Entre autres nouveautés, la Loi de Finances pour 2018 comporte des dispositions en matière de contrôle fiscal : abaissement du taux de l’intérêt de retard, doublement de la sanction applicable en matière d’opposition au droit de communication, etc.
Un employeur applique une convention collective qui prévoit une classification des emplois selon certains critères. Un accord a modifié ces critères pour certaines entreprises. Mais constatant qu’il ne fait pas partie des entreprises visées, l’employeur n’applique pas cet accord. A tort, selon un salarié…
Si vous souhaitez accueillir plusieurs stagiaires dans votre entreprise, vous devez savoir que leur nombre est limité. Il dépendra de l’effectif de l’entreprise. Mais si l’entreprise est composée de plusieurs établissements, quel effectif prendre en compte : celui de l’entreprise ou celui de l’établissement ?
Une société est propriétaire de locaux à usage de bureaux pour lesquels elle est soumise au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A réception de son avis d’imposition, la société conteste le calcul effectué : la valeur locative retenue par l’administration pour le calcul de cette taxe est erronée puisqu’elle a été déterminée en comparant des locaux de nature différente…
Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salarié(s), il doit chercher au préalable des solutions de reclassement. De quelle manière faire des offres de reclassement ?
Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel il se fournit, au titre du contrat de franchise, lui réclame alors des indemnités, pour son départ précipité. Ce que refuse le boulanger : seul le franchiseur, estime-t-il, peut lui réclamer des indemnités…
Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vous a été rapporté que le fait de mettre ces salariés à disposition du SDIS (service départemental d’incendie et de secours), gratuitement, et pendant les heures de travail, vous permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt… vrai ou faux ?
Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans le transport routier de produits sanguins, ce qui emporte nécessairement une modification de son code NAF (nomenclature d’activités française). Puisqu’elle est implantée en zone franche urbaine (ZFU-TE), elle demande à bénéficier des allègements d’impôts, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ?
Depuis le 23 décembre 2017, il est possible de conclure des ruptures conventionnelles collectives. Alors que certaines entreprises ont d’ores et déjà témoigné de leur intérêt pour ce nouveau mode de rupture, le rôle de l’administration vient d’être précisé…
La notion de groupe est importante pour apprécier non seulement les difficultés économiques mais aussi les efforts de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique ou d’un licenciement pour inaptitude. Cette notion vient d’être précisée dans ces 2 situations…
3 mois après la publication des ordonnances Macron, de nouvelles précisions viennent de paraître, portant sur des domaines aussi variés que les ordonnances initiales. Même s’il s’agit essentiellement d’une simple mise en cohérence du Code du Travail, certaines précisions sont les bienvenues…
Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une aide financière, appelée « indemnité de fin d’activité » (IFA). Le nombre de débitants de tabac pouvant obtenir cette aide a été revu : à la hausse ou à la baisse ?
Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se rendre responsables de cet effondrement. Pour établir quelles sont les responsabilités engagées, le juge va se pencher sur l’histoire de cette copropriété pas comme les autres…
La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2018, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Toutefois, il était question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ?
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu un dispositif semblable pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs… qui lui n’a toujours pas vu le jour... Un oubli (désormais ?) réparé ?
L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur l’a trompé en demandant à l’exploitant du bar de faire moins de bruit lorsqu’il visitait l’appartement. Ce que conteste le vendeur…
Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs cette année : quels sont ces prestataires ? Quel est le montant de cette hausse ?
Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les travaux, propriétaire du bâtiment, est alors condamnée pénalement et doit indemniser la victime. Indemnisation que la société envisage de se faire rembourser par l’entrepreneur principal. Pourquoi ?
Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en réalisant des travaux d’extension. Il réclame donc la destruction de ces travaux d’extension. Ce que refuse le client, considérant que ces travaux d’extension sont justifiés…
Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en réalisant des travaux d’extension. Il réclame donc la destruction de ces travaux d’extension. Ce que refuse le client, considérant que ces travaux d’extension sont justifiés…
