Suite à un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste : pour elle, il s’agit d’un local professionnel ! Qui a raison ?

Une société, spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures qui lui appartiennent, réclame une exonération de taxe sur les voitures de société : puisqu’elle met ses véhicules à disposition des communes, elle agit comme un loueur de voiture. Mais l’administration n’a pas la même vision des choses…

Une société est spécialisée dans la location de voitures et propose des contrats de location avec option d’achat (LOA). Considérant que la LOA est une prestation de services, elle soumet chaque loyer mensuel à TVA. A tort, selon l’administration pour qui la TVA doit lui être intégralement reversée, dès que le locataire entre en possession de la voiture. Qui a raison ?

Pour qu’une société lui règle une facture impayée, un dépanneur conserve le camion-remorque appartenant à la société, et qu’il vient de dépanner, en exerçant son « droit de rétention ». Abusivement, selon la société, qui conteste au contraire la facture du dépanneur…

Pour des raisons qui leurs sont propres, les associés d’une société décident de la dissoudre et engagent une procédure qui aboutit à sa liquidation amiable, 2 ans plus tard. Entre temps, la société a, tant bien que mal, continué à fonctionner : elle a constaté un déficit qu’elle a demandé à reporter sur le bénéfice de l’année antérieure… ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ?

Le propriétaire d’un gîte le propose à la location et, parce qu’il inclut les petits déjeuners dans son offre, il opte à la TVA, ce qui lui permet de récupérer la TVA payée sur l’entretien, les réparations, etc. Refus de l’administration qui constate que les petits déjeuners sont livrés par un prestataire externe. Mais est-ce vraiment un problème ?

Une entreprise et des syndicats signent un protocole d’accord préélectoral fixant les dates de campagne électorale, en vue des prochaines élections professionnelles. Mais les syndicats commencent à distribuer des tracts avant la date d’ouverture de la campagne. A tort ou à raison ?

Parce que le fichier est trop volumineux pour le système informatique, un avocat ne peut pas effectuer une déclaration d’appel pour le compte d’un client. Dès lors, il estime qu’il peut faire appel par courrier. Non, répond la juridiction concernée, pour qui le problème informatique est parfaitement surmontable…

Les représentants des dentistes et de l’Assurance maladie ont âprement discuté d’une évolution des soins dentaires. Ces discussions ont abouti à un accord qui a été validé par le Ministre de la Santé. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2018 : sont-ils à la hausse ou à la baisse ?

Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous pouvez désormais négocier des accords collectifs. Leur validité est soumise à plusieurs conditions, notamment leur dépôt auprès de l’autorité administrative (la Direccte). Ils peuvent ensuite être consultés gratuitement… Par qui ?

Depuis plusieurs années et à l’ère du numérique, le notariat se distingue par la volonté de mettre à jour ses pratiques. Cette volonté d’accompagner la révolution numérique se vérifiera par une (nouvelle) obligation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018…

Un couple est propriétaire d’un bâtiment dont seule la façade est inscrite à l’inventaire des monuments historiques. Ils font réaliser des travaux de ravalement de cette façade et demandent, à ce titre, à déduire le montant des dépenses engagées de leur revenu global soumis à l’impôt. L’administration refuse, considérant que les travaux engagés ne sont pas nécessaires pour préserver le bâtiment. A raison ?

Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une entreprise, dans une centrale photovoltaïque. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu, ce que l’administration lui refuse pointant du doigt un problème d’évaluation…

Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui adresse, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, une proposition de rectification. Le couple conteste estimant que la signification faite par l’huissier n’est pas régulière, et demande l’annulation du redressement fiscal. « Cette irrégularité supposée n’a aucune incidence ! », répond l’administration. Qui a raison ?

A la suite d’un grave accident de travail, l’inspection du travail a constaté un défaut de maintenance de l’appareil qui a causé l’accident. Défaut dont serait responsable le dirigeant d’entreprise, d’après le Procureur de la République. Ce dont se défend le dirigeant, qui n’était pas sur place…

Depuis quelques mois, les médias parlent d’un « permis tronçonneuse » qui deviendrait obligatoire aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers et évoquent une date d’entrée en vigueur : le 5 décembre 2017. Faisons le point sur la réalité de cette réglementation en matière de tronçonneuse…

Lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques, elle doit immédiatement rechercher des moyens d’éviter, autant que possible, les licenciements ou, au moins, d’en limiter le nombre. Voici quelques exemples de mesures, plus ou moins heureuses, prises par des entreprises…

Une entreprise met à la disposition de ses salariés itinérants un véhicule de fonction, un ordinateur, un téléphone, une clé 3G, etc. Mais les salariés lui réclament en plus une indemnité d’occupation de leur domicile, que l’employeur refuse : le matériel fourni peut très bien être stocké dans la voiture. Qu’en pense le juge ?

Un médecin radiologue installe son cabinet dans un local qu’il loue, et dans lequel il fait réaliser d’importants travaux nécessaires à son activité. Au moment de sa déclaration d’impôt, il déduit les dépenses engagées, via la constatation d’un amortissement… ce que l’administration lui refuse, considérant qu’il ne peut pas comptabiliser et déduire un tel amortissement pour des travaux réalisés dans un local dont il n’est pas propriétaire. Qui a raison ?

Dans certains cas, l’application d’un accord collectif nécessite son approbation préalable par les salariés. Pour cela, il convient d’organiser leur consultation par référendum : c’est le référendum d’entreprise. Comment faire ?