L’Union européenne favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un agent immobilier français de travailler dans un autre pays membre de l’Union Européenne ? Il semble que la réponse soit (désormais) oui, mais quelques restrictions sont toutefois à connaître…
Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un immeuble comportant un local commercial en se prévalant de son droit de rétractation. Et il a obtenu gain de cause ! Pourquoi le juge lui a-t-il donné raison ?
Le droit de rétractation ne bénéficie exclusivement qu’aux acquéreurs d’un immeuble d’habitation. Pourtant, un acquéreur a renoncé à acheter un immeuble comportant un local commercial en se prévalant de son droit de rétractation. Et il a obtenu gain de cause ! Pourquoi le juge lui a-t-il donné raison ?
Un couple, propriétaire d’un local commercial, signe un bail commercial avec un charcutier. Peu avant le terme du bail, le locataire sollicite le renouvellement du bail. Or, au sein du couple propriétaire des murs, le mari est décédé. Il envoie donc son courrier à l’épouse. Sauf que dans la famille des bailleurs, le locataire a oublié le fils : un oubli lourd de conséquences ?
Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre son parking et l’aéroport, pour lesquels ce n'est pas le même taux de TVA qui s'applique. Elle applique donc, pour chaque opération, le taux de TVA qui lui est propre...ce que l’administration lui refuse, demandant l'application du taux le plus fort. Pourquoi ?
Actuellement, le Gouvernement lance un grand mouvement de dématérialisation des tâches administratives. Si ce grand mouvement a des conséquences bénéfiques pour le particulier, en a-t-il pour l’entrepreneur ? En matière de protection des marques, dessins ou modèles, il semble que oui…
Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre son parking et l’aéroport, pour lesquels ce n'est pas le même taux de TVA qui s'applique. Elle applique donc, pour chaque opération, le taux de TVA qui lui est propre...ce que l’administration lui refuse, demandant l'application du taux le plus fort. Pourquoi ?
La Loi Alur a créé un dispositif permettant d’encadrer la hausse des loyers. Jusqu’à présent, seules les villes de Paris et de Lille l’ont mis en place. Toutefois, la justice a été saisie afin de se prononcer sur la légalité de la mise en place du dispositif à Lille : quel a été le verdict ?
Dans certains secteurs d’activité (notamment ceux de la propreté, des transports, etc.), en cas de transfert de marché, le nouveau prestataire doit reprendre les salariés de l’ancien prestataire, affectés au site concerné. Mais, dans une affaire, le nouveau prestataire n’a pas repris les salariés de l’ancien prestataire, lequel lui réclame alors le remboursement des salaires qu’il continue de verser. A tort ou à raison ?
Les dirigeants d’une société, dans le cadre d’un conflit avec un intermédiaire financier, engagent des avocats. La société prend en charge les honoraires d’avocats et les déduit de son résultat imposable… Ce que conteste l’administration qui redresse la société et impose, entre les mains des dirigeants, les sommes versées : pourquoi ?
Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de travail, signé 25 ans plus tôt. Refus de l’employeur estimant que, depuis lors, le salarié a changé de secteur, cessé ses tâches de prospection et, par conséquent, perdu son statut de VRP. Faux, insiste le salarié…
Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de travail, signé 25 ans plus tôt. Refus de l’employeur estimant que, depuis lors, le salarié a changé de secteur, cessé ses tâches de prospection et, par conséquent, perdu son statut de VRP. Faux, insiste le salarié…
Un employeur décide de licencier un salarié. Celui-ci réclame le bénéfice du statut de VRP prévu à son contrat de travail, signé 25 ans plus tôt. Refus de l’employeur estimant que, depuis lors, le salarié a changé de secteur, cessé ses tâches de prospection et, par conséquent, perdu son statut de VRP. Faux, insiste le salarié…
Pour calculer une date de fin de travaux, il faut, au préalable, déterminer une date de début des travaux. Mais laquelle est-ce : la date prévue au contrat (ce que prétend un constructeur) ou la date effective du début des travaux (ce que prétend un propriétaire) ?
Un locataire peut-il justifier de la perte d’un emploi, ce qui permet de bénéficier d’un délai de préavis réduit à 1 mois pour quitter son logement, par une attestation de la CAF indiquant qu’il bénéficie du RSA ? Non, pour un bailleur. Oui, rétorque son locataire. Le juge, lui, a l’air de vouloir jouer au jeu du « ni oui, ni non »… au bénéfice de qui ?
Une société exploite à la fois un service de stationnement automobile et un service de transport de voyageurs entre son parking et l’aéroport. Considérant qu’il s’agit de deux prestations distinctes, au regard de la TVA, elle soumet son activité de transport de voyageurs au taux réduit de TVA de 5,5 %, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ?
Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, les commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL) sont intervenues pour fixer, notamment, les nouvelles grilles tarifaires. Comme pour la plupart des décisions administratives, tout le monde peut exercer un recours en cas de désaccord portant sur la détermination de cette grille…Tout le monde, vraiment ?
Une société exploite un magasin de vente au détail de vêtements et s’aperçoit que le local qu’elle utilise était déjà, avant le 1er janvier 1960, affecté à une activité commerciale. Se rappelant qu’il s’agit d’un motif permettant de bénéficier d’une exonération de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), elle réclame donc le remboursement des montants versés ces 3 dernières années… ce que lui refuse l’administration. Qui a raison ?
Une personne réalise d’importants travaux dans une maison qu’elle vend quelques temps plus tard. Cette maison étant une résidence secondaire, le gain réalisé à l’occasion de la vente est soumis à l’impôt sur le revenu. Le vendeur tente alors de diminuer la plus-value imposable en optimisant le coût d’acquisition de la maison…Une tentative, remise en cause par l’administration : laquelle et pourquoi ?
« Plus on est de fous, plus on rit »… sauf dans les copropriétés où la cohabitation n’est pas toujours simple. Ce qui se vérifie notamment au cours des assembles générales comme l’illustre 3 petites histoires vécues par des syndics immobiliers et dont le point final a dû être écrit par le juge…
