En septembre 2015, le Gouvernement a changé la règle concernant le nombre minimum d’associés nécessaires pour constituer une société anonyme, le faisant passer de 7 à 2. Mais ce changement était subordonné à une ratification législative qui vient d’avoir lieu…
Une entreprise est contrainte de licencier son commercial suite à une réorganisation de son service, pour faire face à des difficultés économiques et maintenir sa compétitivité. Cependant, le salarié estime que ces 2 motivations sont contradictoires et conteste son licenciement…
Le licenciement pour faute lourde est assez rarement utilisé, car il implique de justifier la volonté d’un salarié de nuire à l’entreprise. Et cette preuve est difficile à apporter. Néanmoins, voici un exemple récent de la reconnaissance d’une faute lourde... commise par des salariés grévistes.
Dans l’hypothèse où un immeuble est démembré, la question se pose de savoir quel est le sort réservé aux travaux d’entretien et de réparation : qui a la charge des travaux entre l’usufruitier et le nu-propriétaire et qui peut en tenir compte, le cas échéant, pour le calcul des revenus fonciers si l’immeuble est loué ?
Une entreprise reçoit une prise d’acte d’un de ses salariés qui lui reproche notamment une absence de local lui permettant d’exercer ses tâches administratives et de stocker son matériel professionnel. Il prétend que l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles doit être indemnisée…
Un investisseur souscrit au capital d’une société et bénéficie, en contrepartie, d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Réduction d’impôt que l’administration va finalement lui refuser au motif que la société a cessé son activité au bout de 2 ans. Ce qui ne semble pourtant pas être une condition pour bénéficier de cet avantage fiscal…
Un dirigeant, imposable à l’ISF, a déclaré le compte courant qu’il détient dans sa société pour le calcul de cet impôt, mais pour une valeur inférieure à celle de sa valeur réelle, selon l’administration qui rectifie son ISF en conséquence. Ce que conteste le dirigeant, considérant que la valeur déclarée correspond à la « valeur probable de recouvrement »…
Une collaboratrice libérale quitte la société d’avocats auprès de laquelle elle travaillait et demande la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, invoquant l’existence d’un lien de subordination. Ce que conteste la société d’avocats…
Une collaboratrice libérale quitte la société d’avocats auprès de laquelle elle travaillait et demande la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail, invoquant l’existence d’un lien de subordination. Ce que conteste la société d’avocats…
Une entreprise propose à une salariée à temps partiel de remplacer temporairement son chef de service absent. Elle exercera donc de nouvelles fonctions, avec une nouvelle rémunération et une nouvelle durée de travail. A l’issue de cette période, la salariée refuse de reprendre ses fonctions à temps partiel. A juste titre ?
Pour les états des lieux réalisés à partir du 1er juin 2016, il va falloir tenir compte des nouvelles modalités imposées par la réglementation issue de la Loi Alur. Quelles sont ces nouvelles modalités ?
A la fin du bail, pour l’établissement de l’état des lieux, il est nécessaire de tenir compte de la vétusté du logement et des équipements et éléments qui le composent. A compter du 1er juin 2016, vous pourrez adopter une « grille de vétusté »…
Le quotient familial, égal à 1 pour les personnes seules et à 2 pour les couples, peut faire l’objet d’une majoration en fonction de la situation familiale. Mais cette majoration suppose le respect de conditions précises, comme nous le démontre l’expérience vécue par un contribuable…
Une fois n’est pas coutume, une des conditions (restrictives) d’application du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel est supprimée : elle vise spécifiquement les immeubles collectifs…
Le Gouvernement a désigné une nouvelle société qui sera chargée de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Quelle est cette société ? Comment les consommateurs peuvent-ils s’inscrire sur cette liste ? Quelles sont les conséquences pour les entreprises de démarchage ?
Il peut parfois arriver qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération d’un de vos salariés, afin de lui permettre d’acquitter ses dettes. Cependant, il doit tout de même conserver un montant minimum de rémunération. Ce montant vient d’être révisé…
Travailleurs non-salariés, vous pourrez déclarer vos revenus de l’année 2015 à compter du 30 mars sur papier ou par internet. Mais jusqu’à quand ?
Nous évoquions il y a peu de temps les délais qui sont impartis aux travailleurs indépendants pour procéder à la déclaration de leurs revenus auprès de l’administration sociale (jusqu’au 9 juin 2016 sur le net). Une formalité qu’il est conseillé de ne pas oublier…
Une entreprise informe son nouveau salarié de la rupture de sa période d’essai, à peine 9 jours après sa prise de fonctions. Elle respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce que conteste le salarié, estimant que ce délai n’est pas suffisant…
Actuellement en pleine période de déclarations fiscales, n’oubliez pas de déclarer vos revenus professionnels ! La date limite de ces déclarations approchant, nous tenions à vous rappeler l’intérêt de respecter les dates imposées.
