A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des pâtisseries et des viennoiseries, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel…Mais pas selon le juge…
Dans le cadre de l’allègement du dispositif de reconfinement, les motifs de déplacement ont été modifiés et élargis dès le 28 novembre 2020. Que devez-vous savoir ?
Différentes mesures permettent aux salariés placés en activité partielle de continuer à bénéficier des garanties dues au titre de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces mesures ont été mises à jour par le gouvernement dans le cadre de ce deuxième confinement. Quelles sont les nouveautés ?
La directrice adjointe d’une entreprise estime que la rémunération qu’elle a perçue n’était pas conforme à la rémunération indiquée sur son contrat de travail : elle aurait du toucher bien plus !… Ce que l’employeur nie. Qui a raison ?
A compter du 1er janvier 2021, diverses dispositions relatives aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs ont été aménagées. Le point sur ce qu’il faut retenir…
A compter du 28 novembre 2020, les agences immobilières peuvent à nouveau procéder aux visites des biens immobiliers mis en vente ou en location, à condition de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?
Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction. Ce que conteste le bailleur. Qui va gagner ?
Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction. Ce que conteste le bailleur. Qui va gagner ?
Un employeur licencie pour motif économique un salarié arrêté pour accident de travail. Ce que ce dernier conteste : estimant que le motif économique retenu par l’employeur n’est pas valable, il réclame l’annulation de son licenciement. Va-t-il l’obtenir ?
Dans le cadre de ce reconfinement, l’Urssaf prévoit le report du paiement des cotisations dues par les artistes-auteurs au titre du 4e trimestre de l’année 2020. Quelles sont les modalités de ce report  ?
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants vient de mettre en œuvre un dispositif d’aide financière exceptionnelle dédié aux cotisants les plus impactés par la crise sanitaire, ayant interrompu leur activité depuis le 2 novembre. Qui peut bénéficier de cette aide et comment ?
Parce que la crise économique liée à la crise sanitaire actuelle se poursuit, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures en faveur des entreprises concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lesquelles ?
Différentes mesures permettent aux salariés placés en activité partielle de continuer à bénéficier des garanties dues au titre de la protection sociale complémentaire (PSC). Ces mesures ont été mises à jour par le gouvernement dans le cadre de ce deuxième confinement. Quelles sont les nouveautés ?
A partir du samedi 28 novembre 2020, dans le cadre de l’allègement du confinement, les déplacements liés à l'activité physique individuelle, à la promenade ou aux besoins des animaux de compagnie seront autorisés dans un rayon limité à 20 km autour du domicile pendant 3h. Comment calculer ce rayon ?
Le Gouvernement vient d’annoncer une prolongation du Fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020. Selon quelles modalités ?
A compter du 28 novembre 2020, tous les commerces peuvent ouvrir, à condition de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ?
Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction. Ce que conteste le bailleur. Qui va gagner ?
Le dispositif public d’assurance-crédit des exportations de court terme vient d’être renforcé. De quoi s’agit-il ? Que faut-il en retenir ? Réponses…
Pour adapter les procédures applicables aux entreprises en difficulté au contexte sanitaire, de nouveaux aménagements viennent d’être mis en place. Lesquels ?
Des époux mariés sous un régime de communauté sont copropriétaires d’un fonds de commerce. Sont-ils pour autant cotitulaires du bail commercial signé par l’un d’eux ? Réponse.
