Apposer une pastille Crit’air sur son véhicule peut être obligatoire pour pouvoir circuler en cas de pic de pollution. A défaut, aucune sanction n’était prononcée jusqu’à présent. Ce ne sera plus le cas à compter du 1er juillet 2017…
De nombreux métiers de bouche possèdent le statut d’artisan. Pourtant, jusqu’à présent, le métier de cuisinier ne permettait pas de se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier. Il semble que cela ne soit (bientôt) plus le cas…
Qui n’a pas entendu dire que l’administration pouvait rémunérer les personnes qui dénonçaient des comportements fiscaux frauduleux ? Ce qui pouvait toutefois sembler une simple légende ou un phantasme est aujourd’hui devenu réalité. Dans certains cas précis toutefois…
Les dates d’ouverture et de fermeture du service des déclarations de revenus en ligne viennent d’être communiquées. Quelles sont les dates limites de déclaration de vos revenus pour cette année 2017 ?
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle sur place de remboursement de crédit de TVA. Le vérificateur arrive dans les locaux et souhaite la remise de copies des documents de l’entreprise. Une question se pose : peut-il demander la remise de copies ?
Prévu par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le programme expérimental visant à prévenir l’obésité chez l’enfant de 3 à 8 ans ne verra finalement le jour qu’en 2017. En tant que médecin, quel est votre rôle dans ce programme ?
Pour le moment, la mise en place du prélèvement à la source est toujours programmée pour janvier 2018. Des décrets récemment publiés sont venus nous apporter des précisions concernant les obligations de l’entreprise, le crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) et les modalités de réclamation
A compter du 1er juin 2017, le statut d’artisan sera modifié afin de permettre aux professionnels d’exercer plus facilement certaines tâches pour lesquelles ils ne possèdent pas la qualification professionnelle. Dans quelle mesure ?
En pleine période déclarative, des nouveautés concernant votre déclaration sociale des indépendants (DSI) viennent de paraître. Parmi elles, nous retiendrons une hausse des pénalités de retard et une révision de la taxation forfaitaire. Voici quelques précisions…
Dans le but de favoriser le dialogue social dans les relations de travail, certains franchiseurs devront mettre en place une instance de dialogue, chargée de communiquer au sein de chaque entreprise du réseau sur la politique que le franchiseur entend mener. Comment est-elle instaurée ?
Une société subit un contrôle inopiné de sa comptabilité informatisée. Le chef d’entreprise autorise le contrôleur à faire deux copies complètes du disque dur. Mais un doute subsiste : est-ce légal ?
Pour le moment, la mise en place du prélèvement à la source est toujours programmée pour janvier 2018. Des décrets récemment publiés sont venus nous apporter des précisions concernant les obligations de l’entreprise, le crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (CIMR) et les modalités de réclamation
Depuis le 1er mai 2017, si vous louez votre logement via des plateformes de mise en relation comme Airbnb, par exemple, vous devez (peut-être) déclarer votre activité auprès de votre Mairie. Mais tout le monde n’est pas concerné par cette obligation. Pourquoi ?
Afin d’inciter les jeunes médecins libéraux à exercer dans des « déserts médicaux », le Gouvernement leur offre la possibilité de percevoir des aides financières pour compléter leurs revenus. A condition, toutefois, qu’ils concluent un contrat de praticien…
Afin d’inciter les jeunes médecins libéraux à exercer dans des « déserts médicaux », le Gouvernement leur offre la possibilité de percevoir des aides financières pour compléter leurs revenus. A condition, toutefois, qu’ils concluent un contrat de praticien…
Nous sommes en 2017. La fibre optique s’est développée dans toute la France. Toute ? Non ! Car des immeubles résistent encore et toujours à la fibre optique. Et pour faciliter la vie des habitants de ces immeubles, le Gouvernement a envoyé une légion de nouvelles réglementations…
Dans le but de favoriser le dialogue social dans les relations de travail, certains franchiseurs devront mettre en place une instance de dialogue, chargée de communiquer au sein de chaque entreprise du réseau sur la politique que le franchiseur entend mener. Comment est-elle instaurée ?
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle des entreprises, l’Urssaf dispose d’un droit de communication qui lui permet de recueillir des documents auprès de tiers à propos de personnes, parfois non-identifiées. Mais dans ce dernier cas, l’administration devra respecter certaines modalités…
Une entreprise subit un redressement de l’Urssaf : selon l’administration, elle doit payer des cotisations sociales sur le montant des bons cadeaux octroyés par l’entreprise à ses salariés, pour Noël. Ce que conteste l’entreprise : des exonérations spécifiques s’appliquent aux bons cadeaux…
Pour le calcul des revenus fonciers imposables, il est admis de déduire les déficits fonciers l’année de leur réalisation, ainsi que les 10 années suivantes si nécessaire. Mais cette possibilité de report de déduction est-elle admise en cas de vente de l’immeuble ?
