Un employeur licencie un VRP pour insuffisance professionnelle. Licenciement que le salarié conteste au motif que ses objectifs n’étaient pas réalisables. Mais ses résultats n’en demeurent pas moins nettement inférieurs à ceux de ses collègues, répond l’employeur. Ce licenciement est-il justifié ?

Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même ZRR une maison de santé avec d’autres confrères. Pourrez-vous à nouveau bénéficier de l’avantage fiscal ?

A la fin de chaque contrat de travail, vous devez remettre (contre signature) au salarié un reçu pour solde de tout compte, faisant l’inventaire des sommes versées. Il dispose alors d’un délai de 6 mois pour le contester. Mais, le cas échéant, comment doit-il concrètement le contester ?

Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le but de s’assurer que les personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé continuent à contribuer aux charges publiques. La création d’une exonération concernant les biens achetés dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif est-elle envisageable ?

Une société verse normalement ses acomptes d’impôt sur les sociétés (IS). Quelques temps plus tard, elle s’aperçoit d’un trop versé et demande à l’administration de la rembourser. «Trop tard » rétorque l’administration qui considère que la société n’est plus dans le délai pour pouvoir réclamer quoi que ce soit. Mais quel est ce délai ?

Une société privée, détenue à 100 % par une commune, se voit confier l’exécution de plusieurs missions de service public (entretien des parcs, démoustication, etc.). A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame le versement de la TVA sur ces prestations. Ce que la société conteste estimant que le fait d’appartenir à la commune lui permet de bénéficier d’une exonération de TVA. Qui a raison ?

Une compagnie aérienne embauche des salariés en CDD pour remplacer du personnel navigant commercial (PNC). Mais parce que leur contrat de travail n’indique la qualification du salarié remplacé que par le terme générique « PNC », les salariés réclament la requalification de leur CDD en CDI. Un argument suffisant ?

Un particulier décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire d’une entreprise, dans le but de bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Girardin ». Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu, l’entreprise n’ayant pas respecté ses obligations fiscales et sociales. A raison ?

L’acquéreur d’un bien immobilier refuse de finaliser la vente, n’ayant pas réussi à vendre un bien immobilier lui appartenant, à la date prévue dans la promesse de vente. Sauf qu’un avenant a été conclu, aux termes ambigus, et qui semble donner raison à l’acquéreur. D’où l’importance de la rédaction des contrats… Mais que dit exactement cet avenant ?

Un couple apprend que son voisin bénéficie d’un droit de passage sur l’un des terrains qu’il vient d’acheter. Droit de passage dont le vendeur s’était bien gardé de révéler l’existence. Pour le couple, le vendeur a clairement manqué à son obligation de loyauté, ce qui justifie l’annulation de la vente. A-t-il raison ?

Le propriétaire d’un mobil-home implanté sur un camping le vend. L’acte de vente est rédigé par la gérante du camping, qui perçoit, à cette occasion, une commission. Commission injustifiée, selon l’acquéreur, puisque la vente n’est soumise à aucun formalisme : à raison ?

Une entreprise industrielle licencie un salarié. Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence pour une durée d’un an, renouvelable une fois. L’entreprise verse donc au salarié la contrepartie financière pendant un an. Un versement qui doit être renouvelé, s’enquiert-il, estimant qu’il n’a pas été libéré de son obligation…

Des salariés demandent à leur employeur une indemnisation de ce qu’ils estiment être un préjudice d’anxiété : au contact de l’amiante, ils ont l’angoisse chronique de développer une maladie. Refus de l’employeur : cette indemnité n’est pas offerte à tout le monde, il y a des conditions à respecter…

Suite à de nombreuses réorganisations dans une entreprise, qui ont entraîné des modifications de son contrat de travail, un salarié voit ses responsabilités hiérarchiques se réduire drastiquement. Une situation qui l’amène à rompre son contrat, aux torts de l’employeur, avec demande d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la clé. Quelle suite le juge a-t-il réservé à cette demande ?

Souhaitant vendre 2 lots de copropriété lui appartenant, une société signe un compromis de vente avec un couple. La vente est alors suspendue à la création d’une porte sur l’un des lots. Si la société obtient toutes les autorisations nécessaires, la porte ne sera jamais créée et la vente ne sera jamais finalisée. Et la raison de l’échec de la vente est simple : la société a « oublié » de tenir compte de ses voisins…

A l’occasion de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres qu’il détient dans une société et demande à bénéficier, pour le calcul de son impôt, de l’abattement applicable. Refus de l’administration qui considère que la condition d’exercice préalable de l’activité pendant 5 ans n’est pas remplie, le fonds de commerce détenu par la société ayant été placé en location-gérance. Un refus justifié ?

Il est bientôt temps de déclarer vos revenus et vous vous interrogez sur l’opportunité de continuer à rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal. Si la décision vous appartient, encore faut-il la formuler comme il faut et dans le délai qu’il faut…

Un industriel constate des malfaçons sur une dalle de béton. Mécontent, il engage une action contre la société qui a fourni le béton, au titre de la garantie décennale. Sauf que cette garantie ne vaut pas pour un fournisseur, répond la société. Mais vous êtes un « constructeur » et non un « fournisseur », rétorque l’industriel... et à raison ! Pourquoi ?

Un couple qui achète une maison remarque que le système de chauffage ne fonctionne pas. Dysfonctionnement qu’il va reprocher aux vendeurs : et à raison ! La faute des vendeurs ? Ne pas avoir regardé la météo…

Ostréiculteurs, vous proposez à vos clients de déguster des huîtres à l’occasion de la visite de vos parcs. Commerçants, vous proposez des huîtres à la dégustation pour attirer des clients. Devez-vous soumettre ces dégustations à l’impôt ? Et si oui, comment ?