Une facture papier numérisée constitue-t-elle une facture électronique ? Oui, répond l’administration fiscale, mais seulement pendant un certain temps…

Pour qu’il soit valable, un contrat d’apprentissage doit être enregistré dans les 5 jours de son début d’exécution (au plus tard) auprès de la Chambre consulaire compétente. Que se passe-t-il si le contrat est enregistré avec retard ?

Pour qu’un reçu pour solde de tout compte, signé par un salarié lors de son départ de l’entreprise, soit effectivement valable et donc libératoire, doit-il mentionner le délai de 6 mois pendant lequel le salarié peut le contester ? C’est ce que pense, dans cette affaire, un salarié démissionnaire…

Le propriétaire d’un local commercial qui ne répond pas à une demande de renouvellement du bail commercial émanant de son locataire accepte-t-il implicitement le principe du renouvellement ? C’est ce qu’a estimé un locataire… qui attaque son propriétaire qui pense le contraire…

Non seulement vous devez informer vos clients des tarifs appliqués à la course, mais vous devez aussi leur remettre une note contenant un certain nombre de mentions obligatoires. Mais pas nécessairement dans tous les cas…

Pour certaines entreprises (commerciales, artisanales, agricoles), dont l’activité présente un caractère saisonnier, des délais de paiement dérogatoires à ceux admis sont possibles. Délais dérogatoires qui viennent d’être confirmés… Qui est effectivement concerné ?

Une plus-value réalisée à l’occasion d’une vente de titres de société est soumise à l’impôt, sous réserve de l’application d’abattements qui diffèrent selon la durée de détention de ces titres. Cette plus-value est normalement diminuée des éventuelles moins-values de même nature. Elles-mêmes réduites d’un abattement pour durée de détention ?

Sur les conseils d’une société spécialisée qui lui vante les mérites d’une défiscalisation de ses revenus, un couple fait l’acquisition d’un logement à rénover. A la suite d’un redressement fiscal, ce couple se retourne contre la société spécialisée…

Une coopérative agricole a demandé le bénéfice du crédit d’impôt recherche, mais l’administration s’y est opposée au motif qu’elle est exonérée d’impôt sur les bénéfices. Ce que la coopérative conteste, rappelant que cet avantage fiscal bénéficie aux entreprises imposées ou exonérées d’impôt…

L’exploitant d’un bar-brasserie, situé à proximité du château de Versailles, décide de proposer à sa clientèle la vente de billets d’accès au château. Ce que la bailleur lui reproche : considérant que le bail n’autorise pas cette « nouvelle » activité, il demande la résolution du bail et l’expulsion du locataire…

En qualité d’employeur, vous êtes tenu d’une obligation de résultat visant à assurer la sécurité et la santé de vos collaborateurs au travail, ce qui implique notamment de contribuer à l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, des aides sont possibles…

Un salarié se rend coupable d’un détournement de fonds au préjudice de l’entreprise qui l’emploie, agissement sanctionné par son employeur qui le licencie pour faute lourde. Mais, pour le coup, l’employeur a peut-être eu la main un peu lourde dans le choix de la sanction…

Dans le domaine des produits cosmétiques est créé un système national de cosmétovigilance : destiné à surveiller les effets indésirables et les usages non conformes à leur destination des produits cosmétiques, comment fonctionne-t-il ?

La fabrication et la vente de produits cosmétiques supposent de respecter de nombreuses règles, à commencer par l’étiquetage des produits destinés à informer les clients sur la composition des produits. Règles qui viennent de faire l’objet de précisions…

Lors de la mise en location d’un logement, vous pouvez réclamer au candidat à la location et à la personne qui se portera caution un certain nombre de documents. Mais vous ne pouvez pas réclamer la copie de n’importe quel document…

En litige avec l’administration à propos de la taxe sur les voitures de société, une société conteste la constitutionnalité de cette taxe notamment au motif qu’elle méconnaît le principe selon lequel toute imposition doit tenir compte des facultés contributives des contribuables. Verdict ?

Une vendeuse chez un fleuriste prend acte de la rupture de son contrat faute pour l’employeur de lui payer ses heures supplémentaires. Ce que conteste l’employeur qui rappelle qu’elle bénéficiait, en compensation, de fleurs, bouquets, pots… à des prix préférentiels ! Qu’en a pensé le juge ?

La propriétaire d’une pharmacie met en vente son officine et conclut un mandat de vente avec une agence immobilière. Mais elle va refuser de payer la commission pourtant due à l’agence, une fois la vente réalisée : elle affirme que l’agence n’a pas respecté les règles protectrices applicables en cas de démarchage à domicile…

Saisir l’administration par mail, c’est possible, mais comme toute procédure administrative, des règles sont à respecter. Règles qui viennent récemment d’être précisées…

Une des dispositions de la Loi Macron devient effective : il s’agit de suppléer le manque d’inspecteur du permis de conduire grâce à l’intervention d’agents publics qui pourront faire passer les épreuves pratiques. Sous quelles conditions ?