Dans un objectif de protection du nouveau-né, la Loi Santé votée en janvier 2016 a octroyé de nouvelles compétences en matière de vaccination et de prescription de médicaments aux sages-femmes. Lesquelles ?
Afin de lutter contre le braconnage dont sont victimes les éléphants (pour leurs défenses) et les rhinocéros (pour leurs cornes) qui met en danger l’avenir de ces espèces, le Gouvernement a décidé d’interdire le commerce de l’ivoire en France. Totalement ?
L’administration contrôle les comptes d’une entreprise à l’encontre de laquelle elle procède à des redressements fiscaux : elle considère que cette entreprise a accompli des actes anormaux de gestion en prenant des risques qu’elle qualifie d’inconsidérés. Mais est-ce là son rôle ?
Une société automobile fait de la publicité pour une voiture. Mais une association juge cette publicité mensongère car le prix de la voiture ne contient pas les frais de transfert. La société automobile n’y voit aucun problème, estimant que les frais ne doivent pas être inclus dans le prix de vente. Qui a raison ?
Le débat sur la fin de vie qui a émergé suite à la médiatisation de certaines situations dans lesquelles le patient était dans l’incapacité d’exprimer sa volonté a montré des lacunes dans la Loi. Voulant y remédier, le législateur a apporté des précisions pour permettre aux médecins de pouvoir mieux faire face à ces situations. Qu’en est-il ?
Constatant un déséquilibre dans la représentation des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, des mesures forçant la parité ont été prises. L’Ordre des experts-comptables va désormais pouvoir mettre en œuvre une représentation équilibrée de ses professionnels.
Une entreprise remet une promesse d’embauche en CDD à une future salariée qui doit remplacer une salariée en congé maternité. Mais la salariée remplaçante va demander la requalification de son CDD en CDI car la promesse d’embauche ne mentionne pas la qualification de la salariée qu’elle remplace…
En 2013, les partenaires sociaux (hors CGT et FO) s’étaient entendus pour mettre en place des « accords de compétitivité » permettant aux entreprises de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi. 3 ans plus tard, la Loi Travail reprend cette idée…
Par souci de sécurité juridique, le Gouvernement vient de prendre un décret visant à renforcer les droits des cotisants à l’URSSAF. Un certain nombre de règles sont applicables depuis le 11 juillet 2016. Quelles sont ces règles et sont-elles réellement nouvelles ?
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la réglementation impose aux entreprises qui recourent à la sous-traitance, notamment d’entreprises établies à l’étranger, une obligation de vigilance, sous peine de sanctions. La Loi Travail renforce encore cette obligation…
Une entreprise spécialisée dans l’enseignement recourt aux services de formateurs auto-entrepreneurs. A l’issue d’un contrôle de l’URSSAF, l’administration sociale a considéré que ces formateurs étaient en fait des salariés. Ce que conteste l’entreprise…
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal de sa comptabilité. Dans le cadre du contrôle, le vérificateur a demandé et obtenu des impressions sur papier de documents comptables provenant de fichiers informatiques pour les emmener avec lui. Mais est-ce légal ?
Un des produits phares d’une société est un accessoire représentant un ourson. Cette société s’aperçoit qu’un concurrent commercialise un produit identique. L’entreprise s’estime alors victime de parasitisme et demande réparation de son préjudice en justice. A-t-elle eu gain de cause ?
Le fichier FICOBA liste tous les comptes bancaires ouverts en France. Son accès étant strictement réglementé, les notaires ne pouvaient pas, jusqu’ici, demander et recevoir communication d’informations gérées par ce fichier. Ce n’est désormais plus tout à fait vrai…
En 2013, les partenaires sociaux (hors CGT et FO) s’étaient entendus pour mettre en place des « accords de compétitivité » permettant aux entreprises de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi. 3 ans plus tard, la Loi Travail reprend cette idée…
L’un des points les plus critiqués de la Loi Travail par les syndicats portait sur la nouvelle définition du licenciement économique. Ces derniers craignaient que les licenciements économiques ne soient plus faciles à mettre en œuvre. Cette Loi Travail est (enfin) parue : verdict ?
Lorsque vous embauchez un nouveau salarié, vous vous hâtez d’organiser la visite médicale. Cependant, la surcharge des services de santé au travail conduit souvent à un dépassement des délais qui vous sont impartis. La Loi Travail propose donc une solution…
Si vous souscrivez au capital d’une société, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (ou, au choix, d’impôt de solidarité sur la fortune). Mais cet avantage, en autres conditions, est réservé aux PME de moins de 7 ans. Caractéristique qui vient d’être définie…
A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu va (devrait) être prélevé à la source : l’impôt sera donc acquitté au moment où les salaires seront versés et non plus l’année suivante. Ce qui aura pour conséquence de placer l’entreprise en première ligne : c’est à elle que va (devrait) revenir le rôle de collecter cet impôt et le reverser à l’administration fiscale. Comment ?
Les entreprises chargées de la collecte des huiles de vidange que vous récupérez dans le cadre de votre activité de garagiste réalisent, par principe, leur prestation à titre gratuit. Or, ce n’est désormais plus le cas. Avec quelles conséquences ?
