Lors du départ d’un salarié, un employeur n’a pas versé de contrepartie financière à la clause de non-concurrence inscrite sur le contrat de travail. Le salarié le poursuit donc, afin d’obtenir son versement. Ce que l’employeur refuse car le salarié n’aurait pas respecté la clause de non-concurrence…
Un copropriétaire, victime d’une surconsommation d’eau à cause d’une fuite, estime que le syndic immobilier, chargé de gérer la copropriété, a failli à sa mission en ne relevant pas son compteur d’eau privatif. Mission dont nie être chargé le syndic…
Un acquéreur refuse de signer l’acte de vente d’une maison chez le notaire. Motif ? Il existe un différend relatif aux limites de copropriété. Différend toutefois insuffisant pour justifier un refus de signer l’acte de vente selon l’agent immobilier et le vendeur…
Un employeur est poursuivi par un salarié qu’il vient de licencier. Le salarié souhaite faire requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et ainsi obtenir un rappel de salaire. En cause : un simple problème de formalisme…
Un vendeur estime que son notaire a manqué à son devoir d’efficacité des actes qu’il rédige et qu’il doit en conséquence être indemnisé. Le notaire, quant à lui, considère ne pas être fautif puisque le vendeur a fait une fausse déclaration qui a contribué à l’inefficacité de l’acte. Qui a raison ?
Une autorisation d’exploitation commerciale est par principe valable 3 ans. Mais cette durée de validité peut être plus longue : tout va dépendre, désormais, de la surface de vente envisagée…
Parce que l’ordre du jour des 2 précédentes assembles générales (AG) a été établi sans concertation avec le conseil syndical, un copropriétaire demande leur annulation et réclame des dommages-intérêts au syndic. Et il semble qu’il ait obtenu gain de cause, du moins partiellement : pour l’annulation de l’AG ou pour les dommages-intérêts ?
Le 12 janvier 2017, le compte personnel d’activité a officiellement été lancé. Il permet à tous les salariés et demandeurs d’emploi, sur un seul portail internet, de visualiser le nombre d’heures de formation disponible au titre de 3 comptes. Concrètement, comment fonctionne-t-il ?
Le 12 janvier 2017, le compte personnel d’activité a officiellement été lancé. Il permet à tous les salariés et demandeurs d’emploi, sur un seul portail internet, de visualiser le nombre d’heures de formation disponible au titre de 3 comptes. Concrètement, comment fonctionne-t-il ?
Un décret est venu préciser les modalités d’information des salariés en matière d’accord de préservation ou de développement de l’emploi, les conséquences d’un refus d’un salarié de se voir appliquer un tel accord et la garantie qui y est attachée en termes de maintien de salaire.
Le dirigeant d’une société se porte caution des engagements que cette dernière prend auprès d’un fournisseur. Ce dernier, constatant la mise en liquidation de la société, se retourne donc contre le dirigeant pour obtenir les sommes qu’elle devait. En vain semble-t-il, en raison d’un problème purement formel…
Parce que la voiture achetée d’occasion a un kilométrage plus élevé que ce qui lui avait été annoncé lors de l’achat, une société engage une action en justice contre le garagiste. Action irrecevable selon ce dernier puisque le contrat de vente précisait que le kilométrage était « non garanti »…
La Loi Travail de l’été 2016 est venue modifier l’organisation du suivi médical en entreprise. Depuis le 1er janvier 2017, les échéances pour organiser la visite médicale d’embauche et le renouvellement des visites médicales ont changé. Tandis que les conditions de déclaration d’inaptitude sont allégées. Un petit tour d’horizon de ces nouveautés s’impose…
Les entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques doivent transmettre annuellement à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) des informations. Lesquelles ?
Si vous envisagez de faire réaliser des travaux visant à améliorer la qualité énergétique de votre logement (isolation, équipements de chauffage, etc.), vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Et en plus de ce coup de pouce fiscal, vous pourrez bénéficier d’un coup de pouce financier…
Si vous envisagez de faire réaliser des travaux visant à améliorer la qualité énergétique de votre logement (isolation, équipements de chauffage, etc.), vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Et en plus de ce coup de pouce fiscal, vous pourrez bénéficier d’un coup de pouce financier…
La Loi Santé, votée en janvier 2016, autorisait le Gouvernement à revoir la législation relative aux pharmacies implantées dans les hôpitaux et les cliniques. C’est désormais chose faite : que devez-vous retenir de la nouvelle réglementation ?
Les règles relatives à l’étiquetage des boissons spiritueuses ont été modifiées depuis le 1er janvier 2017. Quelles sont-elles ? Que devez-vous faire des boissons spiritueuses mises en vente avant cette date ?
Afin de lever les freins au développement des groupements d’employeurs, il est prévu que certaines aides publiques en matière d’emploi et de formation leur soient ouvertes. Lesquelles ?
Afin de lever les freins au développement des groupements d’employeurs, il est prévu que certaines aides publiques en matière d’emploi et de formation leur soient ouvertes. Lesquelles ?
