Pour un artisan, obtenir le label RGE est aujourd’hui une nécessité pour réaliser des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt pour la transition énergétique et à l’éco-prêt à taux 0. Une obtention qui suppose de se soumettre à des contrôles…
Un dirigeant, caution d’un prêt souscrit par sa société, est poursuivi par la banque en paiement du solde restant dû, suite à la mise en liquidation de la société. Ce qu’il refuse, estimant l’acte de cautionnement nul : un petit détail dans la rédaction de cet acte semble ne pas lui avoir échappé…
Le contrat d’avenir est un dispositif d’aide à l’embauche dans des secteurs d’activité limités créé en octobre 2012. A titre expérimental, le montant de l’aide applicable aux contrats conclus à La Réunion est différent de celui applicable en métropole. C’est-à-dire ?
Un employeur apprend qu’un de ses cadres entretient des conversations privées par courriel avec une de ses collaboratrices. Mais en fait de conservations privées, ils « discutent travail ». Ce qui confine à du harcèlement pour l’employeur… A tort ou à raison ?
Un employeur est mis en cause pour avoir surveillé les correspondances d’une salariée depuis l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise. Pouvoir de direction ou violation du secret des correspondances ?
Le dispositif SEPA a été mis en place pour unifier, au niveau européen, les virements et prélèvements nationaux et transfrontaliers. Depuis le 1er février 2016, le télépaiement SEPA est substitué au télérèglement Urssaf. Qu’est-ce que cela implique ?
Lors de la rédaction d’un acte de vente, un notaire y insère la clause d’exonération des vices cachés. Quelques temps plus tard, un vice caché est découvert. L’acquéreur recherche alors la responsabilité du notaire pour manquement à son devoir de conseil. A raison ?
Un salarié réclame le paiement de 3 jours non travaillés, ce que refuse l’employeur. Une question fait débat : s’agit-il d’un congé forcé (oui, pour le salarié) ou d’un congé pour convenance personnelle (oui, pour l’employeur) ? C’est ce que va tenter d’éclaircir le juge…
Un chauffeur routier a été licencié pour faute grave, après plusieurs avertissements. La raison ? Il ne voyageait pas seul…
Un salarié, employé dans un hôtel, est amené à réaliser des astreintes de nuit. Pour intervenir plus rapidement auprès des clients, il dispose d’une chambre au sein de l’établissement. Le temps passé dans cette chambre constitue-t-il du temps de travail ?
Suite à la cessation d’une activité professionnelle, l’impôt sur les bénéfices est immédiatement calculé. Ce qui suppose de déposer une déclaration de cessation d’activité. Sous peine de sanction(s) ! Lesquelles ?
Depuis le 17 février 2016, une nouvelle mission est à la charge des syndics de copropriété. Vous devez inscrire à l’ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un dispositif d'individualisation. Mais êtes-vous concerné ?
Distributeurs et commerçants du secteur alimentaire, vous avez de nouvelles obligations à connaître concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire : quelles actions devez-vous mener ? Pouvez-vous faire un don de denrées alimentaires aux associations caritatives ? Quelles sont les sanctions prévues ?
Plusieurs sociétés ont participé à la construction d’un immeuble. Quelques années plus tard, des fissures apparaissent au niveau du carrelage. Les copropriétaires décident alors de demander réparation de leur préjudice. Mais quelle garantie doivent-ils utiliser ?
La Loi Santé impacte fortement l’activité des débitants de tabac : vapotage, paquet neutre, interdiction de vente de certains produits de tabac. Que devez-vous retenir ?
Il existait déjà des plafonds de décibels à respecter pour protéger le voisinage. Mais à présent, la réglementation se montre plus protectrice tant à l’égard du voisinage que de votre clientèle. Dans quelle mesure ?
La Loi Santé impacte les établissements de piscine dans la mesure où l’administration va se montrer plus rigoureuse dans les contrôles d’hygiène des bassins. Quels sont ses pouvoirs ?
2 nouvelles réglementations viennent s’imposer aux activités du mannequinat. Elles portent sur les obligations en cas de recours à des photos retouchées ainsi que sur les conditions pour exercer le métier de mannequin en France. Que faut-il retenir de ces 2 dispositions ?
La Loi Santé a défini ce qu’est une cabine de bronzage mais elle a également réglementé son usage : il y a de nombreuses restrictions à connaître. Lesquelles ?
La Loi Santé est venue interdire la mise à disposition en libre-service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse. A partir de quand ?
