Voté par la Loi Sapin 2, le dispositif d’encadrement de l’activité de lobbyiste vient d’être précisé par le Gouvernement. Le répertoire numérique auquel les lobbyistes devront s’inscrire verra bien le jour. Toutefois, l’encadrement de l’activité est plus léger que prévu…
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation impose aux entreprises qui recourent à la sous-traitance d’entreprises établies à l’étranger une obligation de vigilance particulièrement renforcée. Vos obligations sont désormais clairement définies sur ce point…
Le dispositif Cosse ancien instaure un avantage fiscal au profit des propriétaires qui louent leurs biens à des tarifs abordables dans le cadre de conventions passées avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Dispositif qui nécessite de respecter des conditions, notamment des plafonds de loyers et de ressources du locataire, dont les montants viennent d’être publiés…
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le paiement par prélèvement mensuel ou à l’échéance sera réservé aux seuls impôts locaux. Mais comment y adhérer ? Dans quel délai ? Une fois ce mode de paiement choisi, sera-t-il possible de changer d’avis ?
Des débits de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois qu’ils soient implantés dans un département frontalier ou considéré comme « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître. Verdict ?
Des débits de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois qu’ils soient implantés dans un département frontalier ou considéré comme « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître. Verdict ?
Depuis le 1er août 2016, le défenseur syndical est habilité à défendre gratuitement un salarié ou un employeur dans une affaire prud’homale. Cependant, le temps consacré à l’exercice de sa mission d’assistance et de représentation est rémunéré. De quelle manière ?
Régulièrement, votre caisse de retraite vous envoie un relevé de carrière pour vous permettre de faire le point sur vos droits à la retraite. Désormais, il est possible que vous ne receviez plus ces courriers à votre adresse postale…
L’avis d’aptitude ou d’inaptitude pris par le médecin du travail après examen d’un salarié aura nécessairement des conséquences sur son emploi. C’est pourquoi, il est possible pour l’employeur, comme pour le salarié, de contester cet avis. Comment ?
On le rappelle, la mise en place du prélèvement à la source est toujours prévue pour le 1er janvier 2018. Un nouveau décret est venu nous éclairer sur les modalités de paiement de l’acompte dû au titre du prélèvement à la source.
Pour le moment, la mise en place du prélèvement à la source est toujours programmée pour janvier 2018. Des décrets récemment publiés sont venus nous apporter des précisions concernant les obligations de l’entreprise, le crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) et les modalités de réclamation
On le rappelle, la mise en place du prélèvement à la source est toujours prévue pour le 1er janvier 2018. Un nouveau décret est venu nous éclairer sur les modalités de paiement de l’acompte dû au titre du prélèvement à la source.
Si vous faites une donation à un organisme d’intérêt général, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de votre impôt sur le revenu. Des précisions viennent de nous être apportées sur la notion « d’intérêt général »…
Si, auparavant, vous deviez afficher un avis permettant d’identifier la convention collective applicable à l’entreprise et de savoir où et comment elle pouvait être consultée, cette obligation d’affichage n’existe plus. Mais l’obligation d’information persiste tout de même... Sous peine de sanctions...
Dès lors que vos ressources sont inférieures au montant du RSA (536,78 € pour une personne seule depuis avril 2017), vous pouvez bénéficier de cette allocation afin de porter vos ressources à ce niveau. Les revenus pris en compte pour le calcul du RSA viennent d’être modifiés pour permettre à davantage de dirigeants de percevoir le RSA…
Il peut arriver, au cours de votre vie professionnelle, que vous soyez appelé pour constater le décès d’un patient à son domicile. A cette occasion, vous allez devoir rédiger un acte de décès. Rédaction pour laquelle vous allez être rémunéré. Mais pour quel tarif ?
Vous envisagez de partir à la retraite prochainement. Comme vous pouvez avoir été affilié à plusieurs caisses de retraite au cours de votre carrière (régime général, RSI, etc.), vous ne savez pas comment organiser votre départ à la retraite. Ce qui suit peut donc vous éclairer…
Vous envisagez de partir à la retraite prochainement. Comme vous pouvez avoir été affilié à plusieurs caisses de retraite au cours de votre carrière (régime général, RSI, etc.), vous ne savez pas comment organiser votre départ à la retraite. Ce qui suit peut donc vous éclairer…
Les associations sans but lucratif, non soumises à l’impôt sur les sociétés et qui comptent dans leur effectif du personnel salarié ne peuvent pas prétendre au bénéfice du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Pour pallier à cette situation, la Loi de Finances pour 2017 est venue instituer un CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires). Comment fonctionne-t-il ?
Apposer une pastille Crit’air sur son véhicule peut être obligatoire pour pouvoir circuler en cas de pic de pollution. A défaut, aucune sanction n’était prononcée jusqu’à présent. Ce ne sera plus le cas à compter du 1er juillet 2017…
