Une société qui exploite des magasins d’optique reproche à un concurrent des actes de concurrence déloyale. Ce que conteste ce dernier : étant une coopérative d’opticiens indépendants, les agissements de ses adhérents ne peuvent pas lui être reprochés. A-t-il raison ?
En tant que dirigeant, vous devez acquitter les cotisations sociales dues à raison des salaires versés à vos collaborateurs auprès de l’Urssaf (ou de la MSA, pour le cas des agriculteurs) à des dates spécifiques. Tout retard peut être sanctionné par une majoration de retard de 5 %, assortie d’éventuelles majorations complémentaires… dont le taux vient d’être révisé.
Un nouveau modèle de carnet de santé entrera en vigueur le 1er avril 2018 : quelles sont les nouvelles informations qui seront contenues dans ce carnet de santé ?
La mise en place du prélèvement à la source pour 2019 a été confirmée à plusieurs reprises au cours des derniers mois. L’administration fiscale n’ayant pas encore, pour le moment, mis sa documentation à jour, elle a tout de même fait le choix de communiquer en publiant le « kit collecteur ». De quoi s’agit-il ?
Pour pallier l’augmentation de la CSG, le taux de cotisation salariale d’assurance maladie a été diminué. Mais cette diminution ne concerne pas les salariés qui ne résident pas sur le territoire français, qui ne paient pas de CSG… Quel est donc leur taux de cotisation ?
La réglementation relative à la tenue des assemblées générales des sociétés a été modifiée et simplifiée en 2017. Toutefois, ces modifications devaient (encore) être précisées avant de s’appliquer. C’est désormais chose faite ! Les modifications pourront (enfin) s’appliquer à compter du 1er avril 2018 : sur quoi portent-elles ?
La réglementation générale sur la protection des données (RGPD) s’applique à compter du 25 mai 2018, une nouvelle réglementation que les entreprises doivent impérativement anticiper. Mais à l’approche du 25 mai 2018, il semble certain que tout le monde ne sera pas en conformité avec la RGPD : de quoi justifier un report de la date d’application de la RGPD ?
Les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé viennent d’être précisées : sur quoi portent ces innovations ? Quelles sont les expérimentations possibles ? Quelle procédure faut-il respecter ? Voici quelques éléments de réponse…
Un employeur embauche une salariée en CDD pour remplacer un salarié en congé maladie. Puis, il la sollicite de nouveau pour d’autres remplacements… à 104 reprises sur une période de 3 ans. De quoi requalifier le CDD en CDI, selon la salariée…
Une entreprise, relevant du secteur du bâtiment, s’installe en ZAFR et demande à bénéficier de l’allègement d’impôt sur les bénéfices. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause l’exonération d’impôt, rappelant à l’entreprise que, puisqu’elle exerce une activité non sédentaire, elle ne doit pas réaliser plus de 15 % de son chiffre d’affaires en dehors de la zone. A raison ?
Lorsque vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié, vous devez laisser passer un délai de 15 jours pendant lequel vous pouvez (vous ou le salarié) vous rétracter. Mais comment se calcule ce délai de 15 jours ?
Un couple estime que la banque a commis une erreur qui joue en sa faveur, en ne vérifiant la conformité du contrat de CCMI avec fourniture de plan qu’il a signé et pour lequel la banque lui accorde un prêt. Ce que conteste la banque, à la lecture du texte de Loi, qui lui rappelle qu’il y a « la Loi et rien que la Loi ». Sauf que pour le couple, il y a « la lettre et l’esprit de la lettre ». Pour savoir qui a raison, il faut ici faire attention aux sens des mots…
Si certains estiment qu’il n’est pas possible d’avoir « leur liberté de penser », il n’en reste pas moins qu’il est possible de restreindre « leur liberté de contracter ». C’est l’amère expérience qu’a vécu une société de construction, dans le cadre d’un CCMI, qui s’est mal déroulé…
« Qui a le droit » ? : c’est une bonne question que s’est posée une entreprise de courtage quand une société a résilié le contrat qui les liait. Et elle constate que ce contrat a été résilié par le directeur de la société, qui n’en avait pas le pouvoir. De quoi justifier le paiement d’indemnités pour rupture abusive du contrat, estime-telle… A tort ou à raison ?
Dans une centrale, une chaudière a besoin de travaux de réparation. L’industriel qui exploite la centrale fait alors appel à une entreprise spécialisée. Après les travaux, la chaudière connaît toujours des fuites. L’industriel réclame 760 000 € d’indemnités à l’entreprise de travaux qui elle estime qu’elle doit payer « seulement » 25 000 € d’indemnités… Qui a raison ?
Un entrepreneur, qui débute une activité de vente ambulante de boissons, opte pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il procède alors à une déclaration d’affectation pour protéger son patrimoine personnel. Mais il s’y est mal pris, et cela va lui coûter (très) cher !
Qui est le « voiturier » dans le cadre d’un transport de marchandises : la société mentionnée dans le contrat ou la société qui a personnellement effectuée le transport ? Un juge a dû répondre à cette question…
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde, un administrateur judiciaire décide de résilier un bail commercial. Pourtant, la société faisant l’objet du plan de sauvegarde peut encore payer les loyers, répond le bailleur. « Peu importe, cela ne change rien » rétorque l’administrateur. « Et pourtant si… », selon le bailleur. Qui a raison ?
Comme tous les notaires le savent, un « acte authentique » a 3 effets : l’acte a une « date certaine », une « force probante » et une « force exécutoire ». Pour être « authentique », un certain nombre de conditions doivent être remplies… dont font parties l’apposition du sceau du notaire ?
Le client d’un artisan estime que ce dernier a commis une faute contractuelle. Ce que conteste ce dernier : la réception des travaux ayant eu lieu, c’est sa responsabilité décennale qui est mise en cause. Mais y a-t-il eu effectivement une réception des travaux ? Le doute est, en effet, permis au vu des faits…
