Une entreprise signe plusieurs contrats successifs de mise à disposition d’un intérimaire. En raison de cette succession de missions, l’intérimaire, intervenu sur plusieurs chantiers, se considère en CDI. Ce que conteste l’entreprise qui justifie de l’intensité de son activité…
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche un manquement à son obligation de sécurité. Ce dernier a reçu plusieurs emails à caractère raciste en provenance d’un collègue, ce qui l’a conduit à être soigné pour dépression. Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les prestations de soins à la personne délivrées par des professionnels de santé, tels que les psychologues ou psychothérapeutes, professions pour lesquelles l’administration vient d’apporter des précisions…
Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les prestations de soins à la personne délivrées par des professionnels de santé, tels que les psychologues ou psychothérapeutes, professions pour lesquelles l’administration vient d’apporter des précisions…
La digitalisation de l’Union Européenne est en marche : depuis le 8 juin 2017, l’interconnexion des registres de commerce européens via une plateforme unique a (enfin) vu le jour. Que devez-vous savoir sur cette plateforme appelée « BRIS » ?
Un marchand de biens vend 2 immeubles et déclare le gain réalisé comme s’il était un particulier. Et comme ces 2 logements ont successivement constitué sa résidence principale, il considère qu’il n’a pas d’impôt à payer. Sauf que, « marchand de biens », il n’est pas un « particulier », lui rappelle l’administration qui rectifie son impôt sur le revenu...
Une entreprise fait face à un contrôle fiscal. A cette occasion, l’administration lui fait parvenir une proposition de rectification et l’informe qu’elle dispose d’un certain délai pour répondre. Mais comment calculer ce délai ?
Pour dynamiser l’entreprenariat et développer une activité d’hôtel restaurant sur le territoire de sa commune, un maire a confié l’exploitation d’un immeuble à une entreprise au moyen d’un contrat de crédit-bail. Quelques années plus tard, l’entreprise fait le choix d’acquérir cet immeuble : quelle valeur doit-elle retenir pour inscrire cet immeuble dans son patrimoine ?
En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise confie la gérance d’un magasin à un tiers ? Qui doit payer la CFE ?
Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites Internet respectent la réglementation relative aux « cookies ». Des contrôles qu’elle a effectués, la Cnil tire un enseignement que vous devez impérativement connaître. Lequel ?
Lorsqu’un débitant de tabac voit son chiffre d’affaires annuel diminuer, il peut bénéficier d’une remise compensatoire d’un montant maximal de 30 000 €. Pour autant, il doit remplir certains critères. Lesquels ?
Le simple fait de vendre une activité peut entraîner des transferts de personnel. Mais cela n’est pas sans conditions ! De ce fait, il n’est pas toujours évident d’identifier l’employeur et donc les obligations du repreneur. Voici quelques exemples destinés à vous permettre de surmonter ces difficultés…
En fin d’année 2016, un fait divers a fait état d’une agence immobilière qui a refusé de louer un logement à une personne de couleur. Pour lutter contre ces actes discriminatoires, le Défenseur des Droits vient de publier un guide pratique à l’attention des agents immobiliers. Que préconise-t-il ?
Une entreprise est assujettie au versement transport. S’apercevant qu’elle a beaucoup trop payé sur les 2 années précédentes, elle obtient une déduction du trop-perçu selon un échéancier mensuel établi sur les 3 prochaines années. Mais auprès de qui : de l’Urssaf ou de l’autorité organisatrice des transports ?
Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle obligation qui s’impose à vous : il faut, en effet, que la performance énergétique du bâtiment soit améliorée. Une des obligations doit (devait ?) d’ailleurs entrer en vigueur au 1er juillet 2017…
Un organisme spécialisé se porte caution pour un artisan qui doit construire une maison pour un couple et lui fournit une garantie de livraison. Malheureusement, l’artisan ne termine pas dans les délais. C’est pourquoi le couple réclame des pénalités de retard à l’organisme. Ce que ce dernier refuse, à la lecture du contrat de garantie…
Dans une affaire un peu particulière, l’administration fiscale a, grâce à des éléments qui lui ont été communiqués par le Procureur de la République, poursuivi un couple pour fraude fiscale. Procédure qui n’aboutira pas, faute d’éléments probants établissant la fraude. Ce qui n’empêchera toutefois pas le couple de savoir qui est à l’origine de cette procédure…
Une entreprise du bâtiment impose à ses salariés de passer par le siège de l’entreprise avant de se rendre sur leur chantier, en début de journée, et avant de rentrer chez eux, en fin de journée. A la suite d’un contrôle, l’Urssaf considère que cette obligation doit faire l’objet d’une indemnité spécifique qui doit être prise en compte dans le calcul des cotisations sociales...
Une entreprise du bâtiment impose à ses salariés de passer par le siège de l’entreprise avant de se rendre sur leur chantier, en début de journée, et avant de rentrer chez eux, en fin de journée. A la suite d’un contrôle, l’Urssaf considère que cette obligation doit faire l’objet d’une indemnité spécifique qui doit être prise en compte dans le calcul des cotisations sociales...
Dans le cadre de la prospection de nouveaux clients, un e-commerçant distribue des flyers. Distribution illégale, selon un concurrent qui remarque que les flyers n’indiquent ni l’identité de l’e-commerçant, ni son adresse géographique. Indications qui ne sont pas obligatoires, estime le e-commerçant…
