2 communes demandent au juge d’annuler l’arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Motifs ? Les garanties financières ne seraient pas suffisantes. Ce que conteste la société…
La Loi Macron a ouvert la possibilité pour des entreprises d’octroyer ou de bénéficier d’un prêt d’argent de la part d’autres entreprises, afin de favoriser l’accès au financement, notamment des TPE et PME. Les conditions de ces prêts sont enfin connues. Et force est de constater que, comme toujours, rien n’est décidément jamais simple…
Une mairie délivre un permis de construire pour un immeuble de 2 étages comprenant 18 logements. Ce qui n’est pas du goût des propriétaires des maisons individuelles situées à proximité immédiate qui vont réclamer l’annulation du permis de construire. Mais ont-ils un « intérêt à agir » leur donnant le droit de réclamer cette annulation ?
Une société loue un local commercial et, par 5 avenants successifs, augmente la surface louée en y ajoutant d’autres locaux adjacents. Le loyer est donc à chaque fois adapté en fonction de la surface effectivement occupée et louée. Sauf que l’écart par rapport au loyer initial excède désormais plus de 25 %, ce qui incite la locataire à demander la révision du loyer. Ce que conteste le bailleur…
Le 1er mai, de nombreux particuliers vont s’installer sur les voies publiques ou faire du porte à porte pour vendre du muguet. S’ils sont autorisés (exceptionnellement) à vendre du muguet le 1er mai, il existe tout de même quelques règles à respecter. Lesquelles ?
Le 1er mai, de nombreux particuliers vont s’installer sur les voies publiques ou faire du porte à porte pour vendre du muguet. S’ils sont autorisés (exceptionnellement) à vendre du muguet le 1er mai, il existe tout de même quelques règles à respecter. Lesquelles ?
Lorsqu’une commune, un département, etc., lance un appel d’offre concernant un marché public, il est demandé aux candidats de répondre à de nombreux critères : l’un d’eux consiste à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux. Ce qui vient d’être précisé...
Depuis le 15 avril 2016, l’Etat a décidé de montrer l’exemple : les bâtiments publics doivent répondre à des critères de « haute performance énergétique ». Ce qui n’est pas sans conséquences pour les entreprises de construction. Pourquoi ?
Dans un courrier adressé au Président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, le Ministre des Finances confirme des assouplissements s’agissant du respect des délais des déclarations de résultat des entreprises et d’impôt sur le revenu des particuliers. Lesquels ?
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut solliciter l’intervention d’un expert, notamment en cas de « projet important », susceptible d’impacter les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés. Dans 2 affaires récentes, le juge a tenté de préciser cette notion.
Une entreprise verse une indemnité de non concurrence à une salariée démissionnaire, telle qu’elle est prévue dans son contrat de travail. Cependant, cette dernière conteste son montant, qui dépend du mode de rupture du contrat. Doit-il n’y avoir qu’une indemnité de non-concurrence unique pour tous les modes de rupture ?
Le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, applicable aux personnes qui investissent dans un logement neuf ou assimilé qu’elles destinent à la location, suppose que l’investissement soit réalisé avant le 31 décembre 2016. Mais il est question de prolonger l’application de ce dispositif…
Un couple vend un appartement qui constitue leur résidence principale. La plus-value réalisée à cette occasion est donc exonérée d’impôt. Ce qui n’est toutefois pas l’avis de l’administration qui, après enquête, doute que cet appartement constitue effectivement leur résidence principale. Et pourtant, le couple produit des factures d’eau, d’électricité, etc. Suffisant ?
A la suite de malversations commises par un salarié, une société a vu son bénéfice imposable gonflé artificiellement. Parce qu’elle a donc payé un complément d’impôt qui n’est pas dû, elle réclame auprès de l’administration la restitution de l’impôt payé à tort. Ce que refuse l’administration : une erreur comptable délibérée ne peut pas être rectifiée…
Une entreprise a licencié un salarié pour faute grave. Ce dernier conteste au motif qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations, comme le prévoit sa convention collective. Pourtant, l’employeur l’avait bien convoqué à un entretien préalable…
Une entreprise convoque un salarié à un entretien préalable à un licenciement. Elle le licencie un mois plus tard. Le salarié estime que le licenciement n’est pas valable car la lettre de convocation à l’entretien préalable ne précise pas les faits qui lui sont reprochés. Mais est-ce une obligation ?
Depuis le 1er janvier 2016, la limitation des motos disposant d’un système de freinage antiblocage (ABS) à 100 chevaux a été levée. Mais cette levée était subordonnée à la parution d’un arrêté ministériel. Arrêté qui vient (enfin) de paraître. Que faut-il en retenir ?
Une personne en cours de formation en vue d’obtenir le diplôme de moniteur auto-école peut désormais être autorisée a exercé cette activité. Ce qui suppose toutefois de respecter quelques conditions. Lesquelles ?
Assurer la formation des personnes souhaitant devenir moniteurs auto-école suppose de réunir certaines conditions : obtenir un agrément préfectoral, disposer d’un local répondant à des normes précises, signer avec le candidat un « contrat de formation », etc. Autant de conditions qui viennent récemment d’être précisées…
Lorsqu’une entreprise est contrainte de se séparer de salariés pour faire face à des difficultés économiques, elle doit établir l’ordre des licenciements. C’est-à-dire qu’elle doit déterminer quels sont les salariés visés par la mesure de licenciement. Mais que se passe-t-il si cet ordre n’est pas établi ?
