Suite à la cessation d’une activité professionnelle, l’impôt sur les bénéfices est immédiatement calculé. Ce qui suppose de déposer une déclaration de cessation d’activité. Sous peine de sanction(s) ! Lesquelles ?
Depuis le 17 février 2016, une nouvelle mission est à la charge des syndics de copropriété. Vous devez inscrire à l’ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant de munir l'installation de chauffage d'un dispositif d'individualisation. Mais êtes-vous concerné ?
Distributeurs et commerçants du secteur alimentaire, vous avez de nouvelles obligations à connaître concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire : quelles actions devez-vous mener ? Pouvez-vous faire un don de denrées alimentaires aux associations caritatives ? Quelles sont les sanctions prévues ?
Plusieurs sociétés ont participé à la construction d’un immeuble. Quelques années plus tard, des fissures apparaissent au niveau du carrelage. Les copropriétaires décident alors de demander réparation de leur préjudice. Mais quelle garantie doivent-ils utiliser ?
La Loi Santé impacte fortement l’activité des débitants de tabac : vapotage, paquet neutre, interdiction de vente de certains produits de tabac. Que devez-vous retenir ?
Il existait déjà des plafonds de décibels à respecter pour protéger le voisinage. Mais à présent, la réglementation se montre plus protectrice tant à l’égard du voisinage que de votre clientèle. Dans quelle mesure ?
La Loi Santé impacte les établissements de piscine dans la mesure où l’administration va se montrer plus rigoureuse dans les contrôles d’hygiène des bassins. Quels sont ses pouvoirs ?
2 nouvelles réglementations viennent s’imposer aux activités du mannequinat. Elles portent sur les obligations en cas de recours à des photos retouchées ainsi que sur les conditions pour exercer le métier de mannequin en France. Que faut-il retenir de ces 2 dispositions ?
La Loi Santé a défini ce qu’est une cabine de bronzage mais elle a également réglementé son usage : il y a de nombreuses restrictions à connaître. Lesquelles ?
La Loi Santé est venue interdire la mise à disposition en libre-service, payant ou non, de fontaines proposant des boissons avec ajout de sucres ou d’édulcorants de synthèse. A partir de quand ?
La déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés doit être complétée et envoyée au plus tard le 1er mars 2016, accompagnée du paiement de la contribution correspondante, le cas échéant. Qui est effectivement concerné par cette obligation ?
En difficulté économique, une entreprise propose à un salarié un reclassement sur un autre poste que celui qu’il occupe habituellement et qui est supprimé. Mais, déclaré inapte à ce nouveau poste, le salarié est licencié pour motif économique. Ce qu’il conteste, estimant devoir être licencié pour inaptitude…
Depuis le 13 juillet 2015, les préenseignes hors agglomérations sont interdites. Il existe toutefois quelques exceptions qui devraient également profiter aux hôtels et aux restaurants selon un député. Le Gouvernement vient de lui répondre. Dans quel sens ?
Comme tous les ans, les entreprises qui emploient du personnel salarié doivent verser leurs contributions au titre de la taxe d’apprentissage et de la formation continue, avant le 1er mars 2016. Sans tenir compte des récentes modifications issues des Lois de Finances….
Un salarié du BTP demande à son employeur de lui verser des indemnités repas qu’il n’a pas perçues certaines années, alors qu’il était sur des chantiers. Cette indemnité est par ailleurs prévue par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Mais est-elle systématiquement due ?
Initialement employée en tant que standardiste et employée administrative, une salariée est promue secrétaire et assistante commerciale. 3 ans plus tard, son employeur l’informe qu’elle sera affectée sur un poste de standardiste et assistante véhicule d’occasion. Elle refuse. A-t-elle raison ?
La Loi Santé a défini les missions générales des professionnels de santé. Quelles sont-elles ? La Loi Santé a également précisé l’obligation d’information du patient. Comment ?
Un pharmacien adjoint peut désormais détenir des parts de la société dans l’officine pour laquelle il travaille. Encore faut-il que 2 conditions soient remplies. Lesquelles ?
La Loi Santé impacte les pédicures-podologues de 2 manières : elle définit ce métier et précise ce qu’est l’exercice illégal de la pédicure-podologie.
La Loi Santé a défini ce qu’était la profession d’orthoptiste. Mais ce n’est pas tout ! Elle précise également en quoi consiste l’exercice de cette profession afin de lutter contre les faux praticiens.
