Le recours aux contrats courts tels que le CDD ou l’intérim ne doit pas avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. C’est pourquoi il est précisément encadré. Mais un nouveau cas de recours va bientôt être expérimenté…
Tout employeur doit avoir pour objectif la suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes. Mais des obligations particulières en matière d’égalité incombent aux employeurs d’au moins 50 salariés. Lesquelles ?
Depuis le 19 août 2015, les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des CDI intérimaires pour l'exécution de missions successives. Il s'agissait alors d'une expérimentation qui doit expirer le 31 décembre 2018. Ou plutôt « devait », car ce dispositif est désormais pérenne…
La nouvelle Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions qui intéressent directement l’apprentissage, et donc les entreprises qui recourent à ce mode d’embauche et de formation. Voici un panorama des principales mesures justement susceptibles de vous intéresser…
La nouvelle Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient de nombreuses dispositions qui intéressent directement l’apprentissage, et donc les entreprises qui recourent à ce mode d’embauche et de formation. Voici un panorama des principales mesures justement susceptibles de vous intéresser…
L’employeur doit désormais verser une contribution « unique » à la formation professionnelle et à l’alternance, ainsi que, dans certains cas, une contribution supplémentaire à l’apprentissage. Qu’allez-vous donc réellement payer ?
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, pour principaux objectifs, de réformer la formation professionnelle. Compte personnel de formation, plan de « développement des compétences », congé de validation des acquis de l’expérience, etc. Voici un panorama des principales mesures.
La Loi « Avenir professionnel » réforme la formation professionnelle. A ce titre, elle met l’accent sur les formations en alternance. Parmi elles, les périodes de professionnalisation et les contrats de professionnalisation sont revus. De quelle manière ?
Jusqu’alors, à moins que vous employiez un jeune de votre famille et sous réserve de respecter quelques conditions, il était interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Désormais, c’est possible. Mais est-ce sans conditions ?
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, pour principaux objectifs, de réformer la formation professionnelle. Compte personnel de formation, plan de « développement des compétences », congé de validation des acquis de l’expérience, etc. Voici un panorama des principales mesures.
Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une contribution à votre organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). Le montant de votre contribution dépend du nombre de salariés que vous employez. Mais ce dispositif est, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, spécifiquement aménagé. Qu’est-ce qui vous attend ?
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, pour principaux objectifs, de réformer la formation professionnelle. Compte personnel de formation, plan de « développement des compétences », congé de validation des acquis de l’expérience, etc. Voici un panorama des principales mesures.
Actuellement, vous contribuez au financement de la formation continue des salariés en versant, notamment, une contribution à votre organisme collecteur paritaire agréé (OPCA). Le montant de votre contribution dépend du nombre de salariés que vous employez. Mais ce dispositif est spécifiquement aménagé pour les intermittents du spectacle. Qu’est-ce qui vous attend ?
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, pour principaux objectifs, de réformer la formation professionnelle. Compte personnel de formation, plan de « développement des compétences », congé de validation des acquis de l’expérience, etc. Voici un panorama des principales mesures.
A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente (par exemple les téléphones) sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition (5,5 % ou 20 %) que les produits neufs. Est-il envisagé, pour favoriser ce type de commerce, de généraliser l’application du taux de TVA de 5,5 % à l’ensemble des produits reconditionnés ?
Un couple fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière. Refus de l’administration qui lui rappelle qu’il n’est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu que pour 1 logement par an. A raison ?
Avec la mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, l’entreprise va devenir le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si l’entreprise rencontre des difficultés financières et ne reverse pas à l’administration les sommes retenues à la source ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un artisan le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par lui est un local industriel… ce que l’artisan conteste : pour lui, il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison ?
La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le Gouvernement a donc décidé d’apporter quelques précisions pour la clarifier. Voici ce que vous devez savoir…
Un couple met des bâtiments à disposition d’une société agricole qui y exploite des installations d’élevage, de transformation et de commercialisation de truites arc-en-ciel. Considérant que son activité est de nature agricole, le couple demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée à ce type d’activité. Refus de l’administration : le fait de transformer les truites avant de les vendre fait perdre à l’activité son caractère agricole. Vraiment ?
