Un navire doit satisfaire à des exigences de sécurité afin de garantir un certain niveau de protection à l’égard de son utilisateur. A cet effet, il existe des normes à respecter en matière de protection de la santé et de la sécurité, normes qui viennent d’être modifiées…
Un particulier qui a acheté une voiture auprès d’un concessionnaire demande à la justice de prononcer la résolution du contrat d’achat de ladite voiture car elle ne correspondrait pas à ce qu’il avait commandé. Mais pour le concessionnaire, la différence ne justifie pas une résolution de la vente… Quelle différence ?
Suite aux incidents survenus lors de certains matchs durant ce début d’Euro 2016 de football, le Gouvernement a incité les Préfets à limiter la vente d’alcools. Qui est concerné par cette limitation ? Quelle est l’étendue de cette limitation ?
Une entreprise licencie un salarié pour absence injustifiée. Elle accepte néanmoins de conclure une transaction, que le salarié conteste au motif que son licenciement est nul. Il estime, en effet, que son contrat était suspendu. Cette transaction est-elle donc valable ?
Une associée vend ses parts sociales à la société, conformément aux règles établies dans le pacte d’associés qu’elle a signé. Mais elle va contester la valeur de vente prévue qui prévoit une décote de 50 % : il se trouve qu’elle est aussi salariée de cette société, et donc en situation de subordination, et donc empêchée de négocier librement les termes du pacte…
Une procédure simplifiée de recouvrement est prévue pour les créances d’un montant inférieur à 4 000 €. Cette procédure, qui nécessite le concours d’un huissier de justice, demande de respecter un formalisme rigoureux. Lequel ?
Une société qui met à disposition des vélos pour faciliter les déplacements domicile-lieu de travail de ses collaborateurs peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais il doit s’agir d’un réel investissement de sa part…
Un employeur est mis en cause par ses représentants du personnel qui s’estiment victimes de discrimination : ils prétendent que l’entreprise les prive d’une indemnité du fait de leur mission élective. Mais pour l’employeur, les sommes visées consistent en un remboursement de frais. Doit-il les payer ?
Jusqu’à présent, en cas de désaccord entre un employeur et un salarié, il n’y avait que peu d’alternatives au jugement prud’homal. Aujourd’hui, des mesures de règlements amiables sont applicables. Quelles sont-elles ?
Une entreprise décide d’arrêter le recours à l’intérim. L’inspection du travail lui reproche un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise qui, selon elle, aurait dû être consulté. Ce que conteste l’entreprise, au motif que les intérimaires ne font pas partie de ses effectifs…
Une entreprise licencie une salariée, déclarée apte avec réserve, au motif qu’elle ne peut lui proposer un poste correspondant aux préconisations du médecin du travail. Pour la salariée, cette décision n’est que l’aboutissement de faits de harcèlement dont elle aurait été victime jusqu’alors...
Une banque demande à la caution solidaire de rembourser les sommes dues par la société pour laquelle elle s’est portée caution. Ce que refuse cette dernière. Motif ? La banque aurait manqué, selon elle, à son obligation de mise en garde…
2 cautions refusent de payer les sommes dues par leur société qui ne peut plus honorer ses engagements. Ils justifient leur refus en expliquant que l’action de la banque contre eux est prescrite. Ce que cette dernière conteste…
Un couple vend un appartement à un acheteur qui va contester la superficie indiquée dans l’acte de vente et qui s’avère effectivement erronée de près de 30 m² à son désavantage. Il va donc attaquer les vendeurs en réductions de prix, le diagnostiqueur en vue d’obtenir des dommages-intérêts… et l’agent immobilier par la même occasion ! Pourquoi ?
Les entreprises de services à la personne (prestataires ou mandataires) peuvent être soumises à un agrément administratif. Parfois, l’agrément est obligatoire. Mais tout dépend de l’activité exercée…
Suite aux incidents survenus lors de certains matchs durant ce début d’Euro 2016 de football, le Gouvernement a incité les Préfets à limiter la vente d’alcools. Qui est concerné par cette limitation ? Quelle est l’étendue de cette limitation ?
Comme prévu par la Loi Macron, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires vont pouvoir être désignés mandataires judiciaires, à compter du 1er janvier 2017, si certaines conditions sont réunies. Lesquelles ?
Comme prévu par la Loi Macron, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vont être fusionnées afin de créer une nouvelle profession de « commissaire de justice ». Cette profession verra le jour le 1er juillet 2022…
Un débitant de tabac estime qu’un commerçant vendant des cigarettes électroniques lui cause un préjudice. Motif ? Il ne respecte pas, à tort selon lui, la réglementation applicable aux produits de tabac. A-t-il raison ?
Une entreprise a négocié un accord collectif pour mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Cependant, l’employeur n’a pas vérifié la qualité des signataires de l’accord… qui va finalement être annulé pour cette raison.
