Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour l’entreprise, c’est la faute du bailleur. Pour le bailleur, c’est la faute de l’entreprise. Qui a raison ? Qui ment ? Pour trouver la réponse, le juge va faire appel à un expert qui va faire de drôles de découvertes…
Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la Mairie lui reproche de ne pas avoir respecté le permis de construire délivré. A cette occasion, la Mairie lui rappelle quelques règles à respecter pour transformer un local professionnel en logement…
Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain est situé en zone inconstructible. Pourtant, un certificat d’urbanisme, annexé à l’acte de vente, indique le contraire. Le nouveau propriétaire va alors voir son notaire pour obtenir des explications… et des indemnités !
Suite à de nombreuses réorganisations dans une entreprise, qui ont entraîné des modifications de son contrat de travail, un salarié voit ses responsabilités hiérarchiques se réduire drastiquement. Une situation qui l’amène à rompre son contrat, aux torts de l’employeur, avec demande d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la clé. Quelle suite le juge a-t-il réservé à cette demande ?
Un salarié conteste le montant de la prime d’intéressement à laquelle il a droit : il constate que les 2 dirigeants ont aussi perçu une prime d’intéressement, ce qui a eu pour effet de diminuer proportionnellement le montant de sa propre prime. Or, pour lui, les dirigeants n’ont pas le droit à l’intéressement… Vrai ou faux ?
Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux être détruits par un incendie, provoqué par des squatters. Mais estimant que l’association n’a pas tout fait pour sécuriser les locaux, le bailleur se retourne contre elle. Et à raison : pourquoi ?
La qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante, notamment sur le plan fiscal puisque ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent. Des précisions viennent d’être apportées sur la nécessité (ou non ?) de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être qualifié de « loueur professionnel »…
Nommé tuteur dans son entreprise pour assurer le suivi des apprentis, un salarié réclame une prime à son employeur, qui refuse de la lui verser. Pourquoi ? Parce qu’il ne suit, en pratique, pas d’apprenti pour le moment… Mais est-ce une condition pour le versement (ou non) de cette prime ?
Un bailleur réclame la résiliation du bail commercial, le locataire ayant effectué des travaux sans son autorisation. Sauf que le bail a été renouvelé entre temps, et que cela change tout, à son avantage, estime le locataire. Et il a raison : pourquoi ?
Un salarié a, pendant près de 20 ans, été embauché dans un hôtel en contrat saisonnier, pour divers postes, jusqu’au jour où son employeur décide de ne plus faire appel à lui. L’occasion, pour le salarié, de réclamer la requalification de ses CDD en CDI, au motif qu’ils ne répondent pas aux caractéristiques des « contrats saisonniers », du moins selon lui…
Un avocat est chargé par un client de le défendre en justice. Mais le client perd son procès… et toute chance d’obtenir une indemnisation. Ce qu’il reproche à son avocat : il estime que si ce dernier avait anticipé un « revirement de jurisprudence », il aurait gagné. D’où une perte de chance que l’avocat doit indemniser, selon lui…
La question de la disparition des contrats aidés a fait couler beaucoup d’encre, ces derniers mois. Simple rumeur ? La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle répond à cette question…
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée lors du second semestre 2016 dans le secteur de la vente immobilière visant à contrôler le respect de la Loi par les agents immobiliers : son résultat est à lire attentivement…
Jusqu’à présent, il n’était possible de donner ses jours de repos (5ème semaine de congés payés, RTT, etc.) qu’au(x) parent(s) d’un enfant gravement malade, et contraint(s) d’assurer une présence régulière à ses côtés. Cette possibilité vient d’être étendue…
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée en 2016 dans le secteur du dépannage à domicile visant à contrôler le respect de la Loi par les artisans : son résultat est à lire attentivement…
Qui dit nouvelle année, dit nouveautés fiscales…y compris pour les commerçants de proximité. La Loi de Finances pour 2018 met en place un abattement facultatif de taxe foncière pour ce type de commerce. De quoi s’agit-il ?
Les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail sont, par principe, soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Mais faut-il, pour le paiement de cette taxe, tenir compte de la qualité du consommateur (particulier ou professionnel) et de la nature de la marchandise vendue ?
Dans le cadre de son activité, un avocat peut tout à fait disposer de bureaux secondaires, sous réserve de respecter certaines conditions. Mais peut-il en installer un dans les locaux d’une entreprise ? Oui, selon le règlement intérieur national de la profession d’avocat. Et pour le juge ?
Un couple de dirigeants, propriétaire d’une holding en France, déménage et s’installe en Suisse. Dans le même temps, il créé une société en Suisse qui conclut un contrat de prestations de services avec la holding…ce qui pose problème à l’administration, qui considère qu’il s’agit d’un montage permettant de faire échapper la rémunération des dirigeants à l’impôt français. A tort ?
A l’issue d’une opération de fusion, la société A est absorbée par la société B. Un an plus tard, l’administration engage un contrôle fiscal à l’encontre de la société A et lui adresse un avis de mise en recouvrement lui réclamant un supplément d’impôt. Erreur de destinataire qui suffit, selon la société B, à obtenir l’annulation du redressement fiscal. A tort ou à raison ?
