Une entreprise réunit au moins 2 salariés adhérant à un syndicat. Ce dernier décide de désigner parmi eux un « représentant de section syndicale » qui pourra œuvrer pour sa communication. Mais l’employeur conteste : les fonctions du salarié désigné sont incompatibles, selon lui, avec le rôle de représentant de section syndicale…
Un distributeur envisage le reclassement d’une salariée inapte. Cependant, cette dernière refuse tout reclassement : elle ne veut plus travailler pour l’entreprise. L’employeur y voit donc une impossibilité de reclassement et la licencie. Il n’aurait peut-être pas dû…
Une salariée d’une association, licenciée, conteste le montant des indemnités qui lui ont été versées : l’association a omis de lui verser une indemnité compensatrice de congés prévus par sa convention collective. Normal, selon elle, puisque la salariée n’étant pas là pour les prendre, ils sont perdus. Qui a raison ?
La vente en ligne de médicaments est strictement encadrée. Peut-être trop... C’est ce qu’ont estimé 2 pharmaciens qui ont contesté la validité de l’encadrement en justice. Ont-ils obtenu gain de cause ?
La saisine d’une juridiction administrative (le tribunal administratif par exemple), est désormais possible par voie électronique. Voyez plutôt…
Dans le cadre d’une croissance externe, une société achète les titres d’une seconde société. Juste après ce rachat, elle apprend qu’un client important de la société rachetée est parti, à l’initiative de l’ancien dirigeant. Elle réclame alors des indemnités, au titre de la garantie d’actif et de passif… A tort, semble-t-il…
Une entreprise embauche un salarié de 65 ans dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Le contrat précise qu’il prendra fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié, âge à partir duquel il est possible de mettre un salarié d’office à la retraite. Sauf qu’il s’agissait d’un CDI, rappelle le salarié qui conteste la rupture de son contrat…
Une entreprise de travaux publics affecte un salarié sur un chantier situé à 300 km de son domicile. Refus de ce dernier qui considère qu’en l’absence de clause de mobilité dans son contrat, il s’agit d’une modification unilatérale de son contrat de travail. Il prend donc acte de la rupture de son contrat aux torts de l’employeur… A tort ou à raison ?
Une entreprise se sépare d’un salarié. Celui-ci lui réclame le paiement d’une prime d’objectifs, qu’il perçoit depuis 3 ans déjà, au prorata de son temps de présence. Refus de l’employeur : d’une part, ce versement ne s’impose pas à lui puisqu’il n’est pas prévu au contrat ; d’autre part, le salarié n’étant plus dans les effectifs au moment de son versement, son paiement ne lui est pas dû. Est-ce vrai ?
Un employeur décide de renoncer à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail d’une salariée démissionnaire. Sauf qu’il avait 30 jours à compter de la fin effective de son travail pour le faire, conteste la salariée qui rappelle qu’elle a cessé de travailler depuis plus de 30 jours. Elle réclame donc sa contrepartie financière. Mais c’est sans compter un petit détail qu’elle semble avoir oublié, lui rappelle l’employeur… Lequel ?
A l’occasion de la vente de votre entreprise ou de votre fonds de commerce, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une exonération d’impôt (totale ou partielle) sur le gain réalisé, sous réserve que le montant de cette vente n’excède pas un certain seuil (300 000 € ou 500 000 €). Voici 2 exemples dans lesquels les dirigeants ont oublié l’existence de certaines conditions…
En principe, lorsqu’une société formule une réclamation portant sur la base d’imposition ou le calcul de son impôt, et que cette réclamation débouche sur un dégrèvement, l’administration doit non seulement lui rembourser le trop versé d’impôt, mais aussi lui payer, le cas échéant, des intérêts moratoires. Mais cela suppose de formuler une réclamation…
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un château classé monument historique, occupé en partie par ses associés, dans lequel elle fait réaliser des travaux. A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse que les associés déduisent le montant des travaux pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Pourquoi ?
Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement dont ce dernier est tenue, durant 1 an, à compter de la réception des travaux. Ce que conteste ce dernier, rappelant, à raison, que la mise en œuvre de cette garantie suppose un formalisme précis…
La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire mécontent réclame l’annulation de l’assemblée générale dont les décisions ne lui plaisent pas. En voici 2 illustrations…
Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de venir en garantie à l’égard de l’entrepreneur principal. « Peu importe », répond ce dernier, « vous êtes tenu par une obligation de résultat ». Et selon lui, cela change tout…
Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans indemnité d’éviction. Grief reproché ? Avoir mis en location-gérance son fonds de commerce de manière illicite. « Et alors ? », répond la société qui réclame une indemnité d’éviction…
Quelques mois après l’embauche d’un cadre, une entreprise met en place un régime de prévoyance complémentaire en souscrivant un contrat d’assurance de groupe. Le cadre fait le choix d’adhérer à ce régime et, quelques années plus tard, perçoit à ce titre une pension d’invalidité… qu’il ne soumet pas à l’impôt sur le revenu. A tort ?
Lorsqu’une association souhaite employer des salariés, il est fréquent que les membres s’interrogent : qui procède au recrutement ou, le cas échéant, qui prononce les licenciements ? Est-ce le conseil d’administration, s’il existe ? Le président ? L’ensemble des membres qui composent le bureau ?
Dans 3 affaires récentes, concernant des entreprises différentes, de secteurs d’activité variés, des salariés ont effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées, ou qui ne l’ont été que partiellement, par leur employeur. Ce qui constitue du travail dissimulé, selon eux… Est-ce exact ?
