Après avoir envoyé une lettre de résiliation à l’un de ses agents commerciaux, une société découvre que l’agent commercial en question a vendu des produits d’un concurrent, sans avoir obtenu son autorisation préalable. Elle refuse alors de verser des indemnités de rupture … A tort, pour l’agent commercial : la lettre de résiliation étant déjà envoyée, aucun nouveau grief ne peut lui être reproché, estime-t-il…

Un locataire demande à son bailleur d’agir pour faire cesser le trouble anormal de voisinage dont il est victime. Le bailleur envoie plusieurs courriers au voisin, mais en vain, ce dernier continuant à gêner le locataire. Le locataire va alors réclamer des indemnités au bailleur, et à raison : pourquoi ?

Un particulier constate un problème d’humidité dans sa maison… toute neuve. Mécontent, il réclame une indemnisation aux constructeurs intervenus sur le chantier. Mais ces derniers expliquent qu’ils ont suivi les plans remis par le bureau d’études techniques (BET) qui a réalisé la conception de la maison. Qui est responsable de l’humidité : les constructeurs ou le BET ?

Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même ZRR une maison de santé avec d’autres confrères. Pourrez-vous à nouveau bénéficier de l’avantage fiscal ?

Un dirigeant, en litige avec son entreprise, s’estime lié à elle par un contrat de travail, ce qui lui vaudrait le versement de diverses indemnités en cas de rupture du contrat. « Non », répond la société qui rappelle qu’un contrat de travail impose un lien de subordination... inexistant ici, selon elle…

Une société procède au rachat de ses titres détenus par un particulier. Considérant que le gain résultant de la vente constitue pour lui un revenu exceptionnel, le particulier opte pour un dispositif d’optimisation fiscale, que l’administration lui refuse. De quel dispositif s’agit-il et pourquoi lui est-il refusé ?

Un employeur licencie un VRP pour insuffisance professionnelle. Licenciement que le salarié conteste au motif que ses objectifs n’étaient pas réalisables. Mais ses résultats n’en demeurent pas moins nettement inférieurs à ceux de ses collègues, répond l’employeur. Ce licenciement est-il justifié ?

Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même ZRR une maison de santé avec d’autres confrères. Pourrez-vous à nouveau bénéficier de l’avantage fiscal ?

A la fin de chaque contrat de travail, vous devez remettre (contre signature) au salarié un reçu pour solde de tout compte, faisant l’inventaire des sommes versées. Il dispose alors d’un délai de 6 mois pour le contester. Mais, le cas échéant, comment doit-il concrètement le contester ?

Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le but de s’assurer que les personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé continuent à contribuer aux charges publiques. La création d’une exonération concernant les biens achetés dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif est-elle envisageable ?

Une société verse normalement ses acomptes d’impôt sur les sociétés (IS). Quelques temps plus tard, elle s’aperçoit d’un trop versé et demande à l’administration de la rembourser. «Trop tard » rétorque l’administration qui considère que la société n’est plus dans le délai pour pouvoir réclamer quoi que ce soit. Mais quel est ce délai ?

Une société privée, détenue à 100 % par une commune, se voit confier l’exécution de plusieurs missions de service public (entretien des parcs, démoustication, etc.). A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le versement de la TVA sur ces prestations. Ce que la société conteste estimant que le fait d’appartenir à la commune lui permet de bénéficier d’une exonération de TVA. Qui a raison ?

Une compagnie aérienne embauche des salariés en CDD pour remplacer du personnel navigant commercial (PNC). Mais parce que leur contrat de travail n’indique la qualification du salarié remplacé que par le terme générique « PNC », les salariés réclament la requalification de leur CDD en CDI. Un argument suffisant ?

Un particulier décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une entreprise, dans le but de bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Girardin ». Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu, l’entreprise n’ayant pas respecté ses obligations fiscales et sociales. A raison ?

L’acquéreur d’un bien immobilier refuse de finaliser la vente, n’ayant pas réussi à vendre un bien immobilier lui appartenant, à la date prévue dans la promesse de vente. Sauf qu’un avenant a été conclu, aux termes ambigus, et qui semble donner raison à l’acquéreur. D’où l’importance de la rédaction des contrats… Mais que dit exactement cet avenant ?

Un couple apprend que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur l’un des terrains qu’il vient d’acheter. Droit de passage dont le vendeur s’était bien gardé de révéler l’existence. Pour le couple, le vendeur a clairement manqué à son obligation de loyauté, ce qui justifie l’annulation de la vente. A-t-il raison ?

Le propriétaire d’un mobil-home implanté sur un camping le vend. L’acte de vente est rédigé par la gérante du camping, qui perçoit, à cette occasion, une commission. Commission injustifiée, selon l’acquéreur, puisque la vente n’est soumise à aucun formalisme : à raison ?

Une entreprise industrielle licencie un salarié. Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence pour une durée d’un an, renouvelable une fois. L’entreprise verse donc au salarié la contrepartie financière pendant un an. Un versement qui doit être renouvelé, s’enquiert-il, estimant qu’il n’a pas été libéré de son obligation…

Des salariés demandent à leur employeur une indemnisation de ce qu’ils estiment être un préjudice d’anxiété : au contact de l’amiante, ils ont l’angoisse chronique de développer une maladie. Refus de l’employeur : cette indemnité n’est pas offerte à tout le monde, il y a des conditions à respecter…

Suite à de nombreuses réorganisations dans une entreprise, qui ont entraîné des modifications de son contrat de travail, un salarié voit ses responsabilités hiérarchiques se réduire drastiquement. Une situation qui l’amène à rompre son contrat, aux torts de l’employeur, avec demande d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la clé. Quelle suite le juge a-t-il réservé à cette demande ?