La cogérante d’une société, également salariée, ne se présente plus à son travail. L’associé unique de la société, qui a nommé la salariée cogérante, considère alors qu’il s’agit là d’un abandon des fonctions de gérance et révoque son mandat. Mais pour la salariée, l’associé unique confond « abandon des fonctions de gérance » et « abandon de poste »…
Depuis 2017, un nouveau carburant a fait son apparition : l’ED95. Comme tous les carburants, il y a des règles d’affichage à respecter. Quelles sont-elles ?
La cogérante d’une société, également salariée, ne se présente plus à son travail. L’associé unique de la société, qui a nommé la salariée cogérante, considère alors qu’il s’agit là d’un abandon des fonctions de gérance et révoque son mandat. Mais pour la salariée, l’associé unique confond « abandon des fonctions de gérance » et « abandon de poste »…
Un contrat d’assurance emprunteur est toujours adossé à un prêt immobilier. Au moment de la mise en place de ce prêt immobilier, il faut remettre une notice d’information à l’emprunteur concernant l’assurance. Sous quelle forme ?
Une entreprise licencie un VRP pour inaptitude. Mais parce qu’il a travaillé pendant 14 ans au service de l’entreprise, le salarié réclame une indemnité de clientèle. « Quelle clientèle ? », demande l’employeur qui refuse de lui verser une telle indemnité…
Les conducteurs routiers ont droit à un repos compensateur trimestriel obligatoire en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées sur le trimestre. Un routier, qui a accompli de nombreuses heures supplémentaires, demande donc le bénéfice de 5 jours de repos. C’est trop, au goût de l’employeur…
Une société procède à la réparation d’une pelleteuse appartenant à un artisan. Mais ce dernier refuse de régler la facture. Ce que conteste la société qui présente un bon de commande… « non signé » fait remarquer l’artisan…
Un employeur adresse un avertissement à une salariée, que cette dernière conteste. Puis, ayant connaissance d’autres comportements qu’il estime inappropriés de la part de cette même salariée, il prononce sa mutation disciplinaire. Harcèlement, s’insurge la salariée… Caractérisé ?
Pour permettre aux auto-écoles de se différencier et d’attirer une nouvelle clientèle, le Gouvernement a créé un nouveau label intitulé « label qualité des formations au sein des écoles de conduite » : comment faire pour l’obtenir ? Qui le délivre ? Combien de temps est-t-il valable ?
Beaucoup d’auto-entrepreneurs, anticipant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) initialement prévue pour 2018, ont dénoncé leur option pour le versement libératoire en décembre 2016, dans le but de bénéficier du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour leurs revenus 2017. Un choix qu’ils semblent aujourd’hui regretter…
Joli, joli, joli mois de mai… mais surtout studieux mois de mai. Outre votre déclaration d’impôt sur le revenu, il va falloir vous préoccuper, le cas échéant, de plusieurs autres déclarations fiscales…
Un vendeur refuse de finaliser la vente d’un terrain qui a fait l’objet d’un compromis de vente. A tort, selon l’acquéreur, pour qui le compromis de vente vaut vente. « Faux », conteste le vendeur qui rappelle que le locataire du terrain bénéficie d’un droit de préemption, qui n’a pas été purgé. Sauf que le locataire a renoncé à l’exercice de ce droit dans le compromis de vente, et que cela change tout, répond l’acquéreur…
Un locataire-gérant estime que c’est au propriétaire du fonds de commerce de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pour savoir s’il a raison, il faut prendre connaissance du contrat de location-gérance. Sauf qu’en lisant les mêmes clauses, le locataire-gérant et le propriétaire du fonds de commerce ne comprennent pas la même chose…
Un employeur constate, par le biais du dispositif de vidéosurveillance, un vol dans l’entreprise. Il interpelle 2 salariés et les conduit dans des bureaux séparés le temps de mener une enquête interne. Décision qui s’apparente à une séquestration, selon ces 2 salariés…
Un immeuble, construit à 200 mètres de la côte, se retrouve, plusieurs années plus tard, à 20 mètres de la mer à cause du phénomène d’érosion côtière. Les propriétaires des appartements situés dans l’immeuble demandent alors à l’Etat de les exproprier… Ce que ce dernier refuse car il ne peut pas le faire, estime-t-il…
Parce qu’une facture de gardiennage n’est pas réglée, un garagiste décide d’user de son droit de rétention. A tort, selon la société qui possède le véhicule retenu, rappelant que jusqu’ici, le garagiste lui a toujours permis de récupérer ses véhicules même si les factures n’étaient pas réglées. Un « usage » que conteste le garagiste…
On ne compte plus les litiges entre les dirigeants et les banques et autres établissements de crédit à propos de l’interprétation des actes de cautionnement. En voici encore 2 exemples, dont l’un concerne la véritable portée de l’engagement, et l’autre sa durée…
L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il va falloir (pour la 3ème année consécutive) faire attention. Le Gouvernement vient, en effet, d’interdire (de nouveau) l’importation d’un certain type de cerises. Pourquoi ?
Un employeur constate, par le biais du dispositif de vidéosurveillance, un vol dans l’entreprise. Il interpelle 2 salariés et les conduit dans des bureaux séparés le temps de mener une enquête interne. Décision qui s’apparente à une séquestration, selon ces 2 salariés…
Une entreprise réintègre un menuisier, à l’issue d’un arrêt de travail de 2 mois. Pour sa reprise, elle l’affecte sur un chantier… sur lequel le salarié ne se rend pas. Faute grave qui justifie son licenciement, selon l’employeur… mais pas selon le salarié qui précise que l’employeur a omis un détail de taille. Lequel ?
