Le Gouvernement a modifié de nombreuses règles en matière de sécurité routière : vidéo-verbalisation, hausse des sanctions, création de peine complémentaire, etc. Voici ce que vous devez savoir…
Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former ce recours devant le bon service de la CPAM. Une erreur dont il va se rendre compte hors délai… Pourtant, son recours est finalement recevable, selon le juge : pourquoi ?
Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison d’un problème d’étanchéité sur la toiture. Il va alors réclamer 2 indemnités à son bailleur, pour manque à gagner et privation de jouissance de la salle de restaurant. Une indemnité de trop pour le bailleur…
La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des immeubles affectés (au moins partiellement) à l’habitation. Cette obligation d’immatriculation doit se faire avant une date limite… qui approche rapidement !
Avec l’essor du numérique, de plus en plus d’arnaques numériques voient le jour, notamment via de faux sites administratifs. Ce qui a amené le Gouvernement à lancer une campagne nationale de prévention intitulée « Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! ». Voici ce que vous devez savoir…
Un député a demandé au Gouvernement s’il envisageait de créer une carte de stationnement gratuit pour les professionnels de la santé qui sont amenés à se déplacer avec leur véhicule dans le cadre de leur travail. La réponse est désormais connue…
Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs de meublés de tourisme doivent normalement s’affilier au RSI (régime social des indépendants) dès lors que les recettes des locations sont supérieures à 23 000 € par an. Cette obligation d’affiliation est-elle maintenue si le loueur donne son bien à la location par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier ?
Recourir au CDD d’usage est fréquent dans l’hôtellerie-restauration, notamment pour des missions de courtes durées. Mais ce n’est pas sans conditions, notamment formelles, rappelle à une société hôtelière un salarié employé à la journée en tant que maître d’hôtel…
Un employeur décide de placer un salarié, en arrêt maladie depuis 8 ans, en retraite anticipée. Cette décision lui permettra de percevoir un revenu de substitution « décent ». Sauf qu’une telle décision est discriminatoire, conteste le salarié…
Chaque mois de février, en qualité de « travailleur non salarié », vous vous acquittez d’une contribution à la formation professionnelle. Mais cette année, vous devrez aussi la verser en novembre ! Pourquoi ? Comment ?
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour objectif d’en faciliter la lecture. Et depuis cette même date, le bulletin de paie a déjà subi 2 modifications. Voici la dernière…
Un sénateur a demandé au Gouvernement si une Mairie pouvait facturer aux professionnels de l’immobilier, qui sollicitent l’envoi de documents pour constituer leurs dossiers de vente, les frais occasionnés pour cet envoi. La réponse du Gouvernement mérite votre attention…
Un avocat et un notaire ont tous 2 effectué de longues études juridiques pour exercer leur métier. Parfois, ils sont amenés à travailler sur des dossiers similaires. De quoi permettre à un notaire assistant de bénéficier d’une dérogation pour devenir avocat ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…
La Loi « Avenir professionnel » a pour principal objectif d’aider tous les travailleurs à « faire carrière ». Cela signifie donc qu’elle s’efforce de donner les moyens aux publics fragiles d’atteindre leurs ambitions, notamment par le biais des entreprises et associations qui ont pour objet l’insertion professionnelle de ces publics.
Un entrepreneur réalise des travaux qu’il estime nécessaires pour pouvoir exercer son activité dans la téléphonie dans un local anciennement dédié à la restauration. Des travaux d’une telle ampleur qu’ils ne vont pas être du goût du bailleur… qui réclame des dommages-intérêts…
Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un député s’est demandé comment ce système pouvait se conjuguer avec l’interdiction de filmer sur la voie publique. Le Gouvernement lui a répondu…
Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre d’un litige l’opposant à un salarié. La société reproche à l’avocat de ne pas avoir saisi la Cour d’appel de renvoi dans le délai imparti. Ce qui est normal, répond l’avocat, puisqu’il n’était pas mandaté pour le faire, estime-t-il à la lecture du mandat signé avec la société…
Une société demande à bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, ce que l’administration lui accorde... Mais plutôt que de lui rembourser une somme d’argent, l’administration opère une compensation entre le montant du dégrèvement accordé par elle et l’insuffisance d’imposition qu’elle a relevée lors d’un contrôle fiscal ultérieur de la société. A raison ?
Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même commune une maison de santé avec d’autres confrères. Allez-vous perdre le bénéfice de l’avantage fiscal ?
Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cette exonération de CFE est-elle maintenue lorsque des panneaux photovoltaïques sont installés sur les bâtiments ?
