Pour permettre aux professions juridiques de pouvoir faire face à la concurrence, il a été créé la « société pluri-professionnelle d’exercice » (SPE) qui permet de regrouper dans une même structure les professionnels du droit et du chiffre : pour qui, comment et quand ?
La Loi Macron, votée en août 2015, a prévu 2 dispositions relatives aux professions d’administrateurs et de mandataire judiciaires : l’une modifie les conditions d’exercice des professions, l’autre réglemente l’exercice de ces métiers sous le statut de salarié. Dispositions qui étaient subordonnées à la parution d’un Décret qui vient d’être publié. Que faut-il en retenir ?
Un couple a fait réaliser des travaux d’assainissement et constate, une fois ces travaux achevés, de l’eau stagnant autour de la maison. Il se retourne donc contre l’entreprise qui a réalisé les travaux et l’assureur de cette dernière pour que soit mise en jeu la garantie décennale et obtenir une indemnisation de son préjudice. Sauf qu’une formalité (essentielle) manque…
Une entreprise de taxis licencie pour faute grave un salarié pour comportement routier dangereux. Le salarié conteste : il rappelle qu’il est directeur commercial et qu’il exerce accessoirement la fonction de chauffeur. En quoi un excès de vitesse à l’occasion d’une tâche accessoire à sa fonction constitue-t-il une faute grave ?
Il peut parfois arriver qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération d’un de vos salariés, afin de lui permettre d’acquitter ses dettes. Cependant, il doit tout de même conserver un montant minimum de rémunération. Ce montant vient d’être révisé…
Pour obtenir son permis de conduire, il est nécessaire de réussir une épreuve théorique générale appelée « code ». Lors de cette épreuve, certaines questions sont posées aux candidats. Ce sont ces questions qui viennent d’être revues. Qu’est-ce qui change ?
L’Agefiph est une association qui a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Dans ce cadre, elle attribue aux entreprises impliquées dans ce dispositif des aides pour les encourager. Le montant des aides a ainsi été réévalué…
Le financement participatif, ou « crowdfunding », peut prendre la forme d’un prêt. Parce que ce type de financement, comme tout investissement, reste un placement à risque, vous risquez de ne pas obtenir le remboursement du prêt que vous pourriez consentir dans ce cadre. Sur le plan fiscal, pourrez-vous déduire les pertes subies de vos revenus ?
Une entreprise est contrainte de se séparer de son VRP en raison de difficultés économiques. Celui-ci lui réclame le paiement d’une indemnité de non-concurrence, ce que lui refuse l’employeur. Pourtant, le juge donnera raison au salarié. Pourquoi ?
Un couple marié achète une maison : il signe un compromis de vente, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, ce compromis devant être réitéré par acte authentique dans les 3 mois. Ce qui ne sera jamais fait : le couple refuse de régulariser la vente, estimant ne pas avoir bénéficié (en partie) du droit de rétractation…
La mise en place du prélèvement à la source est programmée pour l’année 2018. Une nouvelle modalité de paiement de l’impôt sur le revenu qui va intéresser les salariés et les travailleurs indépendants…
La mise en place du prélèvement à la source est programmée pour l’année 2018. Une nouvelle modalité de paiement de l’impôt sur le revenu qui va intéresser la plupart des contribuables français… et les entreprises…
Les entreprises de moins de 300 salariés, ne faisant pas partie d’un groupe de 300 salariés ou plus, peuvent désormais bénéficier d’une aide au conseil en ressources humaines. Cette prestation peut être partiellement prise en charge par l’Etat. Quelles en sont les conditions ?
Une entreprise est condamnée au versement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après qu’une salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Elle n’a pas pu bénéficier de portabilité de la prévoyance et demande à en être indemnisée…
Dans un objectif de simplification des obligations déclaratives des entreprises, il est prévu que soit regroupées, sur une seule déclaration, les informations concernant certains crédits et réductions d’impôt. Lesquels ?
Une SARL cède les titres d’une filiale à une autre société. Dans le cadre de la vente, le gérant de la SARL s’engage, à titre personnel et au nom des sociétés qu’il dirige, à ne pas concurrencer la société qui vient de se porter acquéreur de la filiale. Mais cet engagement n’est pas respecté : l’acheteuse réclame donc des dommages-intérêts à la SARL… et au dirigeant…
Un logement mis en location est normalement assuré par le locataire qui prend alors en charge le coût de cette assurance. Mais l’assurance peut aussi être contractée par le propriétaire qui pourra récupérer auprès du locataire le montant de la prime qu’il a payée. Avec une majoration…
L’administration contrôle les déclarations de revenus d’un dirigeant et lui envoie des demandes d’éclaircissements et de justifications à propos de mouvements inscrits sur ses comptes bancaires. Mais les réponses apportées ont été jugées insuffisantes par l’administration, qui n’est pas restée sans réagir...
L’exercice du métier d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est aménagé sur 2 points : d’une part, un nouveau diplôme est nécessaire pour exercer ce métier ; d’autre part, une personne en cours de formation peut être temporairement autorisée à exercer ce métier, sous conditions…
Il est désormais ancré que le licenciement pour faute lourde ne donne lieu à aucun versement d’indemnités pour le salarié. Et pourtant, le Conseil Constitutionnel a décidé de bouleverser nos croyances. Comment ?
