Une entreprise est mise en cause par un ancien salarié : il lui réclame le paiement de sa rémunération variable au motif que ses objectifs ne lui ont pas été communiqués en début d’exercice. Sauf que ce retard s’explique par des difficultés de réorganisation, refuse l’employeur… à tort ?
Un gynécologue prescrit un test sanguin à une femme enceinte pour déterminer si le risque de trisomie 21 est élevé ou non. Ne recevant pas de réponse de la part du laboratoire qui a procédé au test, il va en déduire que le test est négatif. Une erreur lourde de conséquences…
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son employeur devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS). Mais cette règle semblait soulever des difficultés techniques auxquelles le juge vient de remédier…
Un entrepreneur individuel fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu imposable. En désaccord avec l’administration sur la qualification de l’activité qu’il exerce, l’entrepreneur demande à saisir la commission départementale des impôts directs…ce que l’administration lui refuse. A tort ?
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour objectif d’en faciliter la lecture. Cependant, en raison des récentes nouveautés en matière de paie, les modèles de bulletins de paie viennent d’être modifiés. Comment ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui, de fait, a été abrogé. En principe, la période déclarative de ce nouvel impôt a été calquée sur celle de l’impôt sur le revenu… mais pas pour l’année 2018…
Le propriétaire d’un immeuble placé en location décide de le vendre et réalise, à cette occasion, un gain substantiel, pour lequel il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux professionnels dont le chiffre d’affaires n’excède pas 90 000 €. Sauf que cette exonération est réservée aux loueurs en meublé, rappelle l’administration…
Suite à son licenciement, un salarié perçoit une indemnité de licenciement en exécution, d’une part, de la convention collective, et d’autre part, d’une transaction conclue avec l’employeur. Pour la partie transactionnelle, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, ce que l’administration fiscale refuse. Pourquoi ?
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui, de fait, a été abrogé. En principe, la période déclarative de ce nouvel impôt a été calquée sur celle de l’impôt sur le revenu… mais pas pour l’année 2018…
Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises doivent utiliser le nouveau bulletin de paie simplifié, qui a pour objectif d’en faciliter la lecture. Cependant, en raison des récentes nouveautés en matière de paie, les modèles de bulletins de paie viennent d’être modifiés. Comment ?
Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement d’un salarié déclaré inapte. Décision abusive selon le salarié qui réclame donc, à son employeur, une indemnité de préavis ainsi que l’indemnité des congés payés y afférant. Mais est-ce vraiment à l’employeur de payer ?
L’associé d’une société réclame le remboursement de son compte courant, comme le prévoit la convention de convention compte-courant conclue lors de sa mise en place. Sauf qu’un tel remboursement se ferait au détriment des engagements souscrits par les autres associés, explique la société, qui refuse de le rembourser. Cet argument est-il valable ?
Des passagers subissent des retards ou des annulations de vol et demandent une indemnisation à la compagnie aérienne concernée. Ce que refuse cette dernière : ces retards et ces annulations sont dus à une grève sauvage qui l’exonère de son obligation d’indemnisation…
Une entreprise artisanale est contrainte de prononcer le licenciement d’un salarié déclaré inapte. Décision abusive selon le salarié qui réclame donc, à son employeur, une indemnité de préavis ainsi que l’indemnité des congés payés y afférant. Mais est-ce vraiment à l’employeur de payer ?
Le droit de préférence de rachat d’un fonds de commerce au profit du franchiseur est-il licite ? Oui, selon un franchiseur. Non, répond le franchisé qui souhaite vendre son fonds de commerce à un concurrent du franchiseur…
L’administration fiscale vient de nous informer de la circulation de courriels frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage (ou phishing en anglais). Comment les repérer ?
Il est désormais possible d’expérimenter la conduite de voiture autonome sur les routes françaises : le Gouvernement vient, en effet, de préciser la réglementation que les constructeurs doivent respecter. Quelle est son contenu ?
Une voiture doit faire l’objet d’un contrôle technique dans des centres agréés. Le contenu de ce contrôle technique a été modifié et sera renforcé, à compter du 20 mai 2018 : dans quelle mesure ?
Une société, soumise à TVA, dont l’activité principale consiste à acheter des immeubles qu’elle place ensuite en location, fait face à des difficultés : depuis 2 ans, elle n’arrive pas à louer certains de ses immeubles. Au vu de cette situation, l’administration lui demande de rembourser la TVA qu’elle a pu récupérer au moment de l’achat des immeubles concernés. A raison ?
A la suite de la fusion des régimes de retraites complémentaires Agirc et Arcco, des modifications en termes de cotisations retraite sont attendues pour le 1er janvier 2019. Revue de détail…
