Promoteur immobilier, vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez par lots, après avoir procédé à une division parcellaire. En toute bonne foi, vous reversez à l’administration la TVA due sur ces ventes, TVA que vous calculez sur la marge réalisée. Sauf que l’administration peut vous réclamer le paiement de la taxe sur le prix total. Pourquoi ?
Les ordres professionnels imposent aux professionnels qui souhaitent exercer le métier que l’ordre représente de s’inscrire sur un tableau et de payer une cotisation « ordinale ». Cette cotisation est due par tous les professionnels inscrits, qu’ils exercent en tant qu’indépendants ou salariés. Mais, dans ce dernier cas, qui assure le paiement effectif de la cotisation : l’employeur ou le salarié ?
Un couple décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une société chargée de la construction de 4 villas destinées à la location, dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin ». Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu… pour un problème de fondation…
La Loi Santé, votée en janvier 2016, envisageait, entre autres, une modernisation de la réglementation relative aux conditions de création des officines de pharmacie. Les modalités de ce dispositif devaient être précisées par le Gouvernement. C’est désormais chose faite…
Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette Loi, qui vise la formation des télépilotes de drones professionnels, devait fait l’objet de précisions quant à ses modalités d’application : ces précisions sont (enfin) connues…
La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90 000 € HT. Ce seuil sera modifié à compter du 1er octobre 2018 : à la hausse ou à la baisse ? Un « guide de la dématérialisation des marchés publics » répond à cette question…
Promoteur immobilier, vous avez acheté un terrain à bâtir que vous revendez par lots, après avoir procédé à une division parcellaire. En toute bonne foi, vous reversez à l’administration la TVA due sur ces ventes, TVA que vous calculez sur la marge réalisée. Sauf que l’administration peut vous réclamer le paiement de la taxe sur le prix total. Pourquoi ?
Un couple refuse de payer un architecte et réclame la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre, estimant que ce dernier a manqué à ses obligations déontologiques, notamment dans ses rapports avec les artisans qu’il a sélectionnés. A tort, selon l’architecte pour qui le contrat ne peut pas être annulé, ses prestations ayant été correctement réalisées, rapport d’expert à l’appui. Qu’en pense le juge ?
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques telles qu’elle doit se séparer de ses salariés, le motif économique des licenciements ainsi prononcés est établi. Cependant, si ces licenciements sont occasionnés par sa faute ou une « légèreté blâmable » de sa part, ils peuvent être invalidés. Voici quelques exemples pour vous aider à placer le curseur…
Dans un groupe de sociétés, en principe, l’employeur est l’entreprise avec laquelle le contrat de travail est conclu. Mais lorsqu’elle s’immisce dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société mère peut être reconnue « coemployeur », ce qui peut avoir des incidences financières non négligeables…
Les professionnelles du secteur médical et paramédical peuvent être amenées à prendre un congé maternité. Mais cet arrêt total de l’activité peut les amener à rencontrer des difficultés, car elles doivent continuer à s’acquitter de leurs charges de gestion de leurs cabinets…
L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les achète, ce dont le vendeur s’était abstenu de l’informer. Ce qui justifie l’annulation de la vente, estime l’acquéreur. « Non », répond le vendeur, des travaux ayant remédié au caractère inondable du sous-sol avant la vente, il n’était pas tenu d’informer l’acquéreur de l’inondation du sous-sol…
Un dirigeant, caution des dettes de sa société, estime que son engagement de caution est nul car il est manifestement disproportionné. « Non » répond le créancier, au regard des biens et des revenus du dirigeant… et des biens et revenus de son épouse. « Mais que vient faire le patrimoine de mon épouse dans cette histoire ? » rétorque alors le dirigeant…
Un dirigeant se porte caution des dettes de sa société. Plus tard, sa société n’honorant plus ses engagements, la banque lui demande de rembourser les sommes encore dues. Le dirigeant va refuser de payer : à la lecture attentive de son engagement de caution, il se rend compte que sa signature peut le sauver…
Une entreprise emploie des salariés à temps partiel. Mais parce que ces emplois à temps partiel ne respectent pas la Loi, l’entreprise ainsi que son dirigeant, reconnus coupables d’infractions, sont condamnés à indemniser les travailleurs concernés. Ce que le dirigeant conteste : pour lui, seule la responsabilité de l’entreprise peut être retenue…
Prestataire de service, vous êtes mandaté par un particulier pour réaliser un audit énergétique de son habitation. Cet audit pourra permettre à votre client de bénéficier, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Mais pour cela, encore faut-il que vous soyez qualifié. Quelles sont les qualifications requises ?
Une entreprise recourt aux services d’un travailleur indépendant. Sauf que ce dernier estime qu’il est, en réalité, salarié de l’entreprise. Et parce que le juge lui donne raison, il demande à son employeur le remboursement de ses cotisations au RSI. A tort ou à raison ?
Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’obligation de mentionner l’une de ces informations vient toutefois d’être supprimée : de quelle mention s’agit-il ?
Une entreprise emploie un salarié en CDD, pour divers motifs, depuis 10 ans. Mais le salarié constate que son 1er contrat ne mentionne pas le motif du recours au CDD. De quoi obtenir la requalification du CDD en CDI, selon le salarié… « Non, trop tard ! », selon l’employeur…
Une société civile immobilière (SCI) résilie le contrat de bail qu’elle a consenti à une autre société. Cette dernière, qui n’en a cure, se maintient dans les locaux pendant encore un an… Ce qui permet à la SCI d’obtenir une indemnité d’occupation, et à l’administration de récupérer la TVA sur cette indemnité… Enfin, c’est ce qu’elle croit…
