A la suite de l’annulation d’un licenciement, précédé d’une mise à pied, d’un salarié en arrêt maladie, ce dernier réclame le paiement des salaires qu’il estime dus au titre de la période de mise à pied. Ce que refuse l’employeur, rappelant qu’il percevait des indemnités journalières. Un avis qui ne semble pas partagé par le juge…
Un employeur décide de réintégrer certaines primes, au montant fixe, dans le salaire de ses collaborateurs. Cette réintégration a pour conséquence de faire évoluer le montant de ces anciennes primes de la même manière que le salaire de base. Mais a-t-il bien fait ?
Un employeur envisage le licenciement économique de son unique salariée. Il pense supprimer son poste. Il la convie à un entretien préalable au cours duquel il lui propose, à titre de reclassement, une diminution de son temps de travail. Doit-il laisser un délai de réflexion à la salariée ?
En même temps que vous déposez votre déclaration de résultats, vous allez devoir déclarer le montant du loyer que vous versez pour la location de vos locaux professionnels. A défaut, vous vous exposez à une sanction…
En même temps que vous déposez votre déclaration de résultats, vous allez devoir déclarer le montant du loyer que vous versez pour la location de vos locaux professionnels. A défaut, vous vous exposez à une sanction…
La fixation de vos nouveaux tarifs réglementés vient de paraître et la première chose qu’il faut savoir est qu’ils sont… provisoires ! Quels sont ces nouveaux tarifs ?
La fixation de vos nouveaux tarifs réglementés vient de paraître et la première chose qu’il faut savoir est qu’ils sont… provisoires ! Quels sont ces nouveaux tarifs ?
La fixation de vos nouveaux tarifs réglementés vient de paraître et la première chose qu’il faut savoir est qu’ils sont… provisoires ! Quels sont ces nouveaux tarifs ?
La Loi Macron votée en août 2015 prévoyait une création plus facile de nouveaux offices pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs. On en sait désormais un peu plus sur les critères permettant d’implanter de nouveaux offices. Quels sont ces critères ?
Vous faites des travaux de rénovation énergétique chez un client qui entend bénéficier, à ce titre, du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Pour une intervention spécifique, vous faites appel à un sous-traitant. Attention aux conséquences (fiscales) pour votre client !
Une entreprise reçoit un courrier d’un syndicat par lequel il désigne un délégué syndical. Mais, parce que plusieurs entreprises sont domiciliées au même endroit, elle n’est pas sûre que le courrier lui soit effectivement destiné. Un doute qui lui sera préjudiciable…
D’une manière générale, entre le moment où vous déclarez vos revenus et le moment où vous recevez votre avis d’imposition, il s’écoule plusieurs mois. Mais cette année, ce ne sera plus vrai pour celles et ceux qui vont déclarer leurs revenus par Internet.
Un franchiseur a conclu des contrats de franchise avec plusieurs franchisés sur différents secteurs géographiques. Plusieurs de ces franchisés se sont retournés contre le franchiseur, lui reprochant un défaut d’informations. Avec plus ou moins de réussite selon les circonstances de chaque affaire…
Un promoteur immobilier envisage de vendre séparément les appartements neufs et les places de parking prévues dans le projet, en vue de faciliter la commercialisation de son programme immobilier. La commune s’y oppose : pour elle, une place de parking doit être vendue au même acquéreur que l’appartement. Mais est-ce vraiment une obligation ?
Un employeur conteste une expertise ordonnée par le CHSCT. Il doit, en pratique, saisir le juge en référé, c’est-à-dire en urgence. Mais qui dit urgence dit, en principe, délai très court. De combien de temps dispose-t-il en réalité pour agir ?
Le directeur d’une société signe un contrat de location d’une machine auprès d’une société de financement. Mais la société va refuser de payer les échéances prévues au contrat de location, au motif que le directeur n’était pas habilité à signer ce contrat. Ce que la banque va contester…
Travailleurs non-salariés, vous pourrez déclarer vos revenus de l’année 2015 à compter du 30 mars sur papier ou par internet. Mais jusqu’à quand ?
Travailleurs non-salariés, vous pourrez déclarer vos revenus de l’année 2015 à compter du 30 mars sur papier ou par internet. Mais jusqu’à quand ?
Un employeur est alerté par l’inspecteur du travail qui lui rappelle qu’il est dans l’obligation de mettre à disposition du comité d’entreprise (CE) un local lui permettant d’exercer ces fonctions. Cette alerte surprend l’employeur : le CE dispose bien d’un local. Ce qui n’empêche pas qu’il soit pourtant poursuivi pour délit d’entrave ! Pourquoi ?
Un employeur envisage de faire poser un boîtier électronique sur les véhicules de sa société. Bien que non consulté sur ce projet, le CHSCT décide de faire appel à un expert. L’employeur conteste le recours à l’expertise…
