Un promoteur achète un terrain en vue d’édifier des maisons d’habitation. Le compromis de vente est signé sous la condition suspensive d’obtenir le permis de construire lié à cette opération. Permis qui sera refusé par le maire de la commune, entraînant l’abandon du projet de promotion. Mais ce refus sera par la suite jugé illégal, de quoi inciter le promoteur à réclamer un dédommagement au maire…

L’information émise par le Ministère de l’Environnement, en mars 2016, vient d’être confirmée : alors que, pour financer des travaux d’amélioration énergétique, le cumul de l’éco-prêt à taux 0 (éco-PTZ) et le crédit d’impôt pour la transition énergétique supposait de respecter des conditions de ressources, ce n’est désormais plus le cas. Depuis quand exactement ?

Si vous avez souscrit une garantie financière d'achèvement ou de remboursement, dans le cadre de votre activité de vente d’immeubles en l'état futur d'achèvement, il faudra fournir une attestation au garant financier constatant l’achèvement de l’immeuble. Attestation dont le contenu vient d’être précisé…

Un employeur est mis en cause par un salarié qui considère que sa clause de non-concurrence est invalide. En effet, son contrat de travail ne mentionne pas de contrepartie financière à son interdiction de travailler. Il subirait donc « nécessairement » un préjudice qui doit être indemnisé, selon lui. Non, estime l’employeur…

A compter du 1er juillet 2016, les sites internet permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels sont tenus d’apporter une information loyale, claire et transparente aux utilisateurs de leurs sites. Concrètement, comment faire ?

Jusqu’à présent, la Loi imposait aux établissements vendant des boissons à consommer sur place ou à emporter de graver sur les carafes, verres, etc., leur capacité de contenance. Mais des évolutions sont à noter à ce sujet…

Les travailleurs indépendants avaient jusqu’au 19 mai pour déclarer leurs revenus professionnels au format papier. Cela signifie que les retardataires ne peuvent maintenant les déclarer que par internet. Une dérogation est toutefois possible pour certains professionnels de santé…

A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes vont devoir préciser, dans le rapport de gestion, des informations précises sur les délais de paiement des factures. Et ces informations concernent autant les clients que les fournisseurs…

Un couple réalise un investissement locatif dans le cadre d’une opération de défiscalisation. Or, il n’a jamais pu le louer. Il se retourne contre le promoteur pour obtenir la vente de l’appartement, lui qui vantait justement le dynamisme du marché locatif dans sa plaquette commerciale...

A la suite d’une perte de marché, une entreprise convient de transférer une partie de ses salariés à une autre entreprise du même groupe. Mais les salariés contestent leur transfert, leur accord individuel n’ayant pas été requis. Mais devaient-ils le donner ?

Un employeur reçoit une lettre d’un salarié mis à pied. Il y indique avoir été violemment frappé par son supérieur hiérarchique, ce que conteste ce dernier. Apprenant que ces accusations sont mensongères, l’employeur licencie le salarié pour faute grave. Ce qu’il va contester…

Suite à l’accident de travail d’un salarié, une entreprise propose à ce salarié, désormais inapte à son poste, 3 offres de reclassement qu’il refuse. L’employeur prononce donc son licenciement mais ne lui verse pas l’indemnité spécifique de rupture, estimant ses refus abusifs. Ce que conteste le salarié…

Après avoir quitté son logement, un locataire se voit dans l’impossibilité de demander à son bailleur la restitution de son dépôt de garantie, faute de connaître son adresse qui n’est pas précisée dans le contrat de bail. Un oubli qui a coûté cher à l’agence immobilière en charge de la gestion de ce logement…

Une réduction d'impôt est prévue pour « les dons versés aux organismes agréés dont l'objet exclusif est de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises. Cet avantage s’applique-t-il si l’organisme en question accompagne… une association ?

Les garagistes vont bientôt avoir l’obligation de proposer à leurs clients, pour la réparation de leurs véhicules, des pièces d’occasion en lieu et place de pièces neuves. A partir de quand est-ce obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, le crédit d’impôt maître-restaurateur a fait l’objet de modifications : il est ouvert à de plus en plus d’entreprises de restauration, mais sa base de calcul est sérieusement revue à la baisse…

En raison des récents blocages de raffineries et de la crainte générale d’une pénurie de carburant, le Gouvernement a pris une mesure d’aménagement des conditions de travail des transporteurs. Comment s’organiseront les temps de pause pendant cette période exceptionnelle ?

Un syndic réclame le paiement des charges de copropriété à une copropriétaire d’un lot qu’elle détient en usufruit, tout en poursuivant aussi en paiement le nu-propriétaire de ce même lot. Ce que ce dernier conteste : pour lui, il n’y a pas de solidarité pour le paiement des charges entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Ce que conteste à son tour le syndic. Verdict ?

Les salariés qui utilisent un vélo pour leurs déplacements domicile-lieu de travail peuvent se voir attribuer une indemnité kilométrique par leur employeur. Cette indemnité est normalement exonérée d’impôt sur le revenu, du moins pour partie (combien ?) et depuis un certain temps déjà (quand ?)…

Les entreprises de 50 salariés ou plus qui envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours doivent établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), qui prévoit l’ordre des licenciements et éventuellement un plan de départs volontaires. Mais que se passe-t-il si le nombre de départs volontaires espérés n’est pas atteint ?