Pour ne pas être fiscalisée, une association doit avoir une gestion désintéressée, ce qui implique notamment une maîtrise des rémunérations versées à ses dirigeants. Dans quelle mesure ?
Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier, en plus du prix de vente proprement dit, vous devrez vous acquitter des frais d’acquisition, parmi lesquels on trouve les droits d’enregistrement, dont des nouvelles modalités de calcul viennent d’être précisées...
Un associé fait un apport dans sa société. Apport toutefois insuffisant estime un autre associé qui demande une indemnisation pour le préjudice subi. Ce que refuse le premier associé : pour lui, seule la société peut lui réclamer des dommages-intérêts. Qui a raison ?
Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier, en plus du prix de vente proprement dit, vous devrez vous acquitter des frais d’acquisition, parmi lesquels on trouve les droits d’enregistrement, dont des nouvelles modalités de calcul viennent d’être précisées
Lorsque vous décidez d’acheter un bien immobilier, en plus du prix de vente proprement dit, vous devrez vous acquitter des frais d’acquisition, parmi lesquels on trouve les droits d’enregistrement, dont des nouvelles modalités de calcul viennent d’être précisées
Pour favoriser l’artisanat et l’industrie des métiers d’art, un crédit d’impôt spécifique a été institué : le crédit d’impôt « métiers d’art ». L’administration vient d’admettre son application à une nouvelle activité. Laquelle ?
A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations mentionnant à la fois des redressements et des observations pour l’avenir. Observations pour l’avenir que l’entreprise contrôlée conteste au motif que l’Urssaf n’applique pas une circulaire du Ministre de la Sécurité sociale. Mais le doit-elle ?
Le contrôle d’une comptabilité informatisée effectué par un vérificateur nécessitera la réalisation de traitements informatiques. L’administration vient de nous apporter quelques précisions concernant ces traitements…
Le contrôle d’une comptabilité informatisée effectué par un vérificateur nécessitera la réalisation de traitements informatiques. L’administration vient de nous apporter quelques précisions concernant ces traitements…
En cas de contrôle fiscal, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent être en mesure de fournir un fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration. Toutes les entreprises sont-elles concernées par l’obligation de transmission d’un FEC ?
Une entreprise est sollicitée par des salariés pour la mise en place d’un régime de participation. Ils estiment, en effet, que le seuil de 50 salariés, imposant à l’employeur de mettre en place ce dispositif, a été franchi grâce aux CDD. Ce que conteste l’employeur…
Une entreprise exploite une activité de remorquage dans un port. Pour mener à bien cette activité, ses salariés sont susceptibles de travailler en horaires discontinus. Mais un salarié considère qu’il n’est pas seulement en horaires discontinus : il effectue au contraire des astreintes… du moins selon lui…
En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très strictes, notamment concernant le contenu de la demande exprimée. Une récente décision du juge de l’impôt vient, à ce sujet, poser des limites à l’administration…
En matière de réclamation fiscale, les règles de procédure sont très strictes, notamment concernant le contenu de la demande exprimée. Une récente décision du juge de l’impôt vient, à ce sujet, poser des limites à l’administration…
Une entreprise est mise en cause par une salariée, titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel (notamment délégué du personnel et délégué syndical), qui lui réclame le paiement des heures de délégation qu’elle a effectuées alors qu’elle était en repos. Mais à tort, semble-t-il…
En fin d’année 2016, un fait divers a fait état d’une agence immobilière qui a refusé de louer un logement à une personne de couleur. Pour lutter contre ces actes discriminatoires, le Défenseur des Droits vient de publier un guide pratique à l’attention des agents immobiliers. Que préconise-t-il ?
Suite à des difficultés économiques, une entreprise est placée en redressement judiciaire. Le juge-commissaire l’autorise à supprimer 2 postes dont celui d’un salarié absent, victime d’un accident de travail. Elle prononce donc le licenciement économique de ce salarié absent. A tort ou à raison ?
Il peut arriver que malgré votre inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, vous fassiez quand même l’objet de prospection commerciale. Dans ce cas, il existe des démarches pour empêcher le démarchage. C’est ce que vient de rappeler le Gouvernement…
Vous venez d’achever la construction de votre habitation ? Vous êtes nouveau propriétaire et allez donc prochainement recevoir votre avis de taxe foncière. Sachez qu’il existe une exonération temporaire de taxe foncière dont vous pouvez bénéficier : comment ?
Il peut arriver que malgré votre inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, vous fassiez quand même l’objet de prospection commerciale. Dans ce cas, il existe des démarches pour empêcher le démarchage. C’est ce que vient de rappeler le Gouvernement…
