Certains de vos salariés, titulaires d’un contrat court ou d’un contrat à temps partiel, peuvent solliciter une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Vous devrez dans ce cas leur verser une aide financière destinée à assurer leur couverture complémentaire santé. De quel montant ?
Après avoir délivré un 1er congé avec offre de renouvellement du bail commercial à son locataire, un bailleur refuse finalement de renouveler le bail et propose alors une indemnité d’éviction à son locataire. Mais il change encore d’avis : il refuse cette fois de verser cette indemnité : pourquoi ?
La taxe foncière des locaux industriels est calculée en appliquant à la base d’imposition, un taux déterminé par les collectivités territoriales. Cette base d’imposition est assise sur la valeur locative cadastrale, valeur qui est déterminée, pour certains locaux industriels seulement, selon la méthode comptable. Lesquels ?
La taxe foncière des locaux industriels est calculée en appliquant à la base d’imposition, un taux déterminé par les collectivités territoriales. Cette base d’imposition est assise sur la valeur locative cadastrale, valeur qui est déterminée, pour certains locaux industriels seulement, selon la méthode comptable. Lesquels ?
Vous êtes avocat, médecin, expert-comptable et vous venez de vous affilier à un régime facultatif de protection sociale mis en place par votre caisse de sécurité sociale. Pouvez-vous déduire de votre revenu imposable les cotisations versées à cet organisme de sécurité sociale ?
La vente d’une entreprise par un dirigeant qui, concomitamment, prend sa retraite lui permet de bénéficier d’un avantage fiscal certain : la plus-value réalisée est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Mais si le dirigeant cède plusieurs entreprises, les plus-values réalisées à l’occasion de chaque vente peuvent-elles être toutes exonérées ?
Vous êtes adhérent à un organisme de gestion agréé et vous avez l’obligation d’accepter les règlements effectués soit par chèque, soit par carte bancaire. Cela signifie-t-il que vous êtes dans l’obligation de vous équiper d’un terminal de paiement par carte bancaire ?
Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration s’aperçoit que la banque aurait dû soumettre à TVA les frais facturés, ce qu’elle n’a pas fait. Pourquoi ?
Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouveaux montants maxima viennent d’ailleurs d’entrer en vigueur. Quels sont-ils ?
Pour récupérer son véhicule mis en fourrière, le propriétaire doit verser des frais dont le tarif est plafonné. De nouveaux montants maxima viennent d’ailleurs d’entrer en vigueur. Quels sont-ils ?
Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs doivent déclarer les cotisations sociales via la déclaration sociale nominative (DSN). Si l’administration s’est montrée clémente au cours du 1er trimestre 2017, sa tolérance des retards ou omissions n’est plus appliquée. Une occasion de rappeler les risques encourus…
Une société organise des stages de conduite de voitures de luxe sur circuit. Suite à un contrôle fiscal, l’administration la soumet à la taxe sur les voitures de société, ce qu’elle conteste estimant que son activité s’apparente à celle d’une auto-école puisqu’il s’agit en quelque sorte d’apprentissage de la conduite. Qui a raison ?
Jusqu’à présent, la conduite des voitures-radar était une tâche confiée aux policiers et aux gendarmes. Toutefois, une expérimentation est actuellement tentée en Normandie, afin de les délester de cette charge de travail…
Propriétaire de titres d’une PME, vous souhaitez aujourd’hui les vendre. Ces titres ayant été acquis dans les 10 ans de la création de la société, le gain réalisé à l’occasion de cette vente pourra a priori bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Mais que se passe-t-il si vous avez réalisé entre temps une croissance externe en rachetant, dans le cadre de votre PME, une nouvelle activité ?
Il y a quelques semaines, l’administration nous a informés que l’avis de taxe foncière, qui serait adressé aux propriétaires des locaux professionnels, commerciaux ou agricoles entre la fin août 2017 et la mi-novembre 2017, comporterait des informations sur la révision des valeurs locatives. Lesquelles ?
Une personne s’est vu attribuer des actions gratuites par son entreprise. Quelques années plus tard, elle décide de les donner à ses enfants. Suite à un contrôle fiscal, l’administration décide que le gain d’acquisition des actions doit être taxé l’année de la donation, ce que le contribuable conteste…
Assurer la formation des personnes souhaitant devenir chauffeurs de taxi et/ou de VTC suppose de réunir certaines conditions et notamment d’obtenir un agrément préfectoral. Pour cela, il est nécessaire de respecter de (nombreuses) conditions qui viennent récemment d’être précisées…
La réglementation des activités de chauffeurs de taxi et de VTC a fait l’objet de nombreuses modifications ces derniers mois. Un de ces aménagements concerne l’obligation de formation continue qui vient (enfin) d’être précisée…
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration vient remettre en cause le crédit d’impôt recherche dont un joaillier estimait pouvoir bénéficier au titre des dépenses engagées pour la conception de 4 bijoux originaux. Pourquoi ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration vient remettre en cause le crédit d’impôt recherche dont un joaillier estimait pouvoir bénéficier au titre des dépenses engagées pour la conception de 4 bijoux originaux. Pourquoi ?
