Nous évoquions il y a peu de temps les délais qui sont impartis aux travailleurs indépendants pour procéder à la déclaration de leurs revenus auprès de l’administration sociale (jusqu’au 9 juin 2016 sur le net). Une formalité qu’il est conseillé de ne pas oublier…
Une entreprise informe son nouveau salarié de la rupture de sa période d’essai, à peine 9 jours après sa prise de fonctions. Elle respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce que conteste le salarié, estimant que ce délai n’est pas suffisant…
Actuellement en pleine période de déclarations fiscales, n’oubliez pas de déclarer vos revenus professionnels ! La date limite de ces déclarations approchant, nous tenions à vous rappeler l’intérêt de respecter les dates imposées.
Une société loue un local commercial et, par 5 avenants successifs, augmente la surface louée en y ajoutant d’autres locaux adjacents. Le loyer est donc à chaque fois adapté en fonction de la surface effectivement occupée et louée. Sauf que l’écart par rapport au loyer initial excède désormais plus de 25 %, ce qui incite la locataire à demander la révision du loyer. Ce que conteste le bailleur…
Un chef d’entreprise est mis en cause personnellement pour délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise. Cependant, il avait donné une délégation de pouvoir au directeur des relations sociales. De ce fait, il estime qu’il n’a pas à être mis en cause à titre personnel. Qu’en pense le juge ?
Une tolérance de 15 jours est (exceptionnellement) encore admise pour le dépôt dématérialisé des déclarations de résultat, dont le dépôt est normalement fixé au 3 mai 2016. Vous disposez donc d’un délai supplémentaire jusqu’au 17 mai 2016. Ce délai supplémentaire est-il aussi admis pour la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée ?
Aujourd’hui, vos salariés en arrêt maladie non consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail, ne cumulent pas de congés payés pendant leur absence. Cependant, cette pratique est contraire au droit européen. Qu’est-ce que cela implique pour votre entreprise ?
Un employeur a, récemment, été condamné au paiement de rappels de salaire pour des périodes non travaillées après requalification de plusieurs CDD en CDI, alors même que le salarié avait été indemnisé par le régime d’assurance chômage. Aujourd’hui, le juge précise que cela n’est néanmoins pas sans conditions…
Un associé perçoit des dividendes de sa société, dividendes qu’il a déclarés à l’impôt sur le revenu, en appliquant l’abattement de 40 % normalement applicable. Du moins le croit-il : l’administration, au cours d’un contrôle fiscal, lui a au contraire refusé le bénéfice de cet abattement. Pour elle, les conditions requises pour en bénéficier ne sont pas réunies…
Depuis juin 2015, si vous embauchez un jeune apprenti, vous pouvez peut-être bénéficier d’une aide de 4 400 €. Mais il y a des conditions à respecter ! Le Ministère du Travail a récemment apporté des précisions…
La Loi Macron a autorisé les conseils en propriété industrielle à faire de la publicité comme les avocats et les experts-comptables. Mais sous conditions… qui viennent (seulement) d’être précisées ! Lesquelles ?
Il y a plusieurs années, une entreprise a modifié ses horaires d’ouverture, ce qui l’a obligée à modifier la durée de travail de sa seule salariée. Estimant que la modification unilatérale du contrat constitue un manquement grave de l’employeur, cette dernière prend acte de la rupture… 21 ans plus tard. Ce que conteste l’employeur…
Le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, applicable aux personnes qui investissent dans un logement neuf ou assimilé qu’elles destinent à la location, suppose que l’investissement soit réalisé avant le 31 décembre 2016. Mais il est question de prolonger l’application de ce dispositif…
Par principe, la gratification versée par une entreprise à un stagiaire est exonérée d’impôt sur le revenu. Du moins dans une certaine limite : laquelle ?
Si la déduction forfaitaire de 10 % appliquée par défaut sur vos revenus imposables est inférieure aux frais réellement engagés à titre professionnel, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels. Parmi les frais admis en déduction, figurent les frais de double résidence, sous conditions…
Si la déduction forfaitaire de 10 % appliquée par défaut sur vos revenus imposables est inférieure aux frais réellement engagés à titre professionnel, vous pouvez opter pour la déduction des frais réels. Parmi les frais admis en déduction, figurent les frais de double résidence, sous conditions…
Si vous avez des enfants qui sont scolarisés au collège ou au lycée ou qui poursuivent des études supérieures, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt spécifique. Sous (plusieurs ?) conditions toutefois…
L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il va falloir faire (très) attention. Le Gouvernement vient, en effet, d’interdire l’importation d’un certain type de cerises. Pourquoi ?
A la suite de son licenciement, un salarié réclame auprès de son employeur divers documents, et notamment des bulletins de paie et son certificat de travail. Il n’obtiendra la communication de ces documents qu’une fois le juge saisi du litige, au cours de l’audience de conciliation. Une remise tardive qui justifie une indemnisation, selon le salarié…
A partir du 1er juillet 2016, l’inspection du travail disposera de nouveaux moyens de contrôle de l’application du droit du travail. Ces moyens peuvent impacter votre activité. De quelle manière ?
