Pour permettre aux assemblées générales de copropriété de se tenir à distance, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles qui devaient prendre fin au 1er avril 2021. Compte tenu de la situation sanitaire, ces mesures sont prolongées. Jusqu’à quand ?
L’avocat du titulaire d’un marché public doit-il justifier d’un mandat de son client lorsqu’il s’adresse à l’acheteur public ? Réponse…
Dès 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour la totalité des foyers fiscaux. Qu’en est-il de celle portant sur les résidences secondaires ? Réponse…
Pour rappel, l’employeur doit supporter les dépenses engagées par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Lorsque ces dépenses résultent du télétravail, leur prise en charge est-elle exonérée de cotisations sociales ?
En 2020, les producteurs de betteraves ont dû faire face à une importante crise sanitaire : transmis par les pucerons, le virus de la jaunisse s’est développé sur tout le territoire et a causé d’importantes pertes de production. D’où l’autorisation exceptionnelle, depuis le début de l’année 2021, d’utiliser un produit phytosanitaire. Lequel ?
Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle. Un motif que le salarié conteste : son employeur lui reproche, en réalité, une insuffisance de résultats. Ce qui ne suffit pas à caractériser une insuffisance professionnelle, rappelle-t-il…
Suite à l’annonce d’une vague de froid, le gouvernement rappelle l’importance pour les employeurs d’être vigilants aux effets du froid sur la santé de leurs salariés, et les moyens de prévention à mettre en place afin de limiter les accidents du travail… Explications…
Le bailleur d’un local commercial, qui reproche à son locataire divers impayés de loyers, décide de demander une saisie sur son compte bancaire des sommes dues. A tort, selon le locataire, qui rappelle qu’il est victime de la crise sanitaire, et des mesures restrictives qui l’accompagnent…
Depuis quelques semaines, les variants brésilien et sud-africain se propagent en France. Pour mieux les identifier, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures de santé. Elles consistent notamment à amplifier la politique des tests. Explications.
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait réalisées. « Prouvez-le ! », rétorque l’employeur. « Prouvez l’inverse ! », répond alors le salarié. Qu’en dit le juge ?
Un accord collectif, prévoyant la mise en place d’un comité de groupe fait toujours référence au « comité d’entreprise » en lieu et place du « comité social et économique ». Une erreur terminologique qui permet à un syndicat de demander la révision de cet accord, ainsi que l’annulation d’une décision prise dans ce cadre. Vraiment ?
Un propriétaire réclame des impayés de fermage à l’agriculteur auquel il loue des parcelles. « Trop tard », répond ce dernier, rappelant que depuis les impayés, le bail a été renouvelé. « Et alors ? », rétorque le propriétaire, pour qui cela ne change rien. A-t-il raison ?
Parce que ses vins ont, à la suite de leur électrodialyse, pris un goût de bouchon, un viticulteur décide d’engager la responsabilité du producteur des produits utilisés dans le cadre de l’opération. A tort, selon celui-ci, qui rappelle que si les vins sont « bouchonnés », ils ne sont pas pour autant dangereux pour la santé… ce qui change (vraiment ?) tout…
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. La liste des secteurs S1 et S1 bis vient de faire l’objet de nouveaux aménagements : lesquels ?
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements concernant l’aide versée au titre du mois de novembre 2020 : lesquels ?
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements pour le mois de janvier 2021 : lesquels ?
Dans le cadre de la période d’état d’urgence sanitaire de l’automne 2020, le Gouvernement a mis en place un dispositif de réduction des cotisations sociales à destination des chefs d’entreprise. L’URSSAF vient notamment de préciser les conditions d’éligibilité à ce dispositif… Qu’en est-il ?
A l’occasion d’un contrôle, l’administration rectifie le résultat fiscal d’une entreprise en imposant les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais elle change d’avis, et décide finalement de les taxer dans une autre catégorie d’imposition. L’administration peut-elle changer la règle de droit qu’elle invoque en cours de contrôle ?
Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, celle-ci doit désigner le conducteur fautif. Y est-elle tenue lorsqu’il y a 2 conducteurs dans le véhicule et qu’elle ne sait pas lequel a commis l’excès de vitesse ? Réponse…
Les détenus doivent être considérés comme une population devant être prioritairement vaccinée contre la covid-19 ? Réponse…
