Une entreprise fait face à un contrôle fiscal. A cette occasion, l’administration lui fait parvenir une proposition de rectification et l’informe qu’elle dispose d’un certain délai pour répondre. Mais comment calculer ce délai ?
Pour dynamiser l’entreprenariat et développer une activité d’hôtel restaurant sur le territoire de sa commune, un maire a confié l’exploitation d’un immeuble à une entreprise au moyen d’un contrat de crédit-bail. Quelques années plus tard, l’entreprise fait le choix d’acquérir cet immeuble : quelle valeur doit-elle retenir pour inscrire cet immeuble dans son patrimoine ?
En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise confie la gérance d’un magasin à un tiers ? Qui doit payer la CFE ?
Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites Internet respectent la réglementation relative aux « cookies ». Des contrôles qu’elle a effectués, la Cnil tire un enseignement que vous devez impérativement connaître. Lequel ?
Lorsqu’un débitant de tabac voit son chiffre d’affaires annuel diminuer, il peut bénéficier d’une remise compensatoire d’un montant maximal de 30 000 €. Pour autant, il doit remplir certains critères. Lesquels ?
Le simple fait de vendre une activité peut entraîner des transferts de personnel. Mais cela n’est pas sans conditions ! De ce fait, il n’est pas toujours évident d’identifier l’employeur et donc les obligations du repreneur. Voici quelques exemples destinés à vous permettre de surmonter ces difficultés…
En fin d’année 2016, un fait divers a fait état d’une agence immobilière qui a refusé de louer un logement à une personne de couleur. Pour lutter contre ces actes discriminatoires, le Défenseur des Droits vient de publier un guide pratique à l’attention des agents immobiliers. Que préconise-t-il ?
Une entreprise est assujettie au versement transport. S’apercevant qu’elle a beaucoup trop payé sur les 2 années précédentes, elle obtient une déduction du trop-perçu selon un échéancier mensuel établi sur les 3 prochaines années. Mais auprès de qui : de l’Urssaf ou de l’autorité organisatrice des transports ?
Si vous exercez votre activité dans un bâtiment à usage tertiaire, vous devez tenir compte d’une nouvelle obligation qui s’impose à vous : il faut, en effet, que la performance énergétique du bâtiment soit améliorée. Une des obligations doit (devait ?) d’ailleurs entrer en vigueur au 1er juillet 2017…
Un organisme spécialisé se porte caution pour un artisan qui doit construire une maison pour un couple et lui fournit une garantie de livraison. Malheureusement, l’artisan ne termine pas dans les délais. C’est pourquoi le couple réclame des pénalités de retard à l’organisme. Ce que ce dernier refuse, à la lecture du contrat de garantie…
Dans une affaire un peu particulière, l’administration fiscale a, grâce à des éléments qui lui ont été communiqués par le Procureur de la République, poursuivi un couple pour fraude fiscale. Procédure qui n’aboutira pas, faute d’éléments probants établissant la fraude. Ce qui n’empêchera toutefois pas le couple de savoir qui est à l’origine de cette procédure…
Une entreprise du bâtiment impose à ses salariés de passer par le siège de l’entreprise avant de se rendre sur leur chantier, en début de journée, et avant de rentrer chez eux, en fin de journée. A la suite d’un contrôle, l’Urssaf considère que cette obligation doit faire l’objet d’une indemnité spécifique qui doit être prise en compte dans le calcul des cotisations sociales...
Une entreprise du bâtiment impose à ses salariés de passer par le siège de l’entreprise avant de se rendre sur leur chantier, en début de journée, et avant de rentrer chez eux, en fin de journée. A la suite d’un contrôle, l’Urssaf considère que cette obligation doit faire l’objet d’une indemnité spécifique qui doit être prise en compte dans le calcul des cotisations sociales...
Dans le cadre de la prospection de nouveaux clients, un e-commerçant distribue des flyers. Distribution illégale, selon un concurrent qui remarque que les flyers n’indiquent ni l’identité de l’e-commerçant, ni son adresse géographique. Indications qui ne sont pas obligatoires, estime le e-commerçant…
Pour réduire le montant des droits qui seront dus sur une succession future, il est possible de procéder à des donations de droits démembrés, c’est-à-dire de donner la nue-propriété d’un bien, le plus souvent à ses enfants, tout en s’en réservant l’usufruit. Toutefois, l’administration peut être amenée à remettre en cause cette opération au moment du calcul des droits de succession…
Pour réduire le montant des droits qui seront dus sur une succession future, il est possible de procéder à des donations de droits démembrés, c’est-à-dire de donner la nue-propriété d’un bien, le plus souvent à ses enfants, tout en s’en réservant l’usufruit. Toutefois, l’administration peut être amenée à remettre en cause cette opération au moment du calcul des droits de succession…
Une entreprise licencie un salarié pour insuffisance professionnelle, licenciement que ce dernier conteste. Pour preuve du bien-fondé de sa décision, l’employeur présente les mails qu’ils se sont échangés. Preuve irrecevable, selon le salarié, parce que la messagerie professionnelle n’a jamais été déclarée à la CNIL…
Parce qu’un patient ne pouvait pas accéder à son dossier médical, il a fait appel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Cette dernière a alors pris contact avec le dentiste du médecin qu’elle a fini par sanctionner. Pourquoi ?
Parce que le locataire refuse de payer le loyer révisé qu’il réclame, un bailleur commercial le poursuit en paiement (il lui envoie un « commandement de payer »). Le locataire refuse toujours de payer et quitte le local, tout en réclamant des indemnités au bailleur : pourquoi ?
Parce que le locataire refuse de payer le loyer révisé qu’il réclame, un bailleur commercial le poursuit en paiement (il lui envoie un « commandement de payer »). Le locataire refuse toujours de payer et quitte le local, tout en réclamant des indemnités au bailleur : pourquoi ?
