Un employeur a contesté la délibération du CHSCT autorisant une expertise. Il a obtenu satisfaction en justice après plusieurs mois. De ce fait, l’expertise a déjà été réalisée et l’expert réclame le paiement de ses honoraires à l’employeur… qui refuse. A juste titre ?
Un employeur a rempli une déclaration d’accident du travail en y émettant des réserves. A la suite de quoi, la Caisse de sécurité sociale a procédé à une enquête auprès de la seule victime et a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Ce qui est supposé avoir des conséquences pour l’employeur…
Lorsqu’un locataire est en situation de handicap ou de perte d’autonomie, il peut faire effectuer des travaux afin d’adapter le logement loué à sa situation. Mais lorsqu’il quitte le logement, quel sort doit être réservé aux travaux ?
Construire un bâtiment d’habitation collectif ou une maison individuelle demande de respecter des règles liées à leur accessibilité par les personnes handicapées. Règles qui viennent récemment d’être précisées…
Un client n’a pas réglé plusieurs factures : s’il vous envoie un chèque pour montrer sa bonne foi et son souhait de rembourser toutes ses dettes, sachez que vous n’êtes pas (totalement) libre dans le choix d’imputation du paiement reçu. Quel ordre d’imputation devez-vous respecter ?
Votre client ou votre fournisseur n’exécute pas ou exécute mal le contrat : vous devez réagir ! Mais comment ? Sachez qu’à compter du 1er octobre 2016, de nouveaux outils s’offrent à vous. Lesquels ?
Un employeur reproche à une salariée des fautes qui semblent effectivement établies. Sur le coup, elle donne sa démission, mais se rétracte dès le lendemain, sans que l’employeur ne réagisse. Or, contrairement à ce qu’il peut croire, la salariée n’est plus « démissionnaire », du moins dans cette affaire…
Après plusieurs négociations, vous réussissez à conclure un contrat et à décrocher un nouveau marché pour votre entreprise. Mais vous avez un doute : la personne qui a signé le contrat a-t-elle le pouvoir d’engager sa société ? A compter du 1er octobre 2016, vous pourrez lever ce doute…
Le consentement est essentiel à la validité d’un contrat. Si ce consentement est vicié, le contrat sera annulé. Plusieurs circonstances peuvent caractériser un vice du consentement. Et, à partir du 1er octobre 2016, il faudra compter avec une nouvelle forme de vice du consentement. Laquelle ?
La réglementation des cessions de créance est très stricte. Trop ? C’est ce qu’a pensé le Gouvernement qui a décidé d’assouplir les règles à respecter à compter du 1er octobre 2016. Que faut-il savoir ?
Dans le cadre des promesses unilatérales de vente, il arrive que le promettant retire sa promesse sans attendre la fin du délai d’option convenu. Si jusqu’ici la sanction consistait en des dommages-intérêts, ce ne sera plus le cas à compter du 1er octobre 2016…
Dans le cadre des promesses unilatérales de vente, il arrive que le promettant retire sa promesse sans attendre la fin du délai d’option convenu. Si jusqu’ici la sanction consistait en des dommages-intérêts, ce ne sera plus le cas à compter du 1er octobre 2016…
Si rédiger des conditions générales de vente à l’égard des clients professionnels est obligatoire, ce n’est pas le cas à l’égard de vos clients particuliers. Du moins jusqu’au 1er octobre 2016. Explications.
Lorsque vous signez un contrat avec un client ou avec un fournisseur, vous devez le faire de bonne foi et être loyal à leur égard. 2 notions qui viennent d’être renforcées... De quelle manière ?
Un dirigeant, qui s’est porté caution pour sa société, est assigné en paiement par la banque suite à la défaillance de la société. Mais il va refuser de payer ce qui lui est réclamé, mettant en cause un défaut d’information de la part de la banque, information il est vrai obligatoire…
Un dirigeant se porte caution pour sa société qui sera malheureusement placée en liquidation judiciaire. La banque poursuit la caution et obtient l’autorisation d’hypothéquer la résidence du dirigeant. L’épouse va reprocher à la banque de ne pas l’avoir mise en garde sur la portée du cautionnement. Mais en avait-elle l’obligation ?
Une société demande à un jeune couple de régulariser un compromis de vente d’un terrain à bâtir. Le couple refuse : Il considère que le compromis est nul car il n’a pas bénéficié du délai de rétractation. Mais a-t-il raison ?
Le droit de la famille vient d’être récemment modifié notamment s’agissant du rôle de l’avocat susceptible d’intervenir dans le cadre des demandes en matière d’administration légale. Que peut-il faire ? Que ne peut-il pas faire ?
Un couple demande à la société de construction à laquelle elle a fait appel de lui verser des pénalités de retard de livraison. Un litige apparaît alors sur la date devant servir de terme pour déterminer le montant des pénalités. Faut-il retenir la date de livraison ou la date de la levée des réserves ?
Un nom de domaine tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, une société l’achète. Mais le précédent propriétaire du nom de domaine va la poursuivre en justice : il considère que la société pratique une concurrence déloyale par l’achat de ce nom de domaine. Ce que la société conteste...
