Une société demande au propriétaire du local commercial qu’elle loue de lui restituer un trop perçu de loyer, correspondant à une révision du loyer qui aurait dû être ajustée à la baisse. Ce que refuse le propriétaire : selon lui, le loyer ne peut pas être révisé à la baisse...
La Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour homologuer ou non une rupture conventionnelle. Son silence, à l’issue de ce délai, vaut homologation implicite. Mais à partir de quand peut-on se prévaloir d’une homologation implicite ?
La question s’est posée de savoir qui parmi les copropriétaires doit assumer les charges d’entretien relatives aux jardins privatifs et s’il n’était pas possible d’aligner la réglementation sur celle des ascenseurs. Le Gouvernement a répondu à cette question…
Un décret du 29 décembre 2015 vient modifier le montant minimum de la garantie financière à laquelle sont tenues de souscrire les entreprises de travail temporaire et prévoit une progression de 1,2 %. Quel est le montant pour l’année 2016 ?
L’activité de portage salarial est de plus en plus réglementée depuis 2015. Elle suppose notamment une déclaration préalable au contenu très précis et l’obtention d’une garantie financière d’un montant minimum…
Une entreprise fait appel aux services d’auto-entrepreneurs qui s’avèrent être d’anciens employés. De quoi attirer l’attention des services de contrôle qui vont se pencher sur les véritables conditions de travail de ces travailleurs (censés être) indépendants…
Jusqu’ici la Loi empêchait d’être à la fois chauffeur de taxi et chauffeur de VTC. Se prévalant de la liberté d’entreprendre, une société de transport a contesté cette disposition devant le Conseil Constitutionnel. Pour quel verdict ?
Un couple investit dans un logement et place cet investissement sous un dispositif de défiscalisation immobilière lui offrant le bénéfice d’une réduction d’impôt substantielle. Mais encore faut-il que le logement soit loué dans les 12 mois de son achèvement. Ce qui pose problème ici, du moins selon l’administration fiscale…
La procédure pour obtenir l’agrément nécessaire afin de pouvoir collecter des déchets pneumatiques a été modifiée : contenu de la demande, contenu du cahier des charges, délais à respecter, etc. Quelles sont vos nouvelles obligations ?
Les restaurateurs ont l’obligation de trier leurs déchets, cette obligation s’imposant à un plus grand nombre de restaurants depuis le 1er janvier 2016. Pourquoi ? Etes-vous concerné ?
Alors que 6 nouveaux facteurs de pénibilité devaient être pris en compte à compter du 1er janvier 2016, un report de 6 mois est effectif. Et ce n’est pas la seule nouveauté à prendre en compte s’agissant du compte de pénibilité…
Suite aux annonces du Président de la République, plusieurs aides à l’embauche, nouvellement créées ou simplement aménagées, devraient permettre aux PME de recruter plus facilement. Petit tour d’horizon de ces multiples mesures annoncées…
Il arrive qu’en cas de vente de l’entreprise, un crédit-vendeur soit mis en place afin de faciliter les modalités financières de reprise pour l’acquéreur. Ce qui peut entraîner une contrainte fiscale pour le vendeur (laquelle ?), avec toutefois la possibilité d’une mesure d’assouplissement (laquelle ?)…
Jusqu’à présent, des salariés pouvaient bénéficier d’un congé de soutien familial afin de leur accorder du temps pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou subissant une grave perte d’autonomie. Désormais, ils pourront bénéficier d’un congé de proche aidant, avec quelques aménagements à la clé…
Avant l’assemblée générale qui réunit les copropriétaires, vous devez permettre à ces derniers de consulter les pièces justificatives des charges annuelles. Comment faire ?
Il existe de nombreux cas qui peuvent caractériser une discrimination au travail et qui peuvent conduire à une sanction pour l’entreprise : la religion, l’appartenance à une race, l’orientation sexuelle, l’appartenance à un syndicat, etc. Il faut désormais tenir compte d’une nouvelle cause de discrimination : laquelle ?
Un propriétaire reproche à ses locataires de ne pas avoir respecté leur obligation d’entretien de la maison louée et réclame un dédommagement en conséquence. Mais, rappelant l’état de vétusté de la maison, les locataires lui rétorquent qu’il leur est impossible d’entretenir un immeuble vétuste. Or, ils sont présents dans l’immeuble depuis 36 ans rappelle le propriétaire…
Plusieurs mesures intéressent le contrôle Urssaf viennent d’être prises dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Voici les nouveautés à connaître dans ce domaine…
Non seulement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, mais, en outre, il est aménagé sur certains points, notamment en ce qui concerne les investissements éligibles et les obligations des entreprises réalisant les travaux…
Après les avoir supprimés l’an dernier, le Gouvernement a réintroduit deux avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents des associations et centres de gestion agréés. Lesquels ?
