Jusqu’à présent, vous deviez informer vos clients de la quantité de dioxyde de carbone que vous émettiez à l’occasion d’une prestation de transport. A compter du 1er juin 2017, cette obligation sera renforcée. Vous devrez, en effet, prendre en compte plus de gaz. Lesquels ?
Jusqu’à présent, un contrat saisonnier pouvait être automatiquement reconduit si un accord collectif le prévoyait. Désormais, les salariés embauchés sous contrat saisonnier bénéficient, sous certaines conditions tout de même, d’un droit à la reconduction de leur contrat. Quelles sont ces conditions ?
Une entreprise emploie, en CDD, un salarié qui est aussi conseiller prud’homal. Au terme de son contrat, il agit en requalification de son CDD en CDI et réclame diverses indemnités parce que l’employeur n’a pas demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail de ne pas renouveler son contrat. Combien cette affaire coûtera-t-elle à l’employeur ?
Il existe en France des « déserts médicaux » : ce sont des zones dans lesquelles l’offre médicale est insuffisante ou des zones dans lesquelles l’accès aux soins est difficile. Mais quels sont les critères qui permettent de déterminer que telle ou telle zone est un désert médical ?
L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il va falloir (encore) faire attention. Le Gouvernement vient, en effet, d’interdire de nouveau l’importation d’un certain type de cerises. Pourquoi ?
Les promoteurs qui construisent des immeubles de logements doivent désormais prévoir des places de parking adaptées aux personnes handicapées qui seront destinées à la location. Les modalités de cette mise en location doivent être intégrées dans le règlement de copropriété. Comment ?
Selon l’adage populaire : « en mai, fait ce qu’il te plaît ». Avec les beaux jours qui arrivent, ne seriez-vous pas tenté par des travaux de modernisation dans votre débit de tabac ? Cela tombe bien, une nouvelle aide financière vient justement d’être créée en ce sens…
A partir du 1er octobre 2017, il sera interdit d’utiliser sa cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts, sous peine de sanctions… applicables au vapoteur et à l’employeur ! Pour vous permettre de mieux cerner vos nouvelles obligations en la matière, voici quelques précisions…
A partir du 1er janvier 2018, pour bénéficier de la protection des lanceurs d’alerte, les salariés devront respecter une procédure de signalement mise en place par leur employeur. A compter de cette même date, certaines entreprises devront donc impérativement mettre en place une procédure de recueil des signalements…
Lorsque le commerçant, l’artisan ou l’industriel cotisant au RSI est en arrêt maladie, il peut éventuellement prétendre à une indemnisation pour la période d’arrêt. Le régime des indemnités journalières versées par le RSI vient d’être modifié. De bonnes surprises ?
Jusqu’à présent, le dispositif « M’T dents » qui permet à un jeune de bénéficier d’un examen bucco-dentaire gratuit et facultatif profitait seulement à certains enfants, en fonction de leur âge. Désormais, ce dispositif est étendu aux jeunes âgés de 21 et 24 ans…
Depuis le 22 avril 2017, tous les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, ont 6 mois pour mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Encore fallait-il connaître le contenu de ce registre. C’est désormais chose faite…
Le Gouvernement vient d’encadrer strictement la profession d’ostéopathe animal : définition de la profession, compétences professionnelles, règles déontologiques, inscription sur un registre, etc. Voici quelques règles à connaître à ce sujet…
Lorsqu’une personne décède, un certificat de décès est toujours rédigé. Le contenu de ce document, qui est strictement encadré, vient d’être modifié. Il ne comporte plus, en effet, 2 volets mais 3. Quel est le contenu de ce volet supplémentaire ?
Le numérique occupe une grande place dans la vie quotidienne non seulement des individus mais aussi des entreprises. Les données personnelles sont récoltées, exploitées, partagées... L’Union Européenne a donc souhaité sécuriser l’utilisation de ces données, ce qui peut impacter votre entreprise.
Parce que la banque lui a refusé une garantie financière d’achèvement, un promoteur refuse de signer un contrat d’assurance dont il avait accepté l’offre. Ce qu’il ne peut pas faire selon l’assureur qui considère que le contrat est conclu et qu’il peut conserver les 109 500 € que le promoteur a payé d’avance…
Qui n’a pas entendu dire que l’administration pouvait rémunérer les personnes qui dénonçaient des comportements fiscaux frauduleux ? Ce qui pouvait toutefois sembler une simple légende ou un phantasme est aujourd’hui devenu réalité. Dans certains cas précis toutefois…
Le numérique occupe une grande place dans la vie quotidienne non seulement des individus mais aussi des entreprises. Les données personnelles sont récoltées, exploitées, partagées... L’Union Européenne a donc souhaité sécuriser l’utilisation de ces données, ce qui peut impacter votre entreprise.
Par principe, les époux et les partenaires de PACS soumis à une imposition commune doivent remplir une déclaration pour l’ensemble de leurs revenus et ceux des personnes dont ils ont la charge. Mais, dans certains cas, ils doivent remplir,chacun, une déclaration propre : dans quelles situations ?
Parce que la banque lui a refusé une garantie financière d’achèvement, un promoteur refuse de signer un contrat d’assurance dont il avait accepté l’offre. Ce qu’il ne peut pas faire selon l’assureur qui considère que le contrat est conclu et qu’il peut conserver les 109 500 € que le promoteur a payé d’avance…
