Un chauffeur de taxi transporte plusieurs fois une personne malade entre le domicile de cette dernière et l’hôpital où elle est soignée. Le chauffeur de taxi réclame ensuite le paiement de ses prestations à la caisse d’assurance maladie, estimant qu’elle doit prendre les frais de transport à sa charge. Mais tout va dépendre des conditions du transport…
Vous exploitez un commerce de vente de motos, de vélos, etc., dont la surface de vente est supérieure à 400 m². Votre chiffre d’affaires annuel étant supérieur à 460 000 €, vous êtes normalement tenu au paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais, puisque vous vendez des moyens de transport, pouvez-vous prétendre à un allègement d’impôt ?
Le e-commerce est en plein développement : mais il existe encore certains freins qui peuvent empêcher le e-commerce de prendre pleinement son envol. L’un de ces freins, qui a pour nom « blocage géographique », est amené à disparaître au 3 décembre 2018…
Une société, qui exerce en France une activité de conception et de commercialisation d’articles de lingerie, fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui refuse le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Pourquoi ?
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur du e-commerce : si des progrès ont été notés, de nombreuses irrégularités ont toutefois été relevées par la DGCCRF. Que faut-il retenir de cette enquête ?
Une entreprise reçoit un redressement de l’Urssaf, à la suite d’un contrôle. Redressement nul, selon elle, puisque la lettre d’observations qui lui laissait 30 jours pour y répondre ne mentionnait pas à partir de quand. Mais est-ce un motif suffisant d’annulation ?
Un intérimaire est victime d’un accident du travail à l’occasion d’une mission. Grave accident qui justifie l’attribution d’une rente d’incapacité. Mais parce que le taux d’incapacité qui détermine cette rente aura des conséquences sur sa cotisation AT/MP, l’entreprise utilisatrice le conteste…
Une entreprise reçoit un avis de contrôle d’un inspecteur de l’Urssaf, par lettre recommandée avec accusé de réception un mois et demi avant la date prévue de sa visite. Finalement, l’inspecteur de l’Urssaf reporte sa visite par mail. De quoi annuler les opérations de contrôle, selon l’entreprise…
Depuis quelques années, la France connaît d’importants épisodes de grippe aviaire dans la filière avicole. Ce qui a amené le Gouvernement à prendre des mesures qui ont tout d’abord concerné les exploitations de volailles. Le secteur du transport routier sera (bientôt) aussi concerné par la lutte contre la grippe aviaire…
Un artisan réalise de petits travaux sur la toiture d’un bâtiment appartenant à une société. Suite à ces travaux, la société se plaint d’infiltrations d’eau. Elle demande alors à l’artisan de l’indemniser en invoquant 3 griefs. L’artisan va les reprendre un par un pour démontrer son innocence…
Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à désigner un Délégué à la protection des données (« data protection officier », DPO, en anglais). Peut-elle le faire en ligne ?
En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un gain substantiel (plus-value). Récemment, vous avez entendu dire qu’en plus de l’impôt dû, vous devrez payer des prélèvements sociaux au taux 17,2 %. Etrange… En bonne logique, puisque vous avez vendu vos titres en 2017, c’est le taux de 15,5 % qui devrait normalement s’appliquer. Et pourtant…
1 mois après avoir acheté une maison, un acquéreur se plaint de l’état défectueux du toit et demande au vendeur de payer les frais de réfection de la toiture. A tort, estime le vendeur, pour qui l’acquéreur a commis une faute en ne montant pas sur le toit pour vérifier son état, lorsqu’il a visité la maison…
En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un gain substantiel (plus-value). Récemment, vous avez entendu dire qu’en plus de l’impôt dû, vous devrez payer des prélèvements sociaux au taux 17,2 %. Etrange… En bonne logique, puisque vous avez vendu vos titres en 2017, c’est le taux de 15,5 % qui devrait normalement s’appliquer. Et pourtant…
Un médecin exerce sa profession en tant que médecin libéral. Au titre de cette activité, il a perçu des sommes de sa caisse de retraite, sommes qu’il a déclaré à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sauf qu’il s’agit en fait d’une pension à déclarer comme un salaire, affirme l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal. Qui a raison ?
Une entreprise de portage salarial met à disposition de ses clients des ingénieurs pour la réalisation de leurs projets de recherche. Estimant qu’en faisant cela, elle participe aux activités de recherche menées, l’entreprise demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche. Et l’administration fiscale lui a donné son avis sur la question…
Les vitres d’un local professionnel d’un immeuble en copropriété volent en éclats. Le propriétaire et le syndicat des copropriétaires refusent tous les 2 de payer les frais de réparation, estimant que c’est à l’autre de le faire. Pour déterminer qui a raison, il faut lire le règlement de copropriété. Mais son contenu est imprécis…
Un entrepreneur principal sous-traite une partie des travaux de désamiantage à un artisan. Ce dernier termine les travaux qui lui ont été confiés hors des délais convenus. L’entrepreneur principal estime donc qu’il n’a pas à payer totalement l’artisan. A tort, selon ce dernier, puisque le retard n’est pas de son fait…
Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés d’optimiser le montant de leur impôt sur le revenu, notamment en évitant d’engager certaines dépenses en 2018. Pour contrer cela, des dispositifs anti-optimisation ont été mis en place. Sont-ils applicables aux propriétaires de monuments historiques ?
Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent compléter leur déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant leurs revenus de l’année précédente afin de calculer leurs cotisations et contributions sociales obligatoires. Quand doivent-ils déclarer leurs revenus de 2017 ?
