Votée en juillet, la Loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoyait le recours obligatoire à un architecte pour établir un lotissement dès lors qu’un seuil était atteint. Quel est ce seuil ?
A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf a constaté que l’entreprise prenait en charge les amendes reçues par les salariés réprimant des infractions au Code de la Route commises avec les véhicules de l’entreprise. Une prise en charge constitutive d’un avantage en espèces, à soumettre aux cotisations sociales… du moins selon l’Urssaf…
Un couple ne peut plus honorer ses engagements financiers. La banque qui a octroyé l’emprunt que le couple ne peut plus rembourser décide alors de faire pratiquer une saisie-attribution, mais seulement 4 ans plus tard. Une action trop tardive estime le couple pour qui la banque ne disposait que d’un délai de 2 ans pour agir…
Comme vous le savez, à compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars 2017 seront rendus publics pendant 1 an. Comment vos clients pourront-ils en prendre connaissance ?
Après s’être séparé d’un agent commercial, une société constate que ce dernier ne respecte pas la clause de non-concurrence prévue dans le contrat qu’ils avaient conclu ensemble. La société le poursuit donc pour obtenir des dommages-intérêts que refuse de verser l’agent commercial, la clause n’étant pas applicable selon lui…
Un employeur décide de licencier un salarié qui s’est rendu coupable de faits de violence sur son épouse. Mais le salarié rappelle que l’employeur ne peut pas motiver un licenciement par des faits relevant de la vie privée. Sauf exception, lui rappelle à son tour l’employeur…
Après l’interdiction des sacs en plastique, le Gouvernement s’attaque à l’interdiction des cotons-tiges et des produits cosmétiques avec microbilles. Une interdiction à laquelle les professionnels doivent se préparer : quand sera-t-elle effective ?
Testée depuis 2014 dans le Nord de la France, le régime de la déclaration préalable vient d’être étendu à toute la France. Concerne-t-il tous les transports exceptionnels ? Auprès de qui faut-il effectuer la déclaration ?
Un assureur refuse d’indemniser un artisan dont la responsabilité est engagée, estimant que le professionnel a commis une fausse déclaration lors de la souscription des contrats d’assurances. Ce que conteste l’artisan : au contraire, c’est l’assureur qui a commis une erreur selon lui ! Qui est fautif ?
Lorsqu’une société vend les titres d’une de ses filiales, elle bénéficie d’une exonération fiscale. Mais, pour en bénéficier sans risque de remise en cause par l’administration fiscale, encore faut-il qu’il s’agisse de « titres de participation », définition qui obéit à des critères précis…
Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Mais les voitures de collection font l’objet d’une réglementation particulière. Ou plus exactement, depuis le 24 février 2017, de 2 réglementations particulières...
Le compte personnel de formation permet à tous les salariés de financer sa formation professionnelle tout au long de sa carrière. Et à compter du 15 mars 2017, il permettra également de passer son permis de conduire. Sous conditions toutefois…
Le contrôle technique d’une voiture est obligatoire afin de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Mais les voitures de collection font l’objet d’une réglementation particulière. Ou plus exactement, depuis le 24 février 2017, de 2 réglementations particulières...
En cas de vente de titres d’une société, il n’est pas rare qu’il soit prévu le versement d’un complément de prix afin de tenir compte des résultats futurs de la société rachetée/vendue. Ce qui pose la question de la fiscalité appliquée au complément de prix : quand est-il imposé ?
En cas de vente de titres d’une société, il n’est pas rare qu’il soit prévu le versement d’un complément de prix afin de tenir compte des résultats futurs de la société rachetée/vendue. Ce qui pose la question de la fiscalité appliquée au complément de prix : quand est-il imposé ?
Vous souhaitez reprendre le sport mais en douceur ? Pensez au vélo électrique ! Il est d’ailleurs possible de bénéficier d’une aide financière pour acheter de tels vélos jusqu’au 31 janvier 2018…
Parce que la charpente de la maison qu’il a achetée est attaquée par les termites, un couple demande à l’artisan qui l’a posée de l’indemniser pour les travaux de réparation, au titre de la garantie décennale. Ce que refuse ce dernier : les dégâts causés par les termites ne relèveraient pas de la garantie décennale… Qui a raison ?
Suite à une décision prise par un syndicat des copropriétaires, le poste de gardien d’immeuble est supprimé. Le gardien en poste, licencié par le syndic, conteste son licenciement qu’il estime irrégulier : le syndic aurait dû suivre la procédure du licenciement économique, estime-t-il…
Le compte personnel de formation permet à tous les salariés de financer sa formation professionnelle tout au long de sa carrière. Et depuis le 1er janvier 2017, il permet également de passer son permis de conduire. Sous conditions toutefois…
La déduction fiscale d’une provision, qui consiste à anticiper la prise en compte d’une charge future probable, suppose le respect de nombreuses conditions, tant sur la forme que sur le fond. A commencer par le montant de la charge probable que vous envisagez de provisionner…
