Afin d’alléger la charge de travail des inspecteurs du permis de conduire et de raccourcir les délais d’attente pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire, il sera désormais possible de passer l’épreuve théorique (le « code ») à La Poste. A partir de quand ?
Exploitant d’une discothèque, la réglementation vous impose de mettre à disposition de votre clientèle des éthylotests depuis 2011, réglementation qui vient de faire, récemment, l’objet de modifications… à connaître !
Un couple signe un compromis de vente pour l’acquisition d’une maison, mais apprend qu’une déchetterie va s’implanter à proximité de cette maison, ce qu’a omis de lui signaler le vendeur. Il refuse donc de conclure la vente. Ce que conteste le vendeur qui rappelle que ce projet était connu de tous. L’avis du juge sur cette affaire est particulièrement intéressant, pour l’acheteur, le vendeur… et l’agence immobilière !
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas voté la désignation du syndic en raison de l’insuffisance des copropriétaires présents, une nouvelle assemblée générale devient nécessaire pour statuer sur cette désignation (mécanisme de la « passerelle »). Mais une condition est nécessaire pour que la désignation finalement votée soit valable. Laquelle ?
En raison des récents blocages de raffineries et de la crainte générale d’une pénurie de carburant, le Gouvernement a pris une mesure d’aménagement des conditions de travail des transporteurs. Comment s’organiseront les temps de pause pendant cette période exceptionnelle ?
La valeur d’un bien détenu en indivision doit-elle correspondre à sa valeur vénale pour le calcul de l’ISF ? Non, a répondu le juge de l’impôt, qui donne des indications sur la valeur à retenir, ou plus exactement sur l’abattement qui peut être appliqué…
En matière de revenus fonciers, un régime déclaratif (très) simple, le régime « micro-foncier » vous permet d’alléger vos obligations et de gagner du temps. Mais pour en bénéficier, vous ne devez pas percevoir plus de 15 000 € de loyers sur une année. Un seuil amené à évoluer ?
En présence d’un déficit foncier, ce qui suppose un montant de dépenses foncières supérieur au montant des loyers encaissés, une imputation est possible : ce déficit viendra diminuer le revenu global dans une certaine limite et/ou les revenus fonciers des 10 années suivantes. Mais encore faut-il qu’une condition soit respectée : laquelle ?
Une banque demande à un chef d’entreprise qui s’est porté caution pour sa société de rembourser l’emprunt souscrit par cette dernière. Ce dernier refuse : pour lui, son engagement est disproportionné au regard de son patrimoine. Faux répond la banque qui produit une fiche de renseignements remplie par le chef d’entreprise.
Un couple visite une maison en vente avec une agence immobilière et fait une offre qui sera refusée. Le couple formule une autre offre qui sera, cette fois, acceptée. Mais cette seconde offre sera faite par l’intermédiaire d’une seconde agence immobilière, ce qui n’est pas du goût de la première agence. Qui, évidemment, réagit…
Une entreprise prononce le licenciement économique d’une salariée qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le licenciement est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la salariée réclame son indemnité de préavis. L’employeur estime l’avoir déjà payée à Pôle Emploi. Doit-il encore payer ?
Une banque demande à un chef d’entreprise qui s’est porté caution pour sa société de rembourser l’emprunt souscrit par cette dernière. Ce dernier refuse : pour lui, son engagement est disproportionné au regard de son patrimoine. Faux répond la banque qui produit une fiche de renseignements remplie par le chef d’entreprise.
Un notaire part à la retraite et vend ses parts sociales à ses associés en juillet 2006. Mais le départ à la retraite d’un notaire suppose une acceptation de la part du Garde des Sceaux, qui n’est intervenue qu’en août 2009. Pendant ce délai de 3 ans, à qui reviennent les bénéfices ?
La profession d’avocat est ouverte à la concurrence et elle l’est encore plus depuis le 14 mai 2016. Depuis cette date, en effet, les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats européens ont été assouplies. Dans quelle mesure ?
Une section syndicale peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu’un syndicat compte au moins 2 adhérents salariés de cette entreprise. Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise en question est une entreprise de travail temporaire et que les adhérents du syndicat ne sont que des intérimaires ?
Suite à la déclaration d’inaptitude de son salarié, une entreprise est dans l’incapacité d’assurer son reclassement. Elle prononce donc son licenciement et lui verse ses différentes indemnités. Cependant, le salarié demande à ce que son indemnité de préavis soit doublée. Doit-elle l’être ?
Une entreprise a été condamnée à verser une indemnité forfaitaire de travail dissimulé à une salariée. Cette dernière réclame, en plus, une indemnité de licenciement. Pour l’entreprise, seule l’indemnité la plus élevée est due. Qu’en est-il réellement ?
Une entreprise de production et de vente d’huîtres et de moules emploie un ouvrier agricole sous contrat intermittent. Elle estime que ce type de contrat est particulièrement adapté en raison de la saisonnalité de l’activité. Cependant, d’après le salarié, ce type de contrat ne serait pas valable…
Dans une décision récente, les juges ont admis que l’affectation d’un VRP sur un nouveau secteur géographique constituait une modification du contrat de travail si elle impliquait une modification de sa rémunération. Mais cette décision peut-elle s’étendre à tout type de commerciaux ?
La déclaration sociale nominative (DSN) vise à remplacer toutes les déclarations sociales actuellement existantes. Sa mise en place est progressive. Le (nouveau) calendrier de souscription à la DSN vient d’ailleurs de paraître. A quelle date votre entreprise sera-t-elle soumise à la DSN ?
