Parce que son bailleur refuse que le bail commercial soit renouvelé, un restaurateur décide de quitter le local loué. Mais par la suite, le bailleur change d’avis : « trop tard », estime le restaurateur qui réclame une indemnité d’éviction. « A tort », répond le bailleur qui considère que le bail est renouvelé…
Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux titres et récupère intégralement la TVA payée sur les frais liés à cette opération, ce que conteste l’administration. A tort, selon la holding qui estime que l’administration a oublié un petit détail…
Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame alors des indemnités à l’architecte et aux artisans. Alors que les artisans n’ont pas respecté les plans du permis de construire, seule la responsabilité de l’architecte sera ici retenue : pourquoi ?
Dirigeant d’une PME, vous avez besoin d’un financement pour développer votre activité. Problème : vous manquez de temps pour démarcher les établissements bancaires. Un problème qui n’est pas insoluble puisque, depuis quelques jours, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable pour obtenir un prêt d’un montant de 50 000 € maximum…
Un marchand de biens considère que les travaux de rénovation qu’il a fait réaliser sur un immeuble en copropriété ne sont pas, selon lui, assimilables à des travaux de construction susceptibles d’engager sa responsabilité décennale. Pour justifier sa position, il explique qu’il faut apprécier les travaux « lot par lot » : son raisonnement est-il le bon ?
Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’a pas épargné le secteur agricole et a notamment procédé à quelques aménagements au titre des régimes d’imposition : modification de l’option pour l’imposition des bénéfices selon une moyenne triennale et sort fiscal des activités non agricoles accessoires. L’administration vient de publier ses commentaires à ce sujet…
Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de paiement, prévue par la Loi, pour obtenir la nullité du contrat de sous-traitance ? Un juge vient de répondre à cette question…
Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client, estimant que celui-ci a mal calé sa cargaison dans le camion. « Non » répond ce dernier, pour qui le chauffeur roulait trop vite…
Sur les boîtes de certains médicaments doivent figurer des pictogrammes visant à informer et mettre en garde les femmes enceintes. L’un de ces pictogrammes vient d’être modifié : à quoi ressemble-t-il ?
Parce que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident du travail. Le respect de cette obligation passe par une évaluation des risques. Et, à la lecture de cette affaire, mieux vaut que ce recensement soit exhaustif !
Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client, estimant que celui-ci a mal calé sa cargaison dans le camion. « Non » répond ce dernier, pour qui le chauffeur roulait trop vite…
Sur les boîtes de certains médicaments doivent figurer des pictogrammes visant à informer et mettre en garde les femmes enceintes. L’un de ces pictogrammes vient d’être modifié : à quoi ressemble-t-il ?
Sur les boîtes de certains médicaments doivent figurer des pictogrammes visant à informer et mettre en garde les femmes enceintes. L’un de ces pictogrammes vient d’être modifié : à quoi ressemble-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse, sur lesquels ils enregistrent les règlements de leurs clients respectent des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. L’administration fiscale vient de nous apporter de nouvelles précisions…
Sur les boîtes de certains médicaments doivent figurer des pictogrammes visant à informer et mettre en garde les femmes enceintes. L’un de ces pictogrammes vient d’être modifié : à quoi ressemble-t-il ?
Sur les boîtes de certains médicaments doivent figurer des pictogrammes visant à informer et mettre en garde les femmes enceintes. L’un de ces pictogrammes vient d’être modifié : à quoi ressemble-t-il ?
Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable. Focus sur 2 des conditions requises…
Une entreprise a mis à pied une salariée. Contestant cette sanction, cette dernière réclame les arriérés de salaire pour la période couverte par la mise à pied. « Trop tard », selon l’employeur qui estime que la salariée n’a pas agi dans les délais légaux… Ce qu’elle conteste à nouveau…
Parce que le bâtiment qu’il vient de faire construire, comportant un local commercial au rez-de-chaussée, ne respecte pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, son propriétaire réclame sa destruction, puis sa reconstruction. « Non » répond le constructeur, puisque 2 options alternatives existent…
Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des prix du tabac, le Gouvernement souhaite les aider à se transformer en commerce de proximité dont les produits sont plus variés. Pour cela, il existe plusieurs aides financières dont les critères d’obtention viennent d’ailleurs d’être modifiés…
