Les sociétés doivent désormais déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant annexée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais que faut-il entendre par « bénéficiaire effectif », à la lumière d’une nouvelle définition ?
Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises qui comptent plus de 10 salariés depuis au moins 12 mois consécutifs. Mais qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne ? L’administration apporte quelques précisions…
Une société achète un bâtiment industriel qui fait d’ores et déjà l’objet d’une mesure de fermeture administrative. Puisqu’elle ne peut pas encore utiliser ce bien dans le cadre de son activité, elle demande à bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ?
Un avocat fait des déclarations avec vigueur devant la presse, suite à une décision défavorable de la justice envers son client. Peut-être avec un peu trop de vigueur, selon le Parquet, qui demande à ce que l’avocat fasse l’objet d’une sanction… A tort, répond l’avocat qui fait valoir sa liberté d’expression…
Le Gouvernement avait prévu que de nouveaux devis, plus détaillés, devaient être remis par les opticiens et les audioprothésistes à leurs clients, à compter du 1er janvier 2018. Finalement, ces nouveaux devis devront être remis à compter du 1er janvier 2019 : pourquoi ?
Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse sur lesquels ils enregistrent les règlements de leurs clients, respectent des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Est-ce votre cas ?
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement, ce qu’elle conteste par l’intermédiaire de son avocat. Après avoir déposé une requête en appel, l’avocat informe la juridiction qu’il n’assure plus la défense de la société. Cette décision a-t-elle une incidence sur la procédure engagée ?
Vous êtes propriétaire de bitcoins, et vous vous livrez régulièrement à des opérations d’achat-revente, opérations qui vous permettent de réaliser un gain substantiel. Dans quelle catégorie d’imposition devez-vous déclarer ces gains sur vos bitcoins ?
Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse sur lesquels ils enregistrent les règlements de leurs clients, respectent des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Est-ce votre cas ?
Le dirigeant d’une entreprise est violemment agressé par un salarié avec lequel il a déjà eu de profonds désaccords. Il décide alors de le licencier pour faute lourde. Motif que conteste le salarié qui rappelle qu’une faute lourde implique une intention de nuire à l’entreprise…
L’acquéreur d’un appartement acheté en VEFA a voulu utiliser son droit de rétractation… 7 ans après la signature de l’acte authentique de vente. Pourtant, ce droit de rétractation était de 7 jours à l’époque (10 jours maintenant), rappelle le vendeur. Mais le juge va donner raison à l’acquéreur : pourquoi ?
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son bénéfice imposable. L’administration, considérant que ces bénéfices rectifiés correspondent en réalité à des revenus distribués, demande à ce que la société dénonce les personnes ayant perçu ces sommes. Après accord de la société, l’expert-comptable s’est chargé de cette dénonciation : dénonciation valable ?
Un employeur est condamné pour harcèlement moral. Il doit donc indemniser la salariée victime. Mais non-contente d’avoir obtenu cette indemnisation, devant le tribunal correctionnel, elle va réclamer une nouvelle indemnisation devant le Conseil de Prud’hommes… et va l’obtenir. Une erreur ? Pas si sûr…
Une entreprise apprend qu’une de ses salariées exerce, à titre libéral, une activité directement concurrente à la sienne. Estimant que cela constitue une faute grave de sa part, elle licencie cette salariée. Licenciement que va tout de même contester la salariée…
Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure une rupture conventionnelle collective. Quelles entreprises peuvent mettre en place une rupture conventionnelle collective ? Comment ? Tant de questions auxquelles répond l’administration…
Les communes qui le souhaitent peuvent décider d’instituer une taxe forfaitaire communale portant sur la vente d’un terrain nu devenu constructible (suite à modification du plan local d’urbanisme par exemple). Quid de la vente d’une partie du droit de propriété (usufruit ou nue-propriété) : taxe ou pas taxe ?
Une société, spécialisée dans la confection, applique le taux réduit d’IS à 15 % pour la fraction de ses bénéfices qui n’excède pas 38 120 €. A tort selon l’administration, qui lui rappelle que le bénéfice du taux réduit est subordonné, entre autres conditions, à la production d’un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, état que la société a omis de déposer… Vraiment ?
Le contrat de travail intermittent est un contrat de travail spécifique qui comporte une alternance de périodes de travail et de périodes non travaillées, justifiée par la nature de l’activité. Alternance qui doit être expressément prévue au contrat de travail, d’après une salariée…
Une entreprise conclut une convention de forfait avec une salariée : elle travaillera un certain nombre d’heures qu’elle organisera elle-même sur l’année. Mais en fait, elle va réaliser des heures supplémentaires, qui doivent être compensées par un repos, selon elle. Mais pas selon l’employeur…
Une société achète un camion au moyen d’un contrat de crédit-bail. Par la suite, elle obtient la résolution du contrat de vente. La banque estime alors que le contrat de crédit-bail est résilié par anticipation et réclame des indemnités, comme le prévoit le contrat. C’était toutefois sans compter l’avis (fluctuant ?) du juge…
