Les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé viennent d’être précisées : sur quoi portent ces innovations ? Quelles sont les expérimentations possibles ? Quelle procédure faut-il respecter ? Voici quelques éléments de réponse…
Un employeur embauche une salariée en CDD pour remplacer un salarié en congé maladie. Puis, il la sollicite de nouveau pour d’autres remplacements… à 104 reprises sur une période de 3 ans. De quoi requalifier le CDD en CDI, selon la salariée…
Une entreprise, relevant du secteur du bâtiment, s’installe en ZAFR et demande à bénéficier de l’allègement d’impôt sur les bénéfices. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause l’exonération d’impôt, rappelant à l’entreprise que, puisqu’elle exerce une activité non sédentaire, elle ne doit pas réaliser plus de 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de la zone. A raison ?
Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous devez laisser passer un délai de 15 jours pendant lequel vous pouvez (vous ou le salarié) vous rétracter. Mais comment se calcule ce délai de 15 jours ?
Un couple estime que la banque a commis une erreur qui joue en sa faveur, en ne vérifiant la conformité du contrat de CCMI avec fourniture de plan qu’il a signé et pour lequel la banque lui accorde un prêt. Ce que conteste la banque, à la lecture du texte de Loi, qui lui rappelle qu’il y a « la Loi et rien que la Loi ». Sauf que pour le couple, il y a « la lettre et l’esprit de la lettre ». Pour savoir qui a raison, il faut ici faire attention aux sens des mots…
Si certains estiment qu’il n’est pas possible d’avoir « leur liberté de penser », il n’en reste pas moins qu’il est possible de restreindre « leur liberté de contracter ». C’est l’amère expérience qu’a vécu une société de construction, dans le cadre d’un CCMI, qui s’est mal déroulé…
« Qui a le droit » ? : c’est une bonne question que s’est posée une entreprise de courtage quand une société a résilié le contrat qui les liait. Et elle constate que ce contrat a été résilié par le directeur de la société, qui n’en avait pas le pouvoir. De quoi justifier le paiement d’indemnités pour rupture abusive du contrat, estime-telle… A tort ou à raison ?
Dans une centrale, une chaudière a besoin de travaux de réparation. L’industriel qui exploite la centrale fait alors appel à une entreprise spécialisée. Après les travaux, la chaudière connaît toujours des fuites. L’industriel réclame 760 000 € d’indemnités à l’entreprise de travaux qui elle estime qu’elle doit payer « seulement » 25 000 € d’indemnités… Qui a raison ?
Un entrepreneur, qui débute une activité de vente ambulante de boissons, opte pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il procède alors à une déclaration d’affectation pour protéger son patrimoine personnel. Mais il s’y est mal pris, et cela va lui coûter (très) cher !
Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat ou la société qui a personnellement effectuée le transport ? Un juge a dû répondre à cette question…
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant, la société faisant l’objet du plan de sauvegarde peut encore payer les loyers, répond le bailleur. « Peu importe, cela ne change rien » rétorque l’administrateur. « Et pourtant si… », selon le bailleur. Qui a raison ?
Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une « force probante » et une « force exécutoire ». Pour être « authentique », un certain nombre de conditions doivent être remplies… dont font parties l’apposition du sceau du notaire ?
Le client d’un artisan estime que ce dernier a commis une faute contractuelle. Ce que conteste ce dernier : la réception des travaux ayant eu lieu, c’est sa responsabilité décennale qui est mise en cause. Mais y a-t-il eu effectivement une réception des travaux ? Le doute est, en effet, permis au vu des faits…
Une condition suspensive n’ayant pas été réalisée, un acquéreur refuse de finaliser l’acte de vente devant le notaire. « Mais cette condition a été rédigée à mon profit » conteste le vendeur. « Et alors ? » répond l’acquéreur qui ne voit pas ce que cela change…
2 sociétés de transport interviennent dans le cadre du convoyage de produits de parfum. Le premier transporteur se rend compte qu’une partie de la marchandise a été volée lorsqu’il remet les produits au second transporteur. Il va alors commettre un petit oubli qui coûte (très) cher : lequel ?
Lorsque l’administration fiscale reconnaît à une entreprise le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), celle-ci peut prétendre à une exonération temporaire et partielle de cotisations sociales. Mais que se passe-t-il pour les cotisations sociales versées préalablement à la reconnaissance de ce statut ?
Prévoir une clause de mobilité permet de garantir, par avance, que le salarié acceptera une éventuelle modification de son lieu de travail. Si le salarié refuse la mutation dans le cadre de cette clause, il s’expose à un licenciement. Voici 2 exemples de licenciement pour des motifs différents… Valides ?
A l’occasion du départ en retraite de 2 salariées, un employeur leur remet à chacune un reçu pour solde de tout compte. Celui-ci mentionne une somme globale et renvoie au bulletin de paie, annexé au reçu, pour le détail de cette somme. Une erreur que l’entreprise n’aurait pas dû commettre…
Lorsqu’un salarié dispose d’un mandat extérieur, tel qu’un mandat de conseiller prud’homme, et que l’employeur envisage une sanction contre lui, il doit en informer son employeur au plus tard lors de son entretien préalable s’il souhaite bénéficier de la protection qui en découle. A moins que l’employeur ne soit déjà au courant…
Une salariée, de retour de congé maternité, constate qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un dispositif d’augmentations de salaires, notamment prévu par la Loi, intervenues pendant son absence. Elle s’en plaint auprès de son employeur qui lui verse, en lieu et place, une prime. Mais est-ce suffisant ?
