A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des huissiers de justice et des commissaires de justice. Ce qui nécessite un besoin de formation des huissiers de justice actuellement en poste. Sauf à en être dispensé… Mais à quelles conditions ?
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative, et de présenter quelques nouveautés. Voyez plutôt…
Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à l’artisan une indemnité pour le préjudice subi. Ce que conteste l’artisan : s’il ne vient plus sur le chantier, c’est parce que le client ne le paie plus… Mais cette justification est-elle suffisante ?
Le 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, qui résultera de la fusion des actuels commissaires-priseurs et huissiers de justice. Ce qui nécessite, d’ici là, que les professionnels actuellement en exercice soient formés à leurs nouvelles tâches…
Les ordonnances Macron, publiées le 23 septembre 2017, ont apporté un certain nombre de modifications concernant les ruptures des contrats de travail, allant jusqu’à créer de nouveaux modes de rupture. Voici les dernières nouveautés en la matière…
Les ordonnances Macron ont profondément modifié notre Code du Travail. Ces ordonnances viennent d’être entérinées par une nouvelle Loi qui apporte tout de même quelques modifications, notamment en matière de relations individuelles du travail. En voici un panorama…
La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances par des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement. La DGCCRF, qui a constaté des anomalies, en a également profité pour faire un point sur la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances…
La Loi qui valide les ordonnances Macron apporte quelques précisions en matière de négociation collective. Voici l’essentiel à retenir…
La Loi qui valide les ordonnances Macron apporte quelques précisions en matière de négociation collective. Voici l’essentiel à retenir…
Les ordonnances Macron, du 22 septembre 2017, ont fusionné les différentes instances représentatives du personnel en une seule et unique instance : le comité social et économique. Ces ordonnances viennent d’être scellées par une Loi qui apporte néanmoins quelques précisions…
L’absorption d’une société par une autre emporte « transmission universelle de son patrimoine », avec des conséquences à connaître sur l’étendue des engagements de caution du dirigeant de la société absorbée. Illustration…
Le dirigeant d’un casino fait installer des machines à sous dans les espaces fumeurs de son établissement. Ce qu’il ne peut pas faire, estiment les services du Ministère de l’intérieur, en raison de la réglementation de l’usage des cigarettes dans les CHR. Et à raison, selon le juge : pourquoi ?
Nu-propriétaire d’une maison, vous avez payé des travaux de réparation de la toiture. Vous avez entendu dire que vous pouviez déduire ces dépenses de vos revenus imposables. Dans quelles conditions ?
Lorsqu’un candidat obtient son permis de conduire, ce permis est « probatoire » pendant un délai de 2 ou 3 ans, selon les situations. Le Gouvernement a décidé que ce délai probatoire pourra être réduit, à l’avenir, à une condition toutefois : laquelle ?
Le quotient familial est un système, utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu, consistant à diviser le revenu imposable du contribuable par un certain nombre de parts, qui varie selon la situation personnelle de chacun et selon le nombre de personnes qui sont à sa charge. Voici 2 exemples qui vous permettent de mieux appréhender le calcul du quotient familial…
Vous employez une nounou pour garder vos enfants après l’école, vous employez une aide à domicile pour le compte de vos parents âgés, etc., ce qui vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal. Lequel ?
Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle. La durée de validité de cette carte a été modifiée en 2015. Et cette modification a une incidence qu’il ne faut pas négliger ! Certains agents immobiliers doivent, en effet, faire (rapidement) renouveler leur carte professionnelle…
Pour pouvoir être proposé à la location, un logement doit répondre à des critères de décence. Pour connaître ces critères, vous devez consulter la Loi, mais aussi le règlement sanitaire départemental (RSD) : pourquoi ?
Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professionnelle. La durée de validité de cette carte a été modifiée en 2015. Et cette modification a une incidence qu’il ne faut pas négliger ! Certains agents immobiliers doivent, en effet, faire (rapidement) renouveler leur carte professionnelle…
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition. Estimant que le contrôle a un peu trop duré, il demande l’annulation des redressements prononcés. Ce que conteste l’administration, estimant que les délais ont bien été respectés. Qui a raison ?
