Lorsque vous souhaitez rompre le contrat d’un délégué du personnel, vous devez obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Mais attention ! Si cette autorisation est finalement annulée, le salarié licencié pourra exiger sa réintégration dans l’entreprise. Et dans ce cas, il bénéficiera encore d’une protection…
A compter du 1er juin 2017, le statut d’artisan sera modifié afin de permettre aux professionnels d’exercer plus facilement certaines tâches pour lesquelles ils ne possèdent pas la qualification professionnelle. Dans quelle mesure ?
Au moment de l’ouverture d’une procédure de marchés publics, il arrive que des collectivités (communes, départements, régions) exigent des entreprises candidates qu’elles recourent à l’emploi de salariés qui maîtrisent le français. Mais devez-vous réellement vous plier à cette exigence ?
Lorsqu’un employeur et un salarié sont en désaccord sur la réalisation d’heures supplémentaires, il appartient à chacun d’eux d’apporter au juge les éléments de preuve qui permettent de justifier leur position. On dit alors que la charge de la preuve est partagée. Mais en est-il de même lorsqu’un salarié prétend avoir travaillé plus que la durée maximale du travail ?
Au moment de l’ouverture d’une procédure de marchés publics, il arrive que des collectivités (communes, départements, régions) exigent des entreprises candidates qu’elles recourent à l’emploi de salariés qui maîtrisent le français. Mais devez-vous réellement vous plier à cette exigence ?
Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée due par une entreprise, il faut appliquer un taux déterminé à partir de son chiffre d’affaires. Si la société appartient à un groupe intégré, il est (était ?) prévu que ce taux soit déterminé selon des règles particulières… qui viennent d’être annulées…
Pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée due par une entreprise, il faut appliquer un taux déterminé à partir de son chiffre d’affaires. Si la société appartient à un groupe intégré, il est (était ?) prévu que ce taux soit déterminé selon des règles particulières… qui viennent d’être annulées…
Pour optimiser sa fiscalité personnelle, il arrive fréquemment qu’une personne achète une importante parcelle de terrain dans le but de la revendre en plusieurs lots pour en faire un lotissement. Si cette opération semble alléchante financièrement, elle n’en est pas moins risquée d’un point de vue fiscal. Qu’en pense l’administration ?
Lorsque l’administration fiscale souhaite contrôler une entreprise, elle peut procéder à un contrôle sur pièces, ce qui nécessite l’envoi préalable de documents par le dirigeant. Elle peut également procéder à un contrôle sur place « surprise ». Si vous vous opposez à la réalisation de ce contrôle « surprise » quelle(s) sanction(s) risquez-vous ?
Certains travailleurs peuvent s’adonner au jeûne, pendant une période plus ou moins longue. Concilier jeûne et travail peut présenter quelques difficultés, particulièrement dans les emplois « physiques » (la manutention, par exemple), et peut présenter des risques d’accidents. Et c’est précisément ce point qui vous concerne…
Certains travailleurs peuvent s’adonner au jeûne, pendant une période plus ou moins longue. Concilier jeûne et travail peut présenter quelques difficultés, particulièrement dans les emplois « physiques » (la manutention, par exemple), et peut présenter des risques d’accidents. Et c’est précisément ce point qui vous concerne…
Une société qui engage des dépenses de recherche peut bénéficier d’un crédit d’impôt recherche qui peut, sous conditions, faire l’objet d’un remboursement. Si cette société est membre d’un groupe de sociétés, qui pourra demander le remboursement de cette créance ?
Engager une action en justice abusivement est sanctionné par une amende dont le montant était jusqu’à présent de 3 000 €. Ce montant a été revu à la hausse…
Une entreprise est convoquée au tribunal parce qu’une salariée protégée réclame la résiliation de son contrat de travail : elle estime que l’employeur a, unilatéralement, modifié ses fonctions, constituant un manquement grave qui justifie la résiliation du contrat. Ce que valide le juge… mais à quel prix pour l’employeur ?
Une entreprise est convoquée au tribunal parce qu’une salariée protégée réclame la résiliation de son contrat de travail : elle estime que l’employeur a, unilatéralement, modifié ses fonctions, constituant un manquement grave qui justifie la résiliation du contrat. Ce que valide le juge… mais à quel prix pour l’employeur ?
A compter du 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients devront utiliser un logiciel « certifié ». Comment apporter la preuve de cette certification ?
A compter du 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels qui utilisent un logiciel de comptabilité ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients devront utiliser un logiciel « certifié ». Comment apporter la preuve de cette certification ?
Engager une action en justice abusivement est sanctionné par une amende dont le montant était jusqu’à présent de 3 000 €. Ce montant a été revu à la hausse…
Certains travailleurs indépendants peuvent être exonérés de quelques-unes des cotisations sociales sous conditions de ressources. Un dispositif distinct s’applique aux travailleurs indépendants d’outre-mer et aux travailleurs indépendants de métropole…
Lorsque l’administration souhaite rectifier le résultat fiscal de votre entreprise, elle doit motiver sa décision, c’est-à-dire la justifier. Cette motivation doit porter à la fois sur des éléments factuels et sur des règles de droit. Mais l’administration peut-elle décider de changer la règle de droit qu’elle invoque en cours de contrôle ?
