Depuis le 1er janvier 2017, le calcul des droits à la retraite des pensions qui prennent effet en 2017 est uniformisé entre tous les avocats. Peu importe, désormais, le nombre de trimestres de cotisation validés…
A partir du 1er janvier 2017, les médecins généralistes et les médecins spécialistes pourraient bénéficier, sous conditions, et grâce à leur convention nationale, d’une aide financière durant leur congé maternité ou paternité.
Dans le secteur du transport routier, les salariés âgés de plus de 55 ans peuvent bénéficier d’une cessation anticipée d’activité. L’employeur est alors tenu de verser à la caisse d’assurance vieillesse une contribution de 50 % sur le montant de leur allocation. Sauf en 2017…
La Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2017 prévoit des dispositions qui s’avèrent plutôt favorables aux artisans et commerçants bénéficiant d’une pension d’invalidité : lesquelles ?
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre), qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pour une durée d’un an, peut être accordée sous conditions aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise. A compter du 1er janvier 2017, cette exonération devient dégressive.
Depuis le 1er janvier 2017, certains loueurs de meublés et loueurs de biens meubles (voitures notamment) doivent obligatoirement s’affilier au RSI. Qui est véritablement concerné ?
Parmi les différentes nouveautés issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017 figurent des dispositions qui ont spécialement trait au contrôle Urssaf. Sont notamment visés le travail dissimulé et l’opposition à contrôle, entre autres…
Tous les ans, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale apporte son lot de nouveautés en matière de réclamation sociale, d’obligations déclaratives et de paie. Et l’année 2017 n’échappe pas à cette règle : voici un panorama des principales dispositions à connaître…
Parmi toutes les nouvelles dispositions issues de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, un certain nombre intéresse plus particulièrement les travailleurs indépendants : voici un panorama des principales dispositions à connaître…
Une banque demande à une SCI qui s’est portée caution solidaire d’un prêt souscrit par l’un des associés de l’entreprise de rembourser les sommes dues pour lesquelles elle s’est portée caution. Ce que refuse cette dernière. Motif ? L’engagement de caution serait contraire à son intérêt social…
La Loi Sapin 2 a modifié la réglementation de l’assurance-vie. Désormais, débloquer l’argent placé sur un compte d’assurance-vie pourrait être moins facile. Pourquoi ?
La Loi Sapin 2 est venue faciliter la récupération de fonds déposés pour une société anonyme qui n’a jamais été constituée. Vous avez toujours 6 mois pour demander la nomination d’un mandataire chargé de récupérer les fonds. Mais à partir de quand ?
La Loi Sapin 2 a modifié la réglementation de l’assurance-vie. Désormais, débloquer l’argent placé sur un compte d’assurance-vie pourrait être moins facile. Pourquoi ?
Pour démarcher des clients potentiellement intéressés par des investissements locatifs, il est nécessaire de faire de la publicité. Mais vous ne devez pas le faire n’importe comment. Des règles sont à respecter. La Loi Sapin 2 vient de les préciser…
Lorsque le dirigeant d’une société commet une faute de gestion, source d’un préjudice, il peut engager sa responsabilité civile et être condamné à assumer l’insuffisance d’actif de sa société, le cas échéant. Même lorsque la faute est une simple négligence ? La Loi Sapin 2 répond à cette question…
L’immatriculation au Répertoire des métiers est une obligation pour les artisans et les entreprises artisanales qui n’emploient pas plus de 10 salariés. Lorsque ce seuil de 10 salariés est atteint, il existe toutefois des exceptions. La Loi Sapin 2 vient de les préciser…
Auparavant, le conseil d’administration d’une société anonyme pouvait transférer le siège social de la société dans le même département ou dans un département limitrophe. La Loi Sapin 2 a modifié cette règle. Alors jusqu’où peut être transféré le siège social désormais : la région, le territoire national, etc. ?
Au moment de constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, vous êtes invité à effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. Cette déclaration aura pour effet de protéger votre patrimoine privé à l’égard des créanciers professionnels. Mais vous protègera-t-elle de tous vos créanciers professionnels ?
Les délais de paiement entre entreprises sont strictement encadrés puisqu’une entreprise ne peut pas retarder comme elle le souhaite le paiement de ses factures. Un plafond est fixé par la réglementation, à propos duquel la Loi Sapin 2 apporte quelques modifications…
Pour encourager les entrepreneurs à créer des entreprises, la Loi Sapin 2 modifie quelques règles afin d’assouplir les formalités de création. Parmi ces diverses modifications, les modalités d’apport en nature ont été simplifiées. Dans quelle mesure ?
