Avant la Loi pour une République Numérique, permettre l’accès en ligne aux documents administratifs n’était pas une obligation pour les établissements publics. Ce qui n’est désormais plus le cas…
Le syndicat des copropriétaires peut-il aujourd’hui encore s’opposer à la demande de raccordement de l’immeuble à la fibre optique ? La réponse à cette question a changé depuis le 9 octobre 2016…
Un vendeur d’un terrain à bâtir sur lequel il a déjà commencé des travaux pour édifier une construction est contraint de vendre. Pour le calcul de la plus-value, il a tenu compte des travaux pour diminuer le gain imposable. Ce que lui refuse l’administration. A tort toutefois, semble-t-il…
Certains investissements dits productifs peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale supplémentaire exceptionnelle de 40 % (« suramortissement »). Parmi ces biens figurent des logiciels et des appareils informatiques, comme cela vient d’être confirmé par la Loi pour une République numérique.
Des copropriétaires s’opposent à une décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à réaliser, eux-mêmes à titre bénévole, certains travaux d’entretien des parties communes. Travaux qui relèvent de la seule mission du syndic selon eux. Et selon le juge ?
Pour déterminer le montant des aides personnelles au logement (APL) dont pourra bénéficier un locataire, il va falloir désormais tenir compte, en plus des revenus, du montant du patrimoine. Mais pour quelle valeur exactement ?
Une entreprise de plus de 10 salariés a demandé au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur le caractère équitable de la sanction du licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse. En effet, la sanction diffère selon l’effectif de l’entreprise. Verdict ?
Une entreprise est mise en cause par 2 de ses salariés qui lui reprochent de pratiquer des différences de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions. Quelles raisons objectives justifieraient cette distinction ?
En tant qu’employeur, vous devez contribuer à la formation de vos salariés, pour leur permettre d'acquérir et d'actualiser leurs connaissances et compétences et favoriser ainsi leur évolution professionnelle. De nouvelles actions sont désormais reconnues comme faisant partie de la formation professionnelle continue…
Lorsqu’un patient reçoit des soins, il peut arriver qu’il soit nécessaire de faire appel à un professionnel de santé extérieur à l’équipe médicale qui s’occupe de lui. Dans ce cas, il est nécessaire de recevoir le consentement du patient pour que le professionnel puisse avoir accès à certaines informations. Sous quelles conditions ?
L’une des dispositions de la Loi pour une République Numérique touche à l’accès aux données par un utilisateur (particulier ou entreprise) d’Internet. Cet accès est-il plus réglementé ?
Parce qu’une société ne reparaît plus sur le chantier, le maître d’ouvrage demande au juge de constater que cette société commet un abandon de chantier. Mais cette dernière conteste l’abandon de chantier, et considère, au contraire, que les décisions du maître de l’ouvrage l’ont empêchée de faire son travail…
Entre juillet 2015 et janvier 2016, le Gouvernement a mis en place 2 aides à l’embauche pour les TPE et PME. Il s’agit de l’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les TPE et de l’aide à l’embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés. Mais ces dispositifs vont prochainement prendre fin…
Lorsque vous créez votre entreprise, il est nécessaire de faire une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration comporte un certain nombre d’informations dont la liste sera bientôt modifiée…
La Loi Santé a interdit l’offre, gratuite ou payante, à destinations des mineurs, de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool. La liste des objets interdits est (enfin) connue…
Après avoir accepté une offre d’achat, les vendeurs d’une maison se rétractent. Ce qui n’est pas possible pour l’acquéreur qui se prévaut de la lettre d’intention d’achat (LIA) justement signée par les vendeurs. Peu importe pour ces derniers qui rappellent qu’aucun compromis de vente n’a été signé…
Une entreprise propose une modification des contrats de travail à l’ensemble de ses salariés, en raison de difficultés économiques. Le seul cadre dirigeant, participant lui-même à la stratégie de réduction de la masse salariale, accepte de montrer l’exemple en divisant son salaire par 2 puis se rétracte…
Lorsqu’un locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, il peut faire effectuer des travaux afin d’adapter le logement loué à sa situation. Mais faut-il l’accord du propriétaire ?
En janvier 2016, la Loi Santé a créé l’action de groupe en matière de santé qui permet à des usagers du système de santé de se regrouper pour agir en justice contre un professionnel. Ce dispositif nécessitait un Décret d’application… qui vient d’être publié.
Un promoteur immobilier offre à ses clients acquéreurs d’un logement en VEFA une « garantie de vacuité » par laquelle il s’engage à prendre en charge le loyer à défaut de locataire. Une garantie que le promoteur analyse comme une réduction du prix de vente du logement, non soumise à la TVA, mais pas pour l’administration fiscale qui lui inflige donc un redressement fiscal…
