La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2018, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Toutefois, il était question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ?
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu un dispositif semblable pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs… qui lui n’a toujours pas vu le jour... Un oubli (désormais ?) réparé ?
L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur l’a trompé en demandant à l’exploitant du bar de faire moins de bruit lorsqu’il visitait l’appartement. Ce que conteste le vendeur…
Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs cette année : quels sont ces prestataires ? Quel est le montant de cette hausse ?
Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les travaux, propriétaire du bâtiment, est alors condamnée pénalement et doit indemniser la victime. Indemnisation que la société envisage de se faire rembourser par l’entrepreneur principal. Pourquoi ?
Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en réalisant des travaux d’extension. Il réclame donc la destruction de ces travaux d’extension. Ce que refuse le client, considérant que ces travaux d’extension sont justifiés…
Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en réalisant des travaux d’extension. Il réclame donc la destruction de ces travaux d’extension. Ce que refuse le client, considérant que ces travaux d’extension sont justifiés…
2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais 1 jour avant, un énorme orage inonde les locaux détruit les aménagements réalisés. La société réclame alors le remboursement des sommes versées pour ces travaux : à raison ?
Via Internet, des flyers, à la radio, etc., il existe de multiples possibilités de faire de la publicité pour attirer une nouvelle clientèle. Mais n’avez-vous jamais pensé à faire de la publicité sur les trottoirs ? Alors que c’est normalement interdit, une expérimentation est tentée dans certaines villes…
Via Internet, des flyers, à la radio, etc., il existe de multiples possibilités de faire de la publicité pour attirer une nouvelle clientèle. Mais n’avez-vous jamais pensé à faire de la publicité sur les trottoirs ? Alors que c’est normalement interdit, une expérimentation est tentée dans certaines villes…
2 entreprises réalisent des travaux dans un local commercial pour le compte d’une société. Les travaux terminés, une date de réception des travaux est convenue. Mais 1 jour avant, un énorme orage inonde les locaux détruit les aménagements réalisés. La société réclame alors le remboursement des sommes versées pour ces travaux : à raison ?
Via Internet, des flyers, à la radio, etc., il existe de multiples possibilités de faire de la publicité pour attirer une nouvelle clientèle. Mais n’avez-vous jamais pensé à faire de la publicité sur les trottoirs ? Alors que c’est normalement interdit, une expérimentation est tentée dans certaines villes…
La notion de groupe est importante pour apprécier non seulement les difficultés économiques mais aussi les efforts de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique ou d’un licenciement pour inaptitude. Cette notion vient d’être précisée dans ces 2 situations…
3 mois après la publication des ordonnances Macron, de nouvelles précisions viennent de paraître, portant sur des domaines aussi variés que les ordonnances initiales. Même s’il s’agit essentiellement d’une simple mise en cohérence du Code du Travail, certaines précisions sont les bienvenues…
Une entreprise propose de mettre en relation des clients avec des chauffeurs de VTC non-professionnels, utilisant leurs propres véhicules. Ce service, qui est proposé contre rémunération, est déloyal, selon les taxis. Le juge européen vient de donner son avis : VTC ou taxis, qui a eu raison ?
Parmi les mesures phares de la Loi de Finances pour 2018, on retrouve l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). A partir du 1er janvier 2018, ce nouvel impôt vient remplacer l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) qui est définitivement supprimé. En quoi consiste ce nouvel impôt ?
Tous les ans, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés en matière de paie. Et l’année 2018 n’échappe pas à cette règle : voici un panorama des principales dispositions à connaître…
Tous les ans, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés en matière de paie. Et l’année 2018 n’échappe pas à cette règle : voici un panorama des principales dispositions à connaître…
Pour favoriser la vente de terrains, le gouvernement, par l’intermédiaire de la Loi de Finances rectificative pour 2017, vient de mettre en place un nouvel abattement applicable aux plus-values immobilières. De quoi s’agit-il ?
Un dirigeant de laboratoire souscrit une assurance santé complémentaire de groupe ("contrat Madelin"). Il demande à déduire de son revenu soumis à l'impôt les cotisations qu'il verse à cette assurance, ce que l'administration lui refuse : puisqu'il préside une SELAS, il n'a pas le droit de déduire les cotisations versées. Pourquoi ?
