Un artisan réalise de petits travaux sur la toiture d’un bâtiment appartenant à une société. Suite à ces travaux, la société se plaint d’infiltrations d’eau. Elle demande alors à l’artisan de l’indemniser en invoquant 3 griefs. L’artisan va les reprendre un par un pour démontrer son innocence…
Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD), une entreprise peut être amenée à désigner un Délégué à la protection des données (« data protection officier », DPO, en anglais). Peut-elle le faire en ligne ?
En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un gain substantiel (plus-value). Récemment, vous avez entendu dire qu’en plus de l’impôt dû, vous devrez payer des prélèvements sociaux au taux 17,2 %. Etrange… En bonne logique, puisque vous avez vendu vos titres en 2017, c’est le taux de 15,5 % qui devrait normalement s’appliquer. Et pourtant…
1 mois après avoir acheté une maison, un acquéreur se plaint de l’état défectueux du toit et demande au vendeur de payer les frais de réfection de la toiture. A tort, estime le vendeur, pour qui l’acquéreur a commis une faute en ne montant pas sur le toit pour vérifier son état, lorsqu’il a visité la maison…
En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un gain substantiel (plus-value). Récemment, vous avez entendu dire qu’en plus de l’impôt dû, vous devrez payer des prélèvements sociaux au taux 17,2 %. Etrange… En bonne logique, puisque vous avez vendu vos titres en 2017, c’est le taux de 15,5 % qui devrait normalement s’appliquer. Et pourtant…
Un médecin exerce sa profession en tant que médecin libéral. Au titre de cette activité, il a perçu des sommes de sa caisse de retraite, sommes qu’il a déclaré à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sauf qu’il s’agit en fait d’une pension à déclarer comme un salaire, affirme l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal. Qui a raison ?
Une entreprise de portage salarial met à disposition de ses clients des ingénieurs pour la réalisation de leurs projets de recherche. Estimant qu’en faisant cela, elle participe aux activités de recherche menées, l’entreprise demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche. Et l’administration fiscale lui a donné son avis sur la question…
Les vitres d’un local professionnel d’un immeuble en copropriété volent en éclats. Le propriétaire et le syndicat des copropriétaires refusent tous les 2 de payer les frais de réparation, estimant que c’est à l’autre de le faire. Pour déterminer qui a raison, il faut lire le règlement de copropriété. Mais son contenu est imprécis…
Un entrepreneur principal sous-traite une partie des travaux de désamiantage à un artisan. Ce dernier termine les travaux qui lui ont été confiés hors des délais convenus. L’entrepreneur principal estime donc qu’il n’a pas à payer totalement l’artisan. A tort, selon ce dernier, puisque le retard n’est pas de son fait…
Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS), certains propriétaires pourraient être tentés d’optimiser le montant de leur impôt sur le revenu, notamment en évitant d’engager certaines dépenses en 2018. Pour contrer cela, des dispositifs anti-optimisation ont été mis en place. Sont-ils applicables aux propriétaires de monuments historiques ?
Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent compléter leur déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant leurs revenus de l’année précédente afin de calculer leurs cotisations et contributions sociales obligatoires. Quand doivent-ils déclarer leurs revenus de 2017 ?
A la suite d’un contrôle, l’Urssaf somme un employeur de payer des cotisations sociales sur des sommes versées à un ancien salarié dans le cadre d’une transaction. Ce que refuse l’employeur qui considère que ces sommes sont exonérées de cotisations sociales. Qui a raison ?
Propriétaire d’une forêt, vous bénéficiez d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve du respect d’un engagement de « bonne gestion » pendant 30 ans. Avant l’expiration de ce délai, vous décidez de vendre une partie de votre forêt à un acquéreur qui va partiellement déboiser la forêt. Allez-vous perdre le bénéfice de l’exonération d’impôt du fait de ce déboisement ?
En cas de transfert d’activité entre 2 entreprises, il peut y avoir un transfert des contrats de travail attachés à cette activité. Mais pour cela, il faut qu’il y ait un transfert « d’entité économique autonome ». Qu’est-ce que c’est ? Voici 2 exemples qui vous permettront de cerner cette notion…
Vous choisissez de faire appel à un professionnel pour la réalisation de petits travaux de bricolage à votre domicile. Toutes conditions remplies, le fait de faire appel à ce type d’entreprise de services vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal. En est-il de même si vous faites appel à un réparateur indépendant d’électroménager ?
La construction d’un bien immobilier est un sujet des plus sensibles qui occasionne de nombreux litiges : mauvaise construction, problème de location, découverte d’une malfaçon par l’acquéreur d’une maison, etc. Les exemples de litige sont nombreux. En voici 3 relatifs au permis de construire…
Les mois d’avril, mai et juin 2018 promettent des difficultés de transport : les syndicats de cheminots appellent, en effet, à une grève de 2 jours, tous les 3 jours de travail. De quoi perturber le fonctionnement des entreprises dont les salariés se déplacent en train. Comment faire face à ces difficultés ?
Les mois d’avril, mai et juin 2018 promettent des difficultés de transport : les syndicats de cheminots appellent, en effet, à une grève de 2 jours, tous les 3 jours de travail. De quoi perturber le fonctionnement des entreprises dont les salariés se déplacent en train. Comment faire face à ces difficultés ?
Les mois d’avril, mai et juin 2018 promettent des difficultés de transport : les syndicats de cheminots appellent, en effet, à une grève de 2 jours, tous les 3 jours de travail. De quoi perturber le fonctionnement des entreprises dont les salariés se déplacent en train. Comment faire face à ces difficultés ?
Une société, spécialisée dans la vente de vêtements, cède son droit au bail. A cette occasion, elle réalise un gain et demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui est fonction du prix de vente…ce que l’administration refuse, rappelant que cette exonération est réservée aux cessions d’entreprise ou de « branche complète d’activité ». Refus justifié ?
