A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration vient remettre en cause le crédit d’impôt recherche dont un joaillier estimait pouvoir bénéficier au titre des dépenses engagées pour la conception de 4 bijoux originaux. Pourquoi ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration vient remettre en cause le crédit d’impôt recherche dont un joaillier estimait pouvoir bénéficier au titre des dépenses engagées pour la conception de 4 bijoux originaux. Pourquoi ?
Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit, en effet, appliquer un tarif forfaitaire. Tarif qui vient d’être modifié…
Le secteur du drone est en plein développement. Pour l’aider à se structurer, le Gouvernement vient d’ouvrir un portail web « Mon Espace Drone » qui vise à faciliter les démarches des professionnels de drones. Mais pour quoi faire ?
Le contrat de génération est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une aide financière de 4 000 € par an, pendant 3 ans au maximum, si vous embauchez un jeune de moins de 26 ans tout en maintenant dans l’emploi un salarié âgé d’au moins 57 ans… Dispositif sur le point de disparaître.
Le secteur du drone est en plein développement. Pour l’aide à se structurer, le Gouvernement vient d’ouvrir un portail web « Mon Espace Drone » qui vise à faciliter les démarches des professionnels de drones. Mais pour quoi faire ?
Un acte de vente d’un bien immobilier est annulé, entraînant l’annulation du prêt bancaire associé à cette opération. Mécontente, la banque réclame une indemnité au notaire. Ce qu’il refuse…
Lorsque vous avez un doute en matière fiscale ou sociale, il est possible de demander à l’administration de se prononcer sur votre situation, pour éviter toutes mauvaises surprises. A compter du 1er octobre 2017, l’équivalent en matière commerciale verra le jour, dans un domaine précis toutefois : lequel ?
Suite au contrôle fiscal de son entreprise, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration, considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du résultat de la société. Mais est-il effectivement le « maître de l’affaire » ?
Un employeur rappelle à un salarié que l’usage de la messagerie instantanée doit être exclusivement professionnel. Mais comme le salarié nie l’avoir utilisée à des fins personnelles, l’employeur le place face à son mensonge. Il a, en effet, conservé (à tort ?) une partie de ses correspondances…
Lorsque vous prenez en charge les frais de repas de vos salariés en déplacement, les sommes versées peuvent être déduites de la base de calcul de vos cotisations sociales. Mais cela n’est pas sans condition. Faites attention car l’Urssaf veille à leur respect ! Voici 2 exemples qui en témoignent…
Quand on évoque le démarchage abusif, on pense souvent que la victime est un particulier. Mais les établissements recevant du public (ERP) peuvent aussi être victimes de charlatans. Ce démarchage abusif d’ERP, phénomène en hausse, a d’ailleurs poussé l’Etat à publier un guide donnant quelques conseils sur la conduite à tenir…
Il est souvent reproché aux photos de mannequins d’affiner faussement la silhouette du modèle. Or, ces retouches peuvent inciter le public féminin à maigrir, ce qui peut ne pas être sans conséquences sur leur santé. Pour lutter contre ce danger, le Gouvernement impose à l’avenir que les photos indiquent qu’elles sont, le cas échéant, retouchées…
Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites Internet respectent la réglementation relative aux « cookies ». Des contrôles qu’elle a effectués, la Cnil tire un enseignement que vous devez impérativement connaître. Lequel ?
Lorsqu’un débitant de tabac voit son chiffre d’affaires annuel diminuer, il peut bénéficier d’une remise compensatoire d’un montant maximal de 30 000 €. Pour autant, il doit remplir certains critères. Lesquels ?
Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites Internet respectent la réglementation relative aux « cookies ». Des contrôles qu’elle a effectués, la Cnil tire un enseignement que vous devez impérativement connaître. Lequel ?
Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites Internet respectent la réglementation relative aux « cookies ». Des contrôles qu’elle a effectués, la Cnil tire un enseignement que vous devez impérativement connaître. Lequel ?
Une association organise une foire aux vins. L’accès à cette foire est soumis au paiement d’un droit d’entrée supportant la TVA au taux de 20 %. Pensant avoir commis une erreur, l’association a déposé une réclamation auprès de l’administration pour demander l’application du taux de TVA applicable aux foires, soit le taux de 10 %... ce qui lui a été refusé : pourquoi ?
Une association organise une foire aux vins. L’accès à cette foire est soumis au paiement d’un droit d’entrée supportant la TVA au taux de 20 %. Pensant avoir commis une erreur, l’association a déposé une réclamation auprès de l’administration pour demander l’application du taux de TVA applicable aux foires, soit le taux de 10 %... ce qui lui a été refusé : pourquoi ?
Une personne se trouve en situation de défaut de paiement d’un impôt. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, l’administration fiscale n’a pas d’autre choix pour récupérer son dû que de mettre en place un avis à tiers détenteur (ATD). Mais quel est l’étendue de cet ATD ? Quelles sommes peuvent être saisies par ce biais ?
