Un exploitant agricole se voit appliquer des pénalités de 3 139,46 € par la MSA en raison d’une production tardive de ses déclarations de revenus. Estimant que les pénalités ne sont pas dues, il va les contester. Et le juge va lui donner raison…
Un employeur a rempli une déclaration d’accident du travail en y émettant des réserves. A la suite de quoi, la Caisse de sécurité sociale a procédé à une enquête auprès de la seule victime et a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Ce qui est supposé avoir des conséquences pour l’employeur…
La mise en place du prélèvement à la source est programmée pour l’année 2018. Une nouvelle modalité de paiement de l’impôt sur le revenu qui va intéresser les salariés et les travailleurs indépendants…
La mise en place du prélèvement à la source est programmée pour l’année 2018. Une nouvelle modalité de paiement de l’impôt sur le revenu qui va intéresser les salariés et les travailleurs indépendants…
La mise en place du prélèvement à la source est programmée pour l’année 2018. Une nouvelle modalité de paiement de l’impôt sur le revenu qui va intéresser la plupart des contribuables français… et les entreprises…
Suite à l’apparition de désordres, un client poursuit la société de construction qu’il a engagée. Constatant l’absence de souscription d’assurance décennale par la société, le client décide de poursuivre également son dirigeant à titre personnel. Mais le peut-il ?
Un exploitant agricole se voit appliquer des pénalités de 3 139,46 € par la MSA en raison d’une production tardive de ses déclarations de revenus. Estimant que les pénalités ne sont pas dues, il va les contester. Et le juge va lui donner raison…
Un employeur a contesté la délibération du CHSCT autorisant une expertise. Il a obtenu satisfaction en justice après plusieurs mois. De ce fait, l’expertise a déjà été réalisée et l’expert réclame le paiement de ses honoraires à l’employeur… qui refuse. A juste titre ?
Un employeur a rempli une déclaration d’accident du travail en y émettant des réserves. A la suite de quoi, la Caisse de sécurité sociale a procédé à une enquête auprès de la seule victime et a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Ce qui est supposé avoir des conséquences pour l’employeur…
Lorsqu’un locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, il peut faire effectuer des travaux afin d’adapter le logement loué à sa situation. Mais lorsqu’il quitte le logement, quel sort doit être réservé aux travaux ?
Construire un bâtiment d’habitation collectif ou une maison individuelle demande de respecter des règles liées à leur accessibilité par les personnes handicapées. Règles qui viennent récemment d’être précisées…
Un client n’a pas réglé plusieurs factures : s’il vous envoie un chèque pour montrer sa bonne foi et son souhait de rembourser toutes ses dettes, sachez que vous n’êtes pas (totalement) libre dans le choix d’imputation du paiement reçu. Quel ordre d’imputation devez-vous respecter ?
Votre client ou votre fournisseur n’exécute pas ou exécute mal le contrat : vous devez réagir ! Mais comment ? Sachez qu’à compter du 1er octobre 2016, de nouveaux outils s’offrent à vous. Lesquels ?
Un employeur reproche à une salariée des fautes qui semblent effectivement établies. Sur le coup, elle donne sa démission, mais se rétracte dès le lendemain, sans que l’employeur ne réagisse. Or, contrairement à ce qu’il peut croire, la salariée n’est plus « démissionnaire », du moins dans cette affaire…
Après plusieurs négociations, vous réussissez à conclure un contrat et à décrocher un nouveau marché pour votre entreprise. Mais vous avez un doute : la personne qui a signé le contrat a-t-elle le pouvoir d’engager sa société ? A compter du 1er octobre 2016, vous pourrez lever ce doute…
Le consentement est essentiel à la validité d’un contrat. Si ce consentement est vicié, le contrat sera annulé. Plusieurs circonstances peuvent caractériser un vice du consentement. Et, à partir du 1er octobre 2016, il faudra compter avec une nouvelle forme de vice du consentement. Laquelle ?
La réglementation des cessions de créance est très stricte. Trop ? C’est ce qu’a pensé le Gouvernement qui a décidé d’assouplir les règles à respecter à compter du 1er octobre 2016. Que faut-il savoir ?
Dans le cadre des promesses unilatérales de vente, il arrive que le promettant retire sa promesse sans attendre la fin du délai d’option convenu. Si jusqu’ici la sanction consistait en des dommages-intérêts, ce ne sera plus le cas à compter du 1er octobre 2016…
Dans le cadre des promesses unilatérales de vente, il arrive que le promettant retire sa promesse sans attendre la fin du délai d’option convenu. Si jusqu’ici la sanction consistait en des dommages-intérêts, ce ne sera plus le cas à compter du 1er octobre 2016…
Si rédiger des conditions générales de vente à l’égard des clients professionnels est obligatoire, ce n’est pas le cas à l’égard de vos clients particuliers. Du moins jusqu’au 1er octobre 2016. Explications.
