Chaque mois, vous devez renseigner la DSN avant le 15 du mois suivant le versement du salaire. En principe, le paiement des cotisations sociales doit intervenir en même temps. Sauf pour certains employeurs qui pratiquent le décalage de paie. Du moins, pour l’instant…

Un employeur est condamné à verser des rappels de salaire à un salarié qui n’a pas reçu une rémunération suffisante au regard de sa qualification. En plus des arriérés de salaire, il réclame des dommages-intérêts. Pas sans justifier d’un préjudice, refuse l’employeur…

Dans vos effectifs, peut-être avez-vous un ou plusieurs salarié(s) protégé(s). Et cela est possible même si vous l’ignorez. Dans 2 affaires récentes, la question s’est posée de savoir si ces salariés pouvaient abuser de leur statut protecteur. Verdict ?

Les sociétés ont l’obligation d’établir un rapport de gestion dans le cadre de la clôture des comptes de l’exercice écoulé, dont le contenu vient d’être modifié. Ces modifications intéressent aussi bien les petites entreprises que les grandes entreprises, voire les très grandes entreprises…

Une société verse des indemnités de « grand déplacement » à ses salariés, destinées à couvrir leurs frais de nourriture. Elle comptabilise ces indemnités dans la catégorie des services extérieurs, et donc, n’en tient pas compte pour le calcul de la valeur ajoutée servant à déterminer le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) qu’elle doit régler. L’administration conteste… Pourquoi ?

Apprenant qu’un de ses salariés a réparé son vélo avec les outils de l’entreprise, pendant son temps de travail, un employeur lui adresse un avertissement. « Injustifié », selon le salarié qui rappelle qu’en raison d’une panne informatique, il ne pouvait pas travailler à ce moment précis…

Toutes les personnes engagées dans la vie active, dès 16 ans, sont titulaires d’un compte personnel de formation qui perdure jusqu'à leur départ à la retraite. Ce compte est destiné à financer des formations tout au long de la vie professionnelle de son bénéficiaire… Et c’est vous qui le permettez !

Une entreprise accepte la proposition d’un salarié de rompre son contrat de travail à l’amiable. Pour cela, elle l’invite à un entretien à l’issue duquel ils signent une rupture conventionnelle. Mais pour le salarié, cette convention est nulle et la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse. A-t-il raison ?

La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après division de l’immeuble ». Un particulier, estimant que cette disposition était inconstitutionnelle, a saisi le Conseil Constitutionnel. Les Sages viennent de faire connaître leur décision : quelle est-elle ?

Si vous vendez des vêtements, vous devez impérativement les étiqueter. Et ces étiquettes doivent contenir un certain nombre d’informations. La DGCCRF vient justement d’identifier 6 mentions qui ne sont pas toutes forcément obligatoires…

A la suite d’un redressement fiscal, une société adresse à l’administration une réclamation accompagnée d’une demande de sursis de paiement. L’administration, puis le juge, rejettent ces demandes et, quelque temps plus tard, le gérant est poursuivi personnellement par l’administration qui réclame le paiement des sommes… qui ne sont pas dues conteste le gérant : pourquoi ?

Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure des ruptures conventionnelles collectives. Alors que certaines entreprises ont d’ores et déjà témoigné de leur intérêt pour ce nouveau mode de rupture, le rôle de l’administration vient d’être précisé…

Entre autres nouveautés, la Loi de Finances pour 2018 comporte des dispositions en matière de contrôle fiscal : abaissement du taux de l’intérêt de retard, doublement de la sanction applicable en matière d’opposition au droit de communication, etc.

Un employeur applique une convention collective qui prévoit une classification des emplois selon certains critères. Un accord a modifié ces critères pour certaines entreprises. Mais constatant qu’il ne fait pas partie des entreprises visées, l’employeur n’applique pas cet accord. A tort, selon un salarié…

Si vous souhaitez accueillir plusieurs stagiaires dans votre entreprise, vous devez savoir que leur nombre est limité. Il dépendra de l’effectif de l’entreprise. Mais si l’entreprise est composée de plusieurs établissements, quel effectif prendre en compte : celui de l’entreprise ou celui de l’établissement ?

Une société est propriétaire de locaux à usage de bureaux pour lesquels elle est soumise au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A réception de son avis d’imposition, la société conteste le calcul effectué : la valeur locative retenue par l’administration pour le calcul de cette taxe est erronée puisqu’elle a été déterminée en comparant des locaux de nature différente…

Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salarié(s), il doit chercher au préalable des solutions de reclassement. De quelle manière faire des offres de reclassement ?

Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel il se fournit, au titre du contrat de franchise, lui réclame alors des indemnités, pour son départ précipité. Ce que refuse le boulanger : seul le franchiseur, estime-t-il, peut lui réclamer des indemnités…

Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vous a été rapporté que le fait de mettre ces salariés à disposition du SDIS (service départemental d’incendie et de secours), gratuitement, et pendant les heures de travail, vous permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt… vrai ou faux ?

Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans le transport routier de produits sanguins, ce qui emporte nécessairement une modification de son code NAF (nomenclature d’activités française). Puisqu’elle est implantée en zone franche urbaine (ZFU-TE), elle demande à bénéficier des allègements d’impôts, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ?