Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, au cours duquel l’administration s’aperçoit qu’elle a versé (et déduit) une importante somme d’argent à un particulier. Estimant qu’il s’agit d’un revenu « réputé distribué », l’administration refuse la déduction fiscale et applique à la société une amende de 100 %, alors même qu’elle a pourtant dénoncé le bénéficiaire de la somme d’argent. A tort ou à raison ?

Une entreprise de travail temporaire met une salariée à disposition d’une entreprise utilisatrice, pour accroissement temporaire d’activité… à 66 reprises en un an et demi. Ce qui justifie la requalification de ses contrats de mission en CDI, estime la salariée qui agit contre les 2 entreprises. Laquelle doit l’indemniser ?

Une entreprise reçoit un courrier de la CPAM, l’informant qu’une de ses salariées recevra désormais une pension d’invalidité, pour une invalidité de 2ème catégorie. Invalidité qui témoigne de l’inaptitude physique de la salariée à tenir son poste, estime l’employeur qui la licencie. A tort, selon la salariée…

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il reçoit une proposition de redressement, ce qu’il conteste : la procédure de contrôle n’a pas été respectée puisqu’il a été privé d’un « débat oral et contradictoire » avec le vérificateur. L’administration conteste à son tour, rappelant au couple qu’un débat contradictoire ne signifie pas un débat sans fin…

Depuis quelques temps, les médias parlent de l’obligation, pour les entreprises, de respecter, à compter du 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Mais en quoi consiste ce RGPD ? Quelles obligations s’imposent à vous ? Que devez-vous faire ?

Un dirigeant français, qui vit et travaille en Chine, est affilié à la sécurité sociale chinoise. Ce dirigeant est également propriétaire de biens immobiliers en France, biens qui génèrent des revenus fonciers et pour lesquels il a dû s’acquitter de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en France. Puisqu’il cotise à la sécurité sociale chinoise, peut-il demander le remboursement des prélèvements sociaux versés en France ?

Pour lutter contre les déserts médicaux, il est prévu la mise en place de « centres de santé »qui sont des établissements de proximité dispensant les soins de premiers recours. Pour faciliter le développement de ces centres, le Gouvernement a décidé de simplifier la réglementation : comment ?

Lorsque l’administration fiscale souhaite engager une procédure de taxation d’office à l’encontre d’une personne qui a omis ou qui a tardé à envoyer sa déclaration d’impôt, elle est dans l’obligation de respecter un certain formalisme : elle doit notamment, dans la plupart des cas, lui adresser une mise en demeure préalable afin de régulariser la situation. Que se passe-t-il quand elle ne le fait pas ?

Une société, qui vend et pose des panneaux solaires, et qui bénéficie d’une exonération spécifique de TVA sur la revente de ces panneaux doit-elle appliquer la TVA sur les travaux de pose et la vente ou sur les seuls travaux de pose ? Sur les seuls travaux de pose, pour la société, sur le tout pour l’administration, s’agissant de « travaux immobiliers »… Qui a raison ?

Lorsque l’administration fiscale souhaite engager une procédure de taxation d’office à l’encontre d’une personne qui a omis ou qui a tardé à envoyer sa déclaration d’impôt, elle est dans l’obligation de respecter un certain formalisme : elle doit notamment, dans la plupart des cas, lui adresser une mise en demeure préalable afin de régulariser la situation. Que se passe-t-il quand elle ne le fait pas ?

Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures pour exercer leurs fonctions représentatives, appelées « heures de délégation ». Il vous est interdit de déduire de leur salaire ces heures de délégation, qui ne doivent même pas figurer sur le bulletin de paie. Mais il vous est possible de contester l’utilisation de ces heures…

3 types de services à la personne existent : ménage, garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes. Derrière ces différentes prestations, il existe une réglementation stricte, mais différente, selon le service proposé. Et « réglementation différente » signifie « obligations différentes » comme le rappelle la DGCCRF…

Concrètement, dans les entreprises qui ont atteint le seuil d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur doit désormais organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. Voici les principales précisions sur cette nouvelle instance unique…

2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais 1 jour avant, un énorme orage inonde les locaux et détruit les aménagements réalisés. Le client réclame alors le remboursement des sommes versées pour ces travaux : à raison ?

Une entreprise convoque une salariée à une visite médicale, à l’issue de son congé maternité. Déclarée inapte à son poste, l’employeur constate qu’aucun autre emploi disponible n’est compatible avec son état de santé. Il la licencie donc. A tort, selon la salariée qui s’estime encore protégée…

Les entreprises du Bâtiment qui emploient plus de 10 salariés doivent verser à leurs ouvriers une indemnité de trajet. Mais pas si le temps de trajet est déjà rémunéré et que le déplacement est effectué avec le véhicule de l’entreprise, d’après un employeur. Et pourtant, un salarié conteste…

Plusieurs factures restant impayées, une société réclame à son client les sommes dues, auxquelles il faut rajouter les pénalités de retard. A tort en ce qui concerne les intérêts de retard, selon le client, le contrat n’en faisant pas mention. Pour la société, cet oubli n’est toutefois pas problématique. Mais a-t-elle raison ?

En l’absence de mensualisation, vous allez devoir vous acquitter, au plus tard le 15 février 2018, de votre 1er acompte provisionnel d’impôt sur le revenu (aussi appelé « 1er tiers provisionnel »). Quelques précisions viennent de nous être apportées sur les délais d’option pour la mensualisation ou pour le prélèvement à l’échéance, ainsi que sur les modes de paiement…

Une société, spécialisée dans l’expertise médicale, est exploitée en Outre-mer, dans une commune située en ZFA (zone franche d’activité). Au vu de son implantation géographique, elle demande à bénéficier d’un allègement d’impôt sur les bénéfices, ce que l’administration lui refuse, estimant que l’activité exercée par la société ne lui permet pas de bénéficier de l’avantage fiscal. Pourquoi ?

Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cet entretien, ce dernier lui fait part d’un harcèlement dont il serait victime et lui envoie un mail en ce sens. Ce qui n’empêche pas le licenciement, d’après l’employeur. A tort, selon le salarié qui s’estime désormais protégé…