Une collaboratrice libérale quitte le cabinet auprès duquel elle travaillait et demande la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, invoquant l’existence d’un lien de subordination. Ce que conteste le cabinet d’avocats…
Une jeune mère, après avoir accouché d’un bébé présentant une trisomie 21, réclame des dommages-intérêts à sa gynécologue, considérant que cette dernière aurait dû lui proposer de réaliser une amniocentèse et ne pas se contenter d’un simple examen sanguin. Ce que conteste la gynécologue…
Un syndicat des copropriétaires demande à une société de cesser son activité professionnelle dans l’immeuble dont il a la gestion. Ce que refuse la société, estimant que le règlement de copropriété l’y autorise. « Faux » répond le syndicat qui lui oppose l’état descriptif de division (EDD). Un document sans valeur juridique, répond la société…
Une entreprise de transports publics négocie un accord par lequel elle octroiera chaque année une demi-journée de repos supplémentaires à ses salariées, et uniquement à elles, à l’occasion du 8 mars, journée internationale des droits de la femme. Une mesure discriminatoire, d’après un salarié…
Une entreprise fait appel aux services d’un intérimaire pour un accroissement temporaire d’activité, lié, estime-t-elle, à la reprise momentanée d’une activité jusqu’alors assurée par l’un de ses clients. Mais en cours de mission, l’intérimaire va contester le motif de recours à l’intérim et demander sa requalification en CDI…
Une entreprise de transports publics négocie un accord par lequel elle octroiera chaque année une demi-journée de repos supplémentaires à ses salariées, et uniquement à elles, à l’occasion du 8 mars, journée internationale des droits de la femme. Une mesure discriminatoire, d’après un salarié…
Un couple a acquis 2 appartements dont il fait de l’un sa résidence principale. Il décide de revendre le second qui constitue pour lui une résidence secondaire et paie l’impôt sur le gain réalisé. Mais l’achat du 1er appartement, sa résidence principale, est annulé. Une situation qui lui permet d’optimiser le coût fiscal de la vente du 2nd appartement, estime le couple. Pourquoi ?
Une banque souhaite saisir les rémunérations d’un associé d’une SCI, qui s’est porté caution d’un prêt souscrit par cette dernière, pour récupérer les sommes encore dues. Ce qu’elle ne peut pas faire, le cautionnement n’étant pas valable, estime l’associé. Pourquoi ? La banque aurait manqué à son obligation de mise en garde…
Une banque souhaite saisir les rémunérations d’un associé d’une SCI, qui s’est porté caution d’un prêt souscrit par cette dernière, pour récupérer les sommes encore dues. Ce qu’elle ne peut pas faire, le cautionnement n’étant pas valable, estime l’associé. Pourquoi ? La banque aurait manqué à son obligation de mise en garde…
L’acquéreur d’une fonderie découvre la présence de déchets toxiques enfouis sous le site. Mécontent, il réclame au vendeur une indemnisation pour le préjudice subi. Ce que ce dernier refuse : il invoque une clause limitative d’indemnisation insérée dans le contrat de vente. Clause toutefois inapplicable, selon l’acquéreur : pourquoi ?
Ne pouvant pas construire la piscine de ses rêves, un propriétaire réclame des dommages-intérêts à l’agent immobilier qui lui a trouvé la maison et le terrain qu’il a acheté, estimant que ce dernier aurait dû l’informer de l’impossibilité de construire une piscine. Une demande qui tombe à l’eau, selon l’agent immobilier…
Considérant que le loyer perçu est trop bas, un bailleur propose un nouveau loyer plus important à son locataire, à l’occasion du renouvellement du bail. Proposition illicite pour le locataire, au motif qu’elle est mal rédigée : pourquoi ?
En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont soumises, de plein droit, au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible que les associés décident d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), une option qui n’est pas sans conséquence. Voyez plutôt…
Une vente de titres de société est exonérée d’impôt mais seulement à hauteur de 88 % du gain réalisé. Une quote-part de frais et charges de 12 % du gain réalisé est toujours imposable… Un principe qui doit être un peu nuancé lorsque la société réalise au cours d’un même exercice plusieurs ventes qui dégagent des plus ou moins-value
Une vente de titres de société est exonérée d’impôt mais seulement à hauteur de 88 % du gain réalisé. Une quote-part de frais et charges de 12 % du gain réalisé est toujours imposable… Un principe qui doit être un peu nuancé lorsque la société réalise au cours d’un même exercice plusieurs ventes qui dégagent des plus ou moins-value
Souvenez-vous le 7 juin dernier, le gouvernement nous annonçait le report du dispositif du prélèvement à la source pour 2019 et la mise en place, dès juillet 2017, d’une phase de test destinée à vérifier sa viabilité en conditions réelles. Du nouveau ?
Tout heureux d’avoir été nommé huissier de justice, un ancien avocat envoie un fait-part à ses ex-collèges les informant de son changement d’activité. Ce qui constitue un démarchage illégal de clientèle, selon la chambre départementale des huissiers de justice, qui engage (à tort ?) une action disciplinaire à son encontre…
Espagne, Italie, Maroc, Russie, Australie, Etats-Unis, Mexique, Pérou, etc. Les destinations touristiques étrangères pour les vacances ne manquent évidemment pas. Pour vous déplacer, il se peut que vous preniez le volant. Mais pouvez-vous conduire une voiture en étant « seulement » titulaire du permis de conduire français ?
Suite à un contrôle, une entreprise fait l’objet d’un redressement fiscal au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées, perçue en Ile-de-France. En litige : la notion de « surface de stationnement », une question qui oppose l’entreprise au fisc…
Votée en juillet 2016, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir un lotissement d’une superficie supérieure à un certain seuil. Le Gouvernement vient de (re)préciser ce dispositif…
