Prévu depuis près de 2 ans, et entre temps remanié à plusieurs reprises, le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement au capital des PME innovantes est enfin applicable depuis le 3 septembre 2016. Qui peut en bénéficier ?
Un couple demande l’annulation d’une résolution votée à l’Assemblée Générale des copropriétaires. Demande rejetée par le syndicat des copropriétaires : il rappelle que le mandataire qui représentait le couple a voté cette résolution. Mais il n’en avait pas le pouvoir selon le couple…
Une entreprise prononce le licenciement d’une représentante du personnel après avis favorable du comité d’entreprise et autorisation de l’inspecteur du travail. Cependant, l’inspecteur du travail n’était pas compétent et l’autorisation est annulée…
Une assemblée générale subordonne la demande d’autorisation pour un copropriétaire d’effectuer des travaux à la condition qu’il prenne à sa charge, seul, les frais de déplacement de l’éclairage situé dans les parties communes, impactées par les travaux envisagés. Est-ce légal ?
Afin d’inciter les médecins à s’installer dans les « déserts médicaux », le Gouvernement leur offre désormais la possibilité de percevoir des aides financières pour compléter leurs revenus à condition qu’ils concluent un contrat de praticien. Mais les places sont limitées…
A compter du 1er septembre 2016, les installations électriques des bâtiments d’habitation doivent répondre à des objectifs et contraintes techniques précis en vue d’assurer la sécurité des personnes et leur bon fonctionnement. Quels sont ces caractéristiques ?
Une entreprise dispose de plusieurs établissements sur le territoire national. Un syndicat lui reproche une différence de traitement entre les salariés de ces différents établissements et décide donc d’agir en justice…
Certains établissements recevant du public (ERP) étaient dispensés de réaliser des travaux permettant l’accès de leurs locaux à des personnes en fauteuil roulant, sous des conditions précises. Une dispense qui vient d’être annulée. Avec quelles conséquences pour les ERP concernés ?
Pour écouler rapidement votre stock de marchandises à bas prix, rien de tel que la période des soldes. La fin de l’année approchant, les dates des soldes 2017 ont enfin été dévoilées ! Quelles sont-elles ?
Une société s’estime victime d’acte de concurrence déloyale d’une seconde société fondée par 3 anciens salariés. Concurrence déloyale qui ne peut pas être caractérisée ici pour cette dernière, compte tenu des spécificités du marché sur lequel elles interviennent toutes les deux. Une exception en vue ?
Une entreprise est mise en cause par une salariée au motif qu’elle refuse d’indemniser ses astreintes. Pour l’entreprise, ce refus se justifie par le fait qu’elle n’est pas à l’origine de ces astreintes : la salariée serait elle-même à leur initiative…
Une entreprise est mise en cause par une salariée au motif qu’elle refuse d’indemniser ses astreintes. Pour l’entreprise, ce refus se justifie par le fait qu’elle n’est pas à l’origine de ces astreintes : la salariée serait elle-même à leur initiative…
Une entreprise est contrainte de se séparer d’un de ses salariés, pour des raisons économiques. Ce salarié était soumis à une convention de forfait en jours sur l’année mais réclame malgré tout le paiement d’heures supplémentaires. Ce que l’employeur lui refuse…
L’annonce a été faite début septembre 2016 : le Gouvernement envisage une baisse d’impôt pour les entreprises. Qui pourra effectivement en bénéficier et quel sera l’impact réel pour les entreprises ?
L’annonce a été faite début septembre 2016 : le Gouvernement envisage une baisse d’impôt sur le revenu pour 2017. Mais dans quelle mesure exactement ?
Une entreprise candidate à un marché public et charge une entreprise de transport d’acheminer en urgence son dossier à Paris. La société de transport va toutefois déposer le colis en retard, entraînant le rejet automatique de la candidature de l’entreprise. Qui s’estime lésée et réclame un dédommagement au transporteur…
Estimant que l’acte d’avocat électronique est un outil sécurisé et sécurisant, le Conseil national des barreaux a demandé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de l’admettre dans la liste des actes pouvant être enregistrés. Quelle est la réponse de la DGFIP ?
Une société a opté pour le report en arrière de son déficit en l’imputant sur le bénéfice de l’exercice précédent. Mais, entre-temps, le bénéfice a été rectifié par l’administration fiscale, augmentant ainsi la base d’imputation et donc la créance fiscale de la société. Sous réserve toutefois de respecter un certain formalisme…
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doit répondre à plusieurs conditions d’organisation et de fonctionnement minimales définies désormais par la Loi. Lesquelles ?
Les psychologues peuvent être amenés à faire passer des tests psychotechniques à des personnes souhaitant obtenir le permis de conduire. Mais pour être habilités à dispenser ces tests, les psychologues devront désormais suivre une formation professionnelle…
