Aujourd’hui, il est possible d’acheter du pain sans aller dans une boulangerie, mais en s’approvisionnant dans un « dépôt de pain » ou encore dans un supermarché. Pour autant, le vendeur est-il un « boulanger » ?
Lorsque vous atteignez certains seuils d’effectifs, vous êtes tenu d’organiser des élections de représentants du personnel. Cette opération sera très certainement répétée périodiquement pour procéder au renouvellement des instances. Voici 2 exemples vécus qui doivent contribuer à vous permettre d’aborder cet événement sereinement…
Pour se ménager des preuves dans le cadre d’un litige l’opposant à son locataire, le propriétaire d’un local commercial fait appel à un huissier de justice qui constate par procès-verbal ses allégations. Sauf que ce constat a été réalisé sans qu’il ne soit présent et sans qu’il ne soit averti de sa réalisation, conteste le locataire. Ce qui n’est pas un problème, répond le bailleur…
Un pâtissier loue un local commercial qui comprend à l’étage des chambres et une salle de bains. Parce que les chambres subissent des moisissures à cause d’un problème d’aération, le locataire demande au bailleur d’installer une VMC afin de respecter son obligation de délivrance d’un logement décent. Ce que refuse ce dernier : le critère de logement décent ne s’applique pas, selon lui, pour un bail commercial…
Une personne est propriétaire de plusieurs appartements au sein d’un même immeuble. Suite à la vente de l’un d’entre eux, qu’elle considère comme étant sa résidence principale, elle demande à être exonérée d’impôt pour le gain réalisé…
Un syndic s’oppose au paiement du prix d’un appartement vendu par un copropriétaire, ce dernier n’ayant pas réglé toutes les charges de copropriété. Opposition irrégulière, estime toutefois le copropriétaire, qui demande au notaire de lui verser le prix de vente. Pourquoi ?
Parce que l’AG a été convoquée par les copropriétaires, l’ordre du jour est normalement fixé par ces derniers. C’est en tous les cas ce que réclame un copropriétaire qui, constatant qu’une question a été rajoutée à l’ordre du jour par le syndic, demande à ce que la décision qui s’y rapporte soit annulée…
Une entreprise reçoit la prise d’acte d’un salarié qui lui reproche le non-paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait effectuées ces 5 dernières années. Prise d’acte justifiée pour le juge, qui produit les effets d’un licenciement nul, d’après le salarié. Non, « sans cause réelle et sérieuse », d’après l’employeur…
Un employeur constate qu’une salariée n’a pas repris le travail à la fin de son arrêt alors même que le médecin du travail l’a déclarée apte à occuper son poste. Celle-ci refusant de reprendre son poste malgré cet avis d’aptitude, il la licencie pour faute grave… A tort selon elle…
Parce que son permis de construire est illégal, un couple réclame des dédommagements auprès de la Mairie. Cette dernière refuse, rappelant qu’une transaction a été conclue, aux termes de laquelle le couple renonce à engager la moindre poursuite contre elle. Transaction toutefois nulle, selon le couple : pourquoi ?
Un indépendant, représentant d’une société, qui reçoit un courrier d’un avocat dans le cadre de son activité professionnelle, peut-il, par la suite, se prévaloir de ce courrier au cours d’un litige avec la société ? Oui, estime l’indépendant. Non, répond la société. Qui a raison ?
Un employeur licencie un salarié. Ils concluent ensemble une transaction. Pensant s’être ainsi protégé de toute procédure, l’employeur est surpris d’être mis en cause par le salarié qui lui reproche d’avoir fait obstacle à ses droits à la retraite complémentaire. Mais peut-il encore agir contre l’employeur ?
Une entreprise reçoit un courrier d’un VRP l’informant de son départ prochain à la retraite, la date dépendant de l’accord de sa caisse de retraite lui permettant éventuellement de profiter d’une retraite anticipée. Estimant que la date de renonciation à la clause de non concurrence dépendait de cet accord, l’employeur a attendu… trop longtemps d’après le salarié.
Une entreprise reçoit un courrier d’un VRP l’informant de son départ prochain à la retraite, la date dépendant de l’accord de sa caisse de retraite lui permettant éventuellement de profiter d’une retraite anticipée. Estimant que la date de renonciation à la clause de non concurrence dépendait de cet accord, l’employeur a attendu… trop longtemps d’après le salarié.
Un fournisseur réclame les sommes encore dues à une dirigeante qui s’est portée caution des dettes pour son entreprise. Mais, à la lecture de l’acte de cautionnement, la dirigeante constate qu’il ne reproduit pas les mentions obligatoires. Il n’est donc pas valable. Avis que ne partage pas le fournisseur…
Suite à un contrôle fiscal, une entreprise de maroquinerie se voit retirer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) concernant des collections commercialisées en France, mais produites à l’étranger…A raison ?
Une entreprise signe plusieurs contrats successifs de mise à disposition d’un intérimaire. En raison de cette succession de missions, l’intérimaire, intervenu sur plusieurs chantiers, se considère en CDI. Ce que conteste l’entreprise qui justifie de l’intensité de son activité…
Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche un manquement à son obligation de sécurité. Ce dernier a reçu plusieurs emails à caractère raciste en provenance d’un collègue, ce qui l’a conduit à être soigné pour dépression. Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les prestations de soins à la personne délivrées par des professionnels de santé, tels que les psychologues ou psychothérapeutes, professions pour lesquelles l’administration vient d’apporter des précisions…
Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les prestations de soins à la personne délivrées par des professionnels de santé, tels que les psychologues ou psychothérapeutes, professions pour lesquelles l’administration vient d’apporter des précisions…
