La vente d’un terrain sur lequel l’acquéreur a l’intention d’y construire une maison doit mentionner si le descriptif du terrain résulte d’un bornage. Et si le terrain est situé dans un lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage doit figurer dans la promesse ou le contrat de vente. Sinon ?
Une SCI a conclu, via un cabinet d’architectes (maître d’œuvre), un marché à forfait de travaux de démolition avec une entreprise artisanale. Mais elle va refuser de payer certains travaux qu’elle qualifie de « supplémentaires », au motif qu’elle ne les a pas commandés. Commande pourtant faite par l’architecte, rappelle l’entreprise. Mais est-ce suffisant ?
Les travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’un contrôle de leurs déclarations sociales, tout comme de leurs déclarations fiscales. A la suite de ce contrôle, il peut arriver que le revenu retenu pour calculer les cotisations sociales diffère du revenu déclaré au fisc. Que se passe-t-il alors ?
Une entreprise signe, avec son directeur commercial, une rupture conventionnelle. Elle adresse la convention de rupture à la DIRECCTE pour homologation et remet au salarié quittant l’entreprise ses documents de fin de contrat. Trop tôt, d’après le salarié…
Depuis le 18 juin 2016, il est désormais plus facile de déroger aux règles fixées par le plan local d’urbanisme en cas de réalisation de travaux d’isolation thermique extérieure. A quelles conditions ?
La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d’isolation thermique soient réalisés simultanément. On en sait désormais un peu plus sur ces travaux dits « embarqués »…
Prévoir des installations dédiées à la recharge des véhicules électriques, des infrastructures dédiées au stationnement des vélos, des installations dédiées à l’accès au haut débit en fibre optique, etc. Autant de nouvelles normes qu’il faut intégrer en vue de la construction des nouveaux bâtiments… voire anticiper… A partir de quand sont-elles obligatoires ?
Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d’énergie, un gestionnaire d’immeuble pourra demander au fournisseur d’électricité les données de consommation des occupants de l’immeuble. Une obligation pour ce dernier, sur demande, à compter du 1er octobre 2016…
Dans le cadre de la maîtrise de la consommation d’énergie, un gestionnaire d’immeuble pourra demander au fournisseur d’électricité les données de consommation des occupants de l’immeuble. Une obligation pour ce dernier, sur demande, à compter du 1er octobre 2016…
Une entreprise signe, avec son directeur commercial, une rupture conventionnelle. Elle adresse la convention de rupture à la DIRECCTE pour homologation et remet au salarié quittant l’entreprise ses documents de fin de contrat. Trop tôt, d’après le salarié…
La fin de la vaisselle en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) est prévue pour le 1er janvier 2020. Mais il sera tout de même possible de vendre de la vaisselle en plastique. Pour cela, il existe une condition à respecter. Laquelle ?
Les organisations syndicales de médecins et l’assurance maladie ayant trouvé un accord, la consultation chez un médecin généraliste, initialement à 23 €, va passer à 25 €. Mais à partir de quand et avec quelles conséquences pour le patient ?
Les pharmaciens d’officine disposent d’un monopole dans la délivrance et la distribution de médicaments. Ce principe comporte toutefois quelques dérogations. 2 nouvelles exceptions viennent s’y ajouter. Lesquelles ?
La Loi Macron prévoit une facilité d’installation pour les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, etc. Afin de pouvoir créer un office librement, le Gouvernement a prévu la mise en place d’une téléprocédure. On en sait désormais un peu plus sur ce sujet…
La Loi Alur a instauré un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires en charge d’administrer des immeubles affectés (au moins partiellement) à l’habitation. Cette obligation d’immatriculation suppose de fournir un certain nombre d’informations : lesquelles ?
Le plan local d’urbanisme peut, sous conditions, autoriser un dépassement des règles de constructibilité relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. C’est notamment le cas pour les constructions qui font preuve « d’exemplarité énergétique, environnementale ou réputées à énergie positive ». Des caractéristiques qui viennent d’être (enfin) définies…
Dans les zones dites tendues, situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, où il existe un déficit de logements rendant difficile l’accès au logement, l’évolution des loyers est strictement encadrée, qu’il s’agisse d’un logement nu ou meublé. Dans quelle mesure ?
Dans les zones dites tendues, situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, où il existe un déficit de logements rendant difficile l’accès au logement, l’évolution des loyers est strictement encadrée, qu’il s’agisse d’un logement nu ou meublé. Dans quelle mesure ?
Dans le cadre de la réalisation de travaux destinés à améliorer la performance énergétique de votre logement (résidence principale), vous pouvez solliciter un éco prêt à taux 0 (éco-PTZ), voire même 2 éco-PTZ depuis le 1er juillet 2016. Sous conditions comme toujours…
A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu va (devrait) être prélevé à la source : l’impôt sera donc acquitté au moment où les salaires seront versés et non plus l’année suivante. Ce qui aura pour conséquence de placer l’entreprise en première ligne : c’est à elle que va (devrait) revenir le rôle de collecter cet impôt et le reverser à l’administration fiscale. Comment ?
