Lorsque l’administration fiscale souhaite engager une procédure de taxation d’office à l’encontre d’une personne qui a omis ou qui a tardé à envoyer sa déclaration d’impôt, elle est dans l’obligation de respecter un certain formalisme : elle doit notamment, dans la plupart des cas, lui adresser une mise en demeure préalable afin de régulariser la situation. Que se passe-t-il quand elle ne le fait pas ?

A compter de l’imposition des revenus 2017, les seuils d’application des régimes micro sont quasiment doublés. Ainsi, des entreprises qui, jusqu’à présent, étaient imposées selon un régime réel peuvent se retrouver de plein droit soumises au régime micro. Une option peut s’imposer, mais quand ?

Un couple de dirigeants, propriétaire d’une holding en France, déménage et s’installe en Suisse. Dans le même temps, il créé une société en Suisse qui conclut un contrat de prestations de services avec la holding…ce qui pose problème à l’administration, qui considère qu’il s’agit d’un montage permettant de faire échapper la rémunération des dirigeants à l’impôt français. A tort ?

La réglementation relative à la gestion des centres de formation en chiropraxie vient de faire l’objet de quelques aménagements notamment en ce qui concerne l’obligation d’avoir un agrément. Toujours obligatoire, vous devrez prochainement en solliciter un nouveau, même si vous en avez déjà un…

Dans une copropriété, au cours d’une assemblée générale, des travaux de sécurisation du local à poubelles sont votés. Mais un copropriétaire estime que cette décision est illégale, car la majorité requise n’a pas été atteinte. Quelle majorité faut-il réunir pour voter des travaux relatifs au local à poubelles ?

Un dirigeant vend des titres de société. Pour calculer la plus-value soumise à l’impôt, il retient comme prix d’acquisition le prix convenu au moment de l’achat. Sauf que le prix convenu n’est pas le prix qu’il a effectivement payé… Ce qui a fait réagir l’administration qui en a tiré toutes les conséquences fiscales : lesquelles ?

Comme vient de le rappeler la DGCCRF, vendre de la bière suppose qu’un étiquetage précis soit respecté. Cet étiquetage, qui a pour but d’informer clairement le client, est, en fait, soumis à une double réglementation : lesquelles ?

Un salarié conteste un licenciement pour abandon de poste. Pour mettre fin au litige, lui et son employeur concluent une transaction aux termes de laquelle le salarié renonce à toute action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail. Ce qui n’empêche pas le salarié pas de réclamer en justice diverses indemnités. Pourquoi ?

En principe, les entreprises, et plus généralement les contribuables dans leur ensemble, doivent conserver, pendant un certain temps, les documents sur lesquels l’administration peut exercer ses droits de communication, d’enquête ou de contrôle : c’est le cas par exemple des factures. Des précisions ont été apportées concernant la numérisation des factures papier…

Une société holding contrôle plusieurs sociétés de distribution. Certaines de ses filiales se trouvant en difficulté, la holding leur a consenti des abandons de créances dont le montant a été intégralement déduit de son propre résultat imposable. Ce que conteste l’administration qui considère que cette opération présente un caractère financier et non un caractère commercial. Qui a raison ?

Une salariée réclame le paiement des heures supplémentaires à son employeur. L’employeur reconnaît lui devoir effectivement un certain nombre d’heures supplémentaires, mais il constate dans le même temps que la salariée a abusé du téléphone de l’entreprise pour des appels privés. Il a donc compensé le paiement des heures supplémentaires avec la note de téléphone. Il n’aurait pas dû…

Un salarié est licencié par son employeur pour faute grave, mais le salarié va contester la régularité de la procédure de licenciement. Il rappelle à son employeur qu’il ne peut le sanctionner que dans un délai de 2 mois à compter de la commission de la faute. Certes, mais à toute règle ses exceptions, lui rappelle l’employeur…

Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour l’entreprise, c’est la faute du bailleur. Pour le bailleur, c’est la faute de l’entreprise. Qui a raison ? Qui ment ? Pour trouver la réponse, le juge va faire appel à un expert qui va faire de drôles de découvertes…

Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la Mairie lui reproche de ne pas avoir respecté le permis de construire délivré. A cette occasion, la Mairie lui rappelle quelques règles à respecter pour transformer un local professionnel en logement…

Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain est situé en zone inconstructible. Pourtant, un certificat d’urbanisme, annexé à l’acte de vente, indique le contraire. Le nouveau propriétaire va alors voir son notaire pour obtenir des explications… et des indemnités !

Suite à de nombreuses réorganisations dans une entreprise, qui ont entraîné des modifications de son contrat de travail, un salarié voit ses responsabilités hiérarchiques se réduire drastiquement. Une situation qui l’amène à rompre son contrat, aux torts de l’employeur, avec demande d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la clé. Quelle suite le juge a-t-il réservé à cette demande ?

Un salarié conteste le montant de la prime d’intéressement à laquelle il a droit : il constate que les 2 dirigeants ont aussi perçu une prime d’intéressement, ce qui a eu pour effet de diminuer proportionnellement le montant de sa propre prime. Or, pour lui, les dirigeants n’ont pas le droit à l’intéressement… Vrai ou faux ?

Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux être détruits par un incendie, provoqué par des squatters. Mais estimant que l’association n’a pas tout fait pour sécuriser les locaux, le bailleur se retourne contre elle. Et à raison : pourquoi ?

La qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) / loueur en meublé non professionnel (LMNP) est importante, notamment sur le plan fiscal puisque ce ne sont pas les mêmes règles qui s’appliquent. Des précisions viennent d’être apportées sur la nécessité (ou non ?) de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être qualifié de « loueur professionnel »…

Nommé tuteur dans son entreprise pour assurer le suivi des apprentis, un salarié réclame une prime à son employeur, qui refuse de la lui verser. Pourquoi ? Parce qu’il ne suit, en pratique, pas d’apprenti pour le moment… Mais est-ce une condition pour le versement (ou non) de cette prime ?