Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave lorsqu’elles souhaitent souscrire une assurance-emprunteur. Ce « droit à l’oubli » impose notamment aux assureurs de remettre un document-type d’information, qui manque de précision, selon les assureurs. De quoi justifier son annulation ? C’est ce qu’ils pensent…
De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes lumineuses ont un coût énergétique, notamment la nuit, lorsque les magasins sont fermés : c’est pourquoi, certains commerçants doivent éteindre leurs enseignes lumineuses durant la nuit.
Par principe, une faute ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire que dans le délai de 2 mois à partir du moment où l’employeur en a eu effectivement connaissance. Mais quel est ce « moment » ? Illustration à partir d’un cas vécu…
Une entreprise licencie une salariée en raison du « comportement irresponsable » dont elle aurait fait preuve malgré une alerte de sa direction. Mais parce qu’il ne s’agirait pas d’un motif matériellement vérifiable, la salariée considère, quant à elle, que ce licenciement est abusif. Qu’en est-il réellement ?
De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes lumineuses ont un coût énergétique, notamment la nuit, lorsque les magasins sont fermés : c’est pourquoi, certains commerçants doivent éteindre leurs enseignes lumineuses durant la nuit.
Depuis quelques temps, il est prévu un nouveau diagnostic dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location d’un logement : le diagnostic radon. Toutefois, la réglementation relative à ce nouveau diagnostic n’était (toujours) pas entrée en vigueur, les modalités de sa mise en œuvre devant être précisées. C’est (enfin) chose faite !
D’ici quelques jours, les premiers avis d’impôt sur le revenu vont être envoyés, soit par courrier pour les déclarants papier, soit par l’intermédiaire de l’espace particulier pour les déclarants en ligne. A cette occasion, votre taux de prélèvement à la source (PAS), applicable en janvier 2019, vous sera communiqué…
Vous ne pouvez renouveler une période d’essai d’un salarié que si votre convention collective le permet. Mais ce n’est pas pour autant la seule condition de validité d’un tel renouvellement. Voici quelques précisions…
Parce que son bailleur refuse que le bail commercial soit renouvelé, un restaurateur décide de quitter le local loué. Mais par la suite, le bailleur change d’avis : « trop tard », estime le restaurateur qui réclame une indemnité d’éviction. « A tort », répond le bailleur qui considère que le bail est renouvelé…
Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux titres et récupère intégralement la TVA payée sur les frais liés à cette opération, ce que conteste l’administration. A tort, selon la holding qui estime que l’administration a oublié un petit détail…
Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame alors des indemnités à l’architecte et aux artisans. Alors que les artisans n’ont pas respecté les plans du permis de construire, seule la responsabilité de l’architecte sera ici retenue : pourquoi ?
Dirigeant d’une PME, vous avez besoin d’un financement pour développer votre activité. Problème : vous manquez de temps pour démarcher les établissements bancaires. Un problème qui n’est pas insoluble puisque, depuis quelques jours, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable pour obtenir un prêt d’un montant de 50 000 € maximum…
Un marchand de biens considère que les travaux de rénovation qu’il a fait réaliser sur un immeuble en copropriété ne sont pas, selon lui, assimilables à des travaux de construction susceptibles d’engager sa responsabilité décennale. Pour justifier sa position, il explique qu’il faut apprécier les travaux « lot par lot » : son raisonnement est-il le bon ?
Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’a pas épargné le secteur agricole et a notamment procédé à quelques aménagements au titre des régimes d’imposition : modification de l’option pour l’imposition des bénéfices selon une moyenne triennale et sort fiscal des activités non agricoles accessoires. L’administration vient de publier ses commentaires à ce sujet…
Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de paiement, prévue par la Loi, pour obtenir la nullité du contrat de sous-traitance ? Un juge vient de répondre à cette question…
Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client, estimant que celui-ci a mal calé sa cargaison dans le camion. « Non » répond ce dernier, pour qui le chauffeur roulait trop vite…
Sur les boîtes de certains médicaments doivent figurer des pictogrammes visant à informer et mettre en garde les femmes enceintes. L’un de ces pictogrammes vient d’être modifié : à quoi ressemble-t-il ?
Parce que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident du travail. Le respect de cette obligation passe par une évaluation des risques. Et, à la lecture de cette affaire, mieux vaut que ce recensement soit exhaustif !
Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client, estimant que celui-ci a mal calé sa cargaison dans le camion. « Non » répond ce dernier, pour qui le chauffeur roulait trop vite…
Sur les boîtes de certains médicaments doivent figurer des pictogrammes visant à informer et mettre en garde les femmes enceintes. L’un de ces pictogrammes vient d’être modifié : à quoi ressemble-t-il ?
