Une société achète un camion au moyen d’un contrat de crédit-bail. Par la suite, elle obtient la résolution du contrat de vente. La banque estime alors que le contrat de crédit-bail est résilié par anticipation et réclame des indemnités, comme le prévoit le contrat. C’était toutefois sans compter l’avis (fluctuant ?) du juge…
Un agent immobilier, travaillant comme salarié, réclame la perception d’honoraires de vente, des terrains situés dans une zone géographique qui lui est réservée ayant été vendus par l’intermédiaire de son agence. A tort, selon son directeur, qui a géré ces dossiers de vente personnellement…
Les histoires d’agents immobiliers évincés par des personnes qui souhaitaient éviter de payer les honoraires sont légions. En voici 2 qui méritent votre attention…
Une société qui exploite une station-service fait l’objet d’un contrôle douanier qui débouche sur un procès-verbal d’infraction assorti d’un rehaussement du montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Sauf que les Douanes n’ont pas respecté les droits de la défense, selon la société, et cela change tout…
A compter du 1er juillet 2018, les obligations des armateurs en matière d’amiante seront modifiées : l’objectif est de protéger les personnes embarquées à bord des navires susceptibles d’être exposée à l’amiante. Comment se matérialisent ces nouvelles obligations ?
A compter du 1er juillet 2018, les agences de voyages pourront proposer un nouveau service à leur clientèle, appelé « prestation de voyage liée » : de quoi s’agit-il ? Quelles seront les nouvelles obligations à respecter pour proposer cette nouvelle prestation ?
Un exploitant place son fonds de commerce en location-gérance, et passé quelques mois, renonce à percevoir les loyers qui lui sont dus. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration exige que lui soit versée la TVA sur ces loyers. A tort ?
Une entreprise reprend une activité, jusqu’alors gérée par une autre entreprise. Cette reprise d’activité s’accompagne de la reprise des contrats de travail qui y sont attachés. Mais l’une des salariées reproche au nouvel employeur de ne pas la laisser exercer le même métier qu’auparavant…
Un frère et une sœur sont les seuls héritiers d’un oncle. Parce qu’ils viennent en représentation de leur père décédé, ils pensent pouvoir bénéficier d’un taux réduit pour le calcul des droits de succession. Mais l’administration fiscale n’est pas de cet avis...
Une société achète 2 fonds de commerce et reprend les salariés en poste. Quelques mois plus tard, la majorité des salariés en question démissionne. Estimant que ces démissions successives ont entraîné une perte de valeur de ses fonds de commerce, la société constitue 2 provisions pour dépréciation qu’elle déduit de son résultat imposable… ce que conteste l’administration qui ne voit pas où est la perte de valeur. Qui a raison ?
Un exploitant place son fonds de commerce en location-gérance, et passé quelques mois, renonce à percevoir les loyers qui lui sont dus. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration exige que lui soit versée la TVA sur ces loyers. A tort ?
Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution des délais de paiement. C’est désormais chose faite pour l’année 2017 : un rapport riche d'enseignements, comme tous les ans...
Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement (sans préavis) d’un salarié déclaré inapte. Licenciement contesté, avec succès, par le salarié qui en profite pour réclamer une indemnité de préavis ainsi que l’indemnité des congés payés y afférant. Mais est-ce vraiment à l’employeur de payer ?
Les salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, peuvent, dans certaines conditions, prétendre à une reprise de l’ancienneté acquise dans leur métier. Mais que se passe-t-il lorsqu’une aide-soignante devient infirmière ?
Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement (sans préavis) d’un salarié déclaré inapte. Décision abusive selon le salarié qui réclame donc, à son employeur, une indemnité de préavis ainsi que l’indemnité des congés payés y afférant. Mais est-ce vraiment à l’employeur de payer ?
Un employeur utilise un logiciel, amélioré grâce à une invention d’un salarié. Ce dernier réclame donc le versement d’une prime... de 100 000 €, comme le prévoit, selon lui, la convention collective Syntec applicable à l’entreprise. Ce que refuse l’employeur pour la simple raison que l’invention n’a pas été brevetée. Argument suffisant ?
Pour être mis en location, un logement doit être considéré comme « décent ». De nombreux critères doivent alors être respectés dont la performance énergétique du logement. A ce titre, un nouveau critère de performance énergétique va faire son apparition à compter du 1er juillet 2018 : lequel ?
Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse sur lesquels ils enregistrent les règlements de leurs clients, respectent des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Est-ce votre cas ? Réponse à la lumière des nouveaux commentaires de l’administration…
Une entreprise spécialisée dans la maintenance industrielle verse des primes de panier et des indemnités de grand déplacement à ses salariés. Indemnités qui, selon ces derniers, constituent un élément de salaire qui doit être pris en compte dans le calcul de leur indemnité de congés payés. Est-ce vrai ?
Une société organise un transport de sa marchandise. Mais lors du convoyage, le camion passe sous un pont trop petit. Une partie de la marchandise est alors endommagée. La société réclame donc l’indemnisation totale de son préjudice. « Non », répond le transporteur puisque le chauffeur n’a pas commis, selon lui, de faute délibérée…
