Une société exploite un magasin de vente au détail de vêtements et s’aperçoit que le local qu’elle utilise était déjà, avant le 1er janvier 1960, affecté à une activité commerciale. Se rappelant qu’il s’agit d’un motif permettant de bénéficier d’une exonération de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), elle réclame donc le remboursement des montants versés ces 3 dernières années… ce que lui refuse l’administration. Qui a raison ?

Une personne réalise d’importants travaux dans une maison qu’elle vend quelques temps plus tard. Cette maison étant une résidence secondaire, le gain réalisé à l’occasion de la vente est soumis à l’impôt sur le revenu. Le vendeur tente alors de diminuer la plus-value imposable en optimisant le coût d’acquisition de la maison…Une tentative, remise en cause par l’administration : laquelle et pourquoi ?

« Plus on est de fous, plus on rit »… sauf dans les copropriétés où la cohabitation n’est pas toujours simple. Ce qui se vérifie notamment au cours des assembles générales comme l’illustre 3 petites histoires vécues par des syndics immobiliers et dont le point final a dû être écrit par le juge…

« Plus on est de fous, plus on rit »… sauf dans les copropriétés où la cohabitation n’est pas toujours simple. Ce qui se vérifie notamment au cours des assembles générales comme l’illustre 3 petites histoires vécues par des syndics immobiliers et dont le point final a dû être écrit par le juge…

Dans ses Fables, Jean de la Fontaine écrit « Aide-toi, le ciel t’aidera ». Un architecte aurait peut-être dû faire sien cet adage. S’il l’avait fait, sa responsabilité n’aurait pas pu être engagée par un couple… alors qu’il a pourtant scrupuleusement respecté le contrat signé…

Une société exploite un magasin de vente au détail de vêtements et s’aperçoit que le local qu’elle utilise était déjà, avant le 1er janvier 1960, affecté à une activité commerciale. Se rappelant qu’il s’agit d’un motif permettant de bénéficier d’une exonération de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), elle réclame donc le remboursement des montants versés ces 3 dernières années… ce que lui refuse l’administration. Qui a raison ?

Si vous envisagez de vous séparer d’un salarié protégé (élu ou désigné), vous devez en demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais à quel moment devez-vous considérer que la protection est effective ? Notre réponse avec ces 2 exemples…

Vous êtes agent général d’assurances et vous envisagez de prendre votre retraite. Ne trouvant pas de repreneur, la compagnie d’assurances que vous représentiez jusqu’à présent décide de vous verser une indemnité compensatrice. Cette indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu, à condition de respecter certaines conditions… dont l’une vient d’être annulée…

Vous êtes agent général d’assurances et vous envisagez de prendre votre retraite. Ne trouvant pas de repreneur, la compagnie d’assurances que vous représentiez jusqu’à présent décide de vous verser une indemnité compensatrice. Cette indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu, à condition de respecter certaines conditions… dont l’une vient d’être annulée…

Une entreprise est condamnée à verser à un salarié une certaine somme à titre de rappels d’indemnités de repas et de frais. Bien qu’elle conteste la décision, elle verse ladite somme au salarié. Mais parce qu’il a finalement trop versé, selon le juge, l’employeur va opérer des retenues sur le salaire pour se rembourser. A tort, selon le salarié…

Certaines entreprises doivent être informées des projets de grève qui les concernent. C’est le cas pour les entreprises de transport aérien : leurs salariés qui envisagent de faire grève doivent individuellement se faire connaître. Dans quelle mesure l’employeur peut-il exploiter ces informations ?

« Tout travail mérite salaire » : cet adage vaut également pour l’agent immobilier qui est rémunéré, à l’occasion d’une location immobilière, par des honoraires couramment appelé « frais d’agence immobilière ». Mais comment connaître le montant de ces honoraires ? Pour répondre à cette question, sachez que l’administration a mis en place un simulateur en ligne. Explications.

Par principe, toute sanction pécuniaire à l’égard d’un salarié est interdite. Toutefois, il est possible d’obtenir, en justice, une indemnisation de la part d’un salarié qui a commis une faute lourde caractérisée. Est-ce forcément le cas lorsque ce dernier travaille désormais chez un concurrent ?

Un restaurateur peut-il demander à son bailleur d’effectuer des travaux de remise en état du système de ventilation lorsque celui-ci n’est pas conforme aux normes de sécurité ? Oui, selon un restaurateur. Non, d’après le bailleur, dès lors que le restaurateur, aux termes du bail commercial, a pris le local « en l’état »…

Lorsqu’un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, il doit, par principe, verser une (conséquente) indemnité d’éviction au locataire. Il peut alors arriver que le bailleur argue de quelques subtilités juridiques pour éviter de payer cette indemnité : ce qu’ont tenté (réussi ?) 2 bailleurs...

En litige avec son bailleur, un locataire peut-il se faire justice soi-même et arrêter de verser le loyer dû ? Non, selon un bailleur. Oui, selon un locataire, lorsque le responsable du litige est le bailleur. Qu’en pense le juge ?

Lorsqu’une rupture conventionnelle est homologuée par l’administration, il n’est plus possible de se rétracter. Le salarié peut toutefois la remettre en cause s’il estime qu’il n’a pas exprimé un consentement libre et éclairé. Voici un exemple…

« Les écrits restent, les paroles s’envolent » : un acquéreur évincé a fait sien cet adage pour prouver que la vente d’une maison devait être prononcée à son profit. Il a, en effet, produit en justice un mail envoyé par un agent immobilier, l’informant que son offre d’achat avait été acceptée par le vendeur. Pourtant, l’acquéreur évincé va perdre son procès : pourquoi ?

« Les écrits restent, les paroles s’envolent » : un acquéreur évincé a fait sien cet adage pour prouver que la vente d’une maison devait être prononcée à son profit. Il a, en effet, produit en justice un mail envoyé par un agent immobilier, l’informant que son offre d’achat avait été acceptée par le vendeur. Pourtant, l’acquéreur évincé va perdre son procès : pourquoi ?

Une entreprise est mise en cause par des salariés qui lui reprochent de ne pas respecter les salaires minima conventionnels. Selon eux, leur temps de travail effectif n’est pas rémunéré comme le prévoit leur convention collective. Ce que conteste l’employeur…