Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une proposition de rectification. Le couple conteste estimant que la signification faite par l’huissier n’est pas régulière, et demande l’annulation du redressement fiscal. « Cette irrégularité supposée n’a aucune incidence ! », répond l’administration. Qui a raison ?

A la suite d’un grave accident de travail, l’inspection du travail a constaté un défaut de maintenance de l’appareil qui a causé l’accident. Défaut dont serait responsable le dirigeant d’entreprise, d’après le Procureur de la République. Ce dont se défend le dirigeant, qui n’était pas sur place…

Depuis quelques mois, les médias parlent d’un « permis tronçonneuse » qui deviendrait obligatoire aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers et évoquent une date d’entrée en vigueur : le 5 décembre 2017. Faisons le point sur la réalité de cette réglementation en matière de tronçonneuse…

Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques, elle doit immédiatement rechercher des moyens d’éviter, autant que possible, les licenciements ou, au moins, d’en limiter le nombre. Voici quelques exemples de mesures, plus ou moins heureuses, prises par des entreprises…

Une entreprise met à la disposition de ses salariés itinérants un véhicule de fonction, un ordinateur, un téléphone, une clé 3G, etc. Mais les salariés lui réclament en plus une indemnité d’occupation de leur domicile, que l’employeur refuse : le matériel fourni peut très bien être stocké dans la voiture. Qu’en pense le juge ?

Un médecin radiologue installe son cabinet dans un local qu’il loue, et dans lequel il fait réaliser d’importants travaux nécessaires à son activité. Au moment de sa déclaration d’impôt, il déduit les dépenses engagées, via la constatation d’un amortissement… ce que l’administration lui refuse, considérant qu’il ne peut pas comptabiliser et déduire un tel amortissement pour des travaux réalisés dans un local dont il n’est pas propriétaire. Qui a raison ?

Dans certains cas, l’application d’un accord collectif nécessite son approbation préalable par les salariés. Pour cela, il convient d’organiser leur consultation par référendum : c’est le référendum d’entreprise. Comment faire ?

Un employeur reçoit des doléances concernant le comportement managérial de la directrice de son établissement. Il la convoque donc à un entretien, à l’issue duquel il décide de procéder à une réunion entre les salariés concernés et la directrice, qu’il finit par licencier. Trop tard, selon elle…

Un menuisier fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il est redressé au titre de la taxe foncière : puisqu’il est propriétaire d’un bâtiment, l’administration estime qu’il doit payer une taxe. « Faux ! », répond le professionnel : le bâtiment étant délabré, aucune taxe n’est due. Qui a raison ?

De plus en plus de véhicules sont « connectés », c’est-à-dire qui communiquent avec des applications mobiles d’autres véhicules, etc. Et qui dit « connectés » dit collecte de données, et dit donc réglementation relative à la protection des données. La Cnil envisage, sur ce sujet, 3 scenarii qu’il sera, voire est d’ores et déjà utile de connaître…

Comme vous le savez certainement, il n’y aura pas, cette année, de taxe sur les voitures de société à déclarer et payer en novembre 2017. Si la période d’imposition a été modifiée, les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe ont, elles aussi, changé. Voyez plutôt…

Un chirurgien esthétique pratique une augmentation mammaire qu’il facture sans appliquer de TVA. Suite à un contrôle fiscal, l’administration lui rappelle qu’il n’a pas droit au bénéfice de l’exonération de TVA pour ce type d’intervention. Pourquoi ?

Un couple et ses enfants constituent une société civile immobilière pour l’achat d’un bien immobilier. La propriété des parts de cette SCI est partagée entre les parents, qui en détiennent l’usufruit (c’est-à-dire le droit d’en jouir) et les enfants, qui en détiennent la nue-propriété… ce qui pose problème à l’administration au moment d’établir l’impôt. Pourquoi ?

Une entreprise est contrainte de licencier un VRP pour motif économique, après qu’il a refusé une modification de sa rémunération. A cette occasion, elle doit lui verser une indemnité de clientèle… A moins que ce ne soit une indemnité de licenciement ? Comment savoir ?

Souvenez-vous, le 22 septembre 2017, le report du dispositif du prélèvement à la source pour 2019 a été confirmé au moyen de l’une des ordonnances Macron. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être révélée par le gouvernement…

Lorsque vous envisagez le licenciement d’un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais si la décision administrative autorisant le licenciement est annulée, le salarié peut demander sa réintégration dans les 2 mois suivant l’annulation. De quelle manière ?

Lorsque vous envisagez le licenciement d’un salarié protégé, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais si la décision administrative autorisant le licenciement est annulée, le salarié peut demander sa réintégration dans les 2 mois suivant l’annulation. De quelle manière ?

Un fournisseur de chemises a le moral dans les chaussettes : un de ses principaux clients diminue le volume de ses commandes de 75 %. Diminution brutale, selon le fournisseur qui réclame des dommages-intérêts. Diminution justifiée, répond son client, puisque ses chemises ne se vendent plus. Qu’en pense le juge ?

Souvenez-vous, le 22 septembre 2017, le report du dispositif du prélèvement à la source pour 2019 a été confirmé au moyen de l’une des ordonnances Macron. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être révélée par le gouvernement…

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisée. Vous devez donc procéder, chaque mois, à la communication des informations sociales via votre logiciel de paie. De cette déclaration découlera le paiement de vos cotisations. Voici quelques précisions...