection des données à caractère personnel qui comportent, entre autres, celles des salariés des entreprises. La Cnil donne la marche à suivre pour protéger ces données…
