Dans le cadre de son pouvoir de contrôle des entreprises, l’Urssaf dispose d’un droit de communication qui lui permet de recueillir des documents auprès de tiers à propos de personnes, parfois non-identifiées. Mais dans ce dernier cas, l’administration devra respecter certaines modalités…
Une entreprise subit un redressement de l’Urssaf : selon l’administration, elle doit payer des cotisations sociales sur le montant des bons cadeaux octroyés par l’entreprise à ses salariés, pour Noël. Ce que conteste l’entreprise : des exonérations spécifiques s’appliquent aux bons cadeaux…
Pour le calcul des revenus fonciers imposables, il est admis de déduire les déficits fonciers l’année de leur réalisation, ainsi que les 10 années suivantes si nécessaire. Mais cette possibilité de report de déduction est-elle admise en cas de vente de l’immeuble ?
Toute entreprise possède un numéro de téléphone qui permet à un client de la joindre… sauf lorsque ce dernier est sourd, malentendant, etc. Toutefois, les avancées technologiques modernes permettent désormais aux entreprises de rendre accessible leur numéro aux personnes handicapées. Avancées technologiques que vous devez (obligatoirement ?) prendre en compte…
De nombreuses informations sont à étiqueter sur les denrées alimentaires pour que le client puisse être informé loyalement de la composition de ce qu’il s’apprête à acheter et consommer. Les étiquettes vont devoir faire de la place pour une nouvelle information que vous devez communiquer. Laquelle ?
Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre question se pose au commerçant : il a déjà reversé la TVA à l’administration à raison des produits achetés par le client indélicat. Pas de panique, une solution simple existe, du moins pour récupérer la TVA…
En principe, il est interdit de prendre des repas dans les locaux de travail. Mais jusqu’alors, il était possible de demander une autorisation à l’inspection du travail pour aménager un lieu de restauration dans le local de travail. Désormais, une « simple » déclaration suffit. Que doit-elle contenir ?
Les contrats saisonniers, conclus dans certaines branches, doivent être automatiquement reconduits (sous conditions néanmoins). Dans ces mêmes branches, il est possible de conclure un contrat intermittent plutôt qu’un contrat saisonnier. Quelles sont les branches concernées ?
A compter du 1er juin 2017, une nouvelle formalité sera à la charge des huissiers de justice. Elle vise à donner aux locataires sous le coup d’une expulsion toutes les informations nécessaires pour qu’ils puissent se protéger et faire valoir leurs droits. En quoi consiste cette nouvelle formalité ?
Un restaurateur signe un bail commercial pour pouvoir exploiter son activité dans un local situé dans une copropriété. Activité illicite, selon les copropriétaires qui, règlement de copropriété à l’appui, refusent au commerçant le droit d’exercer son activité. Ce que conteste le commerçant, à la lecture de ce règlement de copropriété…
Depuis le 1er mai 2017, si vous louez votre logement via des plateformes de mise en relation comme Airbnb, par exemple, vous devez (peut-être) déclarer votre activité auprès de votre Mairie. Mais tout le monde n’est pas concerné par cette obligation. Pourquoi ?
En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an d’attente selon les régions). Pour résoudre cette difficulté, les ophtalmologues peuvent désormais embaucher ou former des orthoptistes…
Certains de vos salariés, titulaires d’un contrat court ou d’un contrat à temps partiel, peuvent solliciter une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Vous devrez dans ce cas leur verser une aide financière destinée à assurer leur couverture complémentaire santé. De quel montant ?
A partir du 1er juillet 2017, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront mises en place. Elles sont composées de 10 représentants de salariés et de 10 représentants d’employeurs désignés par les organisations syndicales. Le temps passé en commission doit être indemnisé. Peut-être par vous…
En France, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue sont longs (comptez de 3 mois à 1 an d’attente selon les régions). Pour résoudre cette difficulté, les ophtalmologues peuvent désormais embaucher ou former des orthoptistes…
Depuis le 1er mai 2017, si vous louez votre logement via des plateformes de mise en relation comme Airbnb, par exemple, vous devez (peut-être) déclarer votre activité auprès de votre Mairie. Mais tout le monde n’est pas concerné par cette obligation. Pourquoi ?
A partir du 1er juillet 2017, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront mises en place. Elles sont composées de 10 représentants de salariés et de 10 représentants d’employeurs désignés par les organisations syndicales. Le temps passé en commission doit être indemnisé. Peut-être par vous…
Un employeur reçoit l’avis d’aptitude d’un salarié. Les réserves émises par le médecin du travail le conduisent à lui proposer un poste éloigné. Le salarié le refusant, l’employeur le licencie. Mais le salarié estime être victime d’une discrimination reposant sur son état de santé…
Depuis le 1er mai 2017, si vous louez votre logement via des plateformes de mise en relation comme Airbnb, par exemple, vous devez (peut-être) déclarer votre activité auprès de votre Mairie. Mais tout le monde n’est pas concerné par cette obligation. Pourquoi ?
Jusqu’à présent, vous deviez informer vos clients de la quantité de dioxyde de carbone que vous émettiez à l’occasion d’une prestation de transport. A compter du 1er juin 2017, cette obligation sera renforcée. Vous devrez, en effet, prendre en compte plus de gaz. Lesquels ?
