Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impacte tous les secteurs d’activité et notamment les médecins libéraux. Pour les aider à se mettre en conformité avec le RGPD, la Cnil vient de publier un guide dont la lecture est recommandée…
Lors d’une vente immobilière intervient la notion de « droit de préemption urbain » (DPU) : il s’agit d’un droit pour une commune d’acquérir prioritairement un bien immobilier. Une commune peut toutefois renoncer à son DPU, pour autant qu’elle ait été correctement informée du projet de vente via une déclaration d’intention d’aliéner (DIA Une étape qu’il ne faut pas négliger, comme l’illustre une décision rendue par les juges récemment…
Un avocat quitte un cabinet, dont il est associé, pour un autre cabinet qu’il estime plus prestigieux. La semaine suivante, ses clients font de même. De quoi voir un acte de concurrence déloyale ? C’est ce que pense l’ancien cabinet de l’avocat qui réclame une indemnisation…
Une entreprise conclut un accord collectif aux termes duquel elle encourage le départ volontaire de certains salariés. Mais tout le monde ne pourra pas bénéficier de cet accord sur le départ volontaire. Et, justement l’un de ceux dont la candidature a été refusée conteste cette décision… abusive, selon lui…
Le CHSCT d’une entreprise décide de recourir à une expertise pour analyser les risques auxquels seraient exposés les commerciaux à la suite de la mise à disposition de tablettes tactiles par l’employeur. Décision que ce dernier conteste : en quoi la mise à disposition de tablettes tactiles présenterait un quelconque risque ?
Un particulier exploite, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises. Après quelques années, il décide d’exploiter cette même activité sous forme d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), société à laquelle il va louer la clientèle qu’il s’était constitué à titre individuel. Dès lors, les loyers payés constituent-ils une charge déductible du résultat imposable de l’EURL ?
Pour encadrer les prestations de services rendues par une société holding à ses filiales, pour l’application de la TVA ou de la taxe sur les salaires, pour vérifier l’application ou non d’un avantage fiscal, etc., on rencontre souvent la notion de « holding animatrice ». Mais qu’est-ce que c’est exactement ?
Lorsqu’une société fait un don à une association, elle peut prétendre, toutes conditions remplies, au bénéfice d’une réduction d’impôt calculée sur la base du montant des versements effectués. La détermination du montant des versements ne pose, a priori, aucun problème lorsque le don est consenti en argent. Mais si le versement est fait sous forme de denrées alimentaires… ?
Vous êtes sage-femme et, pour exercer votre profession, vous êtes inscrite au tableau de l’ordre des sages-femmes, ce qui vous oblige, chaque année, à reverser à votre ordre une cotisation ordinale. Cette dépense annuelle vous permet-elle de bénéficier d’un crédit d’impôt ?
Des salariés, affectés dans une succursale étrangère, réclament à leur employeur le bénéfice de la participation et de l’intéressement. Encore faudrait-il qu’ils exécutent leur contrat de travail en France, leur répond l’employeur, et qu’ils y soient rémunérés ! Verdict ?
Un employeur demande à 2 syndicats, qui ont établi leur siège statutaire dans ses locaux, de quitter les locaux de l’entreprise et de modifier, en conséquence, leur siège statutaire. Ce qui constitue une atteinte à la liberté syndicale, selon les 2 organisations concernées…
Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle obligation qui s’impose à vous : il faut, en effet, que la performance énergétique du bâtiment soit améliorée. Ou plutôt « deviez » tenir compte d’une nouvelle obligation…
Une société gère sa page Facebook et en est l’administratrice. Par le biais de cette page, elle collecte des données sur les internautes qui « likent » sa page Facebook. Cette collecte de données implique-t-elle qu’elle soit tenue des obligations applicables aux responsables de traitement, dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette Loi, qui vise la formation des télépilotes de drones professionnels, devait fait l’objet de précisions quant à ses modalités d’application : ces précisions sont (enfin) connues…
Les histoires d’agents immobiliers évincés par des personnes qui souhaitaient éviter de payer les honoraires sont légions. En voici 2 qui méritent votre attention…
Une entreprise licencie un salarié pour faute grave : sa mauvaise humeur constante, son agressivité, le dénigrement permanent dont il fait preuve relèvent, selon l’employeur, d’un abus de sa liberté d’expression. Ce que conteste le salarié qui ne voit là aucun « abus »…
Vous avez décidé de faire construire une maison dans le but de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel ». Mais, pour cela, il faut investir avant le 31 décembre 2021. Et justement, quelle date faut-il prendre en compte : l’achat du terrain ou le dépôt du permis de construire de la maison ?
En matière de vente immobilière, il est souvent signé, soit une promesse synallagmatique de vente (également appelée compromis de vente), soit une promesse unilatérale de vente. Ces 2 contrats contiennent des obligations aux conséquences juridiques différentes, qu’il ne faut pas négliger, comme une société en a fait l’amère expérience...
Depuis 2016, un bailleur peut souscrire une garantie « VISALE » afin de se prémunir contre le risque de loyers impayés. Ce dispositif, qui n’est pas ouvert à toutes les locations, vient d’évoluer pour que le nombre de bénéficiaires potentiels soit plus important : qui peut désormais bénéficier du dispositif VISALE ?
Parce que le carrelage qu’il a posé se fissure, un artisan voit sa responsabilité engagée par son client, au titre de la garantie de bon fonctionnement, également appelée « garantie biennale ». Sauf que, selon l’artisan, ce n’est pas la garantie biennale qui doit être mise en œuvre... A-t-il raison ?
