Un VRP conteste le montant des commissions que lui verse son employeur. Ce que ce dernier ne comprend pas et conteste : pendant 21 ans, il accepté sans réserve, ni protestation ses bulletins de salaire. Impossible à contester donc… Mais est-ce bien certain ?
Un VRP conteste le montant des commissions que lui verse son employeur. Ce que ce dernier ne comprend pas et conteste : pendant 21 ans, il accepté sans réserve, ni protestation ses bulletins de salaire. Impossible à contester donc… Mais est-ce bien certain ?
Un chauffeur de VTC peut-il « repérer la zone où la demande est la plus forte » pour satisfaire à la demande de réservation dans les meilleurs délais ? Oui, répond une société employant des chauffeurs de VTC. Non, rétorque une association de taxis. Qui a raison ?
Dans de nombreux chantiers, beaucoup d’entreprises interviennent en qualité de sous-traitants. Et parmi toutes ces interventions, certaines aboutissent malheureusement sur des litiges. 2 de ces litiges méritent ici votre attention…
Dans 2 histoires différentes, 2 acquéreurs ont invoqué la garantie légale des vices cachés pour réclamer l’annulation de leurs achats immobiliers respectifs. Pour quels résultats ?
Une société fait construire un immeuble : un restaurant prend ensuite possession des locaux professionnels au rez-de-chaussée et d’un sous-sol qui devient son laboratoire de cuisine. Mais ce laboratoire est inondé : un expert, qui est nommé pour déterminer les raisons de cette inondation, va faire d’étranges découvertes…
Le 1er juillet 2020, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, qui résultera de la fusion des actuels commissaires-priseurs et huissiers de justice. Ce qui nécessite, d’ici là, que les professionnels actuellement en exercice soient formés à leurs nouvelles tâches…
Un copropriétaire conteste en justice un appel de charges destiné à financer des travaux dans le parking de la copropriété, votés plus de 3 mois plus tôt. Contestation tardive, selon le syndicat des copropriétaires : « Faux » répond le copropriétaire… et à raison ! Pourquoi ?
Suite au décès d’un proche, il peut arriver que vous bénéficiiez d’une indemnité versée par une compagnie d’assurance-vie. Suivant le montant des primes versées par le défunt (passé un certain âge), vous devrez, ou non, payer des droits de succession. De quel montant s’agit-il ? Et quelle est la limite d’âge en question ?
A partir du moment où votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 152 500 €, vous êtes tenu de déclarer votre CVAE et, si vous disposez de plusieurs établissements (donc si vous employez des salariés), vous devez également déclarer votre effectif salarié. Jusqu’à présent, cette déclaration d’effectif se faisait par l’intermédiaire de la DSN. Cela vient de changer…
Le propriétaire d’un logement situé dans un immeuble le propose en location. Logement qui ne peut pas être offert à la location, selon l’administration, qui estime notamment que le logement ne respecte pas la condition minimale de hauteur sous plafond. Mais tout n’est pas qu’affaire de centimètres, répond le propriétaire…FF
Un salarié est mis à pied à titre conservatoire, avec privation de salaire, par son employeur qui finira par le licencier pour faute grave. Mais ce licenciement sera finalement jugé sans cause réelle et sérieuse. De quoi réclamer une indemnisation pour le préjudice subi au titre de la mise à pied conservatoire avec privation de salaire… Quel préjudice rétorque l’employeur ?
Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, l’Assurance Maladie mène actuellement une expérimentation auprès des entreprises qui connaissent un fort taux d’absentéisme. En quoi consiste cette expérimentation et qui concerne-t-elle ?
Le Défenseur des droits rappelle que, dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations, il est compétent pour traiter des réclamations des victimes de harcèlement sexuel. Et il vient justement de faire quelques préconisations d’évolutions législatives à ce sujet…
La qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante, notamment sur le plan fiscal puisque ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent. Des précisions viennent d’être apportées sur la nécessité (ou non ?) de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être qualifié de « loueur professionnel »…
« Plus on est de fous, plus on rit »… sauf dans les copropriétés où la cohabitation n’est pas toujours simple. Ce qui se vérifie notamment au cours des assembles générales comme l’illustre 3 petites histoires vécues par des syndics immobiliers et dont le point final a dû être écrit par le juge…
La qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante, notamment sur le plan fiscal puisque ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent. Des précisions viennent d’être apportées sur la nécessité (ou non ?) de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être qualifié de « loueur professionnel »…
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il reçoit une proposition de redressement, ce qu’il conteste : la procédure de contrôle n’a pas été respectée puisqu’il a été privé d’un « débat oral et contradictoire » avec le vérificateur. L’administration conteste à son tour, rappelant au couple qu’un débat contradictoire ne signifie pas un débat sans fin…
L’exercice de certaines professions médicales nécessite l’obtention d’autorisations sanitaires. La procédure pour obtenir ces autorisations est particulièrement lourde. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de l’assouplir : comment ?
Une association a pour mission la prévention et la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles. Alors qu’on lui réclame de payer le versement transport, elle rétorque qu’en qualité d’association, elle est exonérée. Certes, lui répond-on, mais uniquement à raison des activités de nature sociale… ce qui n’est pas le cas ici ?
