Estimant qu’un salarié défendu par un défenseur syndical ne bénéficie pas des mêmes garanties de confidentialité qu’un salarié défendu par un avocat, le Conseil national des Barreaux a interrogé le Conseil Constitutionnel sur la question de savoir si l’instauration de ce nouveau système de défense respecte le principe d’égalité devant la justice…
Cette année 2017 est marquée par les élections présidentielles et législatives. Les scrutins auront lieu des dimanches, permettant au plus grand nombre de se rendre disponible pour aller voter. Les salariés qui travaillent le dimanche sont-ils alors les oubliés de ces élections ?
Un locataire sollicite la révision à la baisse du loyer qu’il verse à son bailleur professionnel, conformément à la baisse de l’indice sur lequel est indexé le loyer. Mais le bailleur refuse, à la lecture de la clause encadrant la révision du loyer inscrite dans le bail. Refus que conteste le locataire…
Un commerçant a été payé avec un chèque sans provision. Au-delà du désagrément de ne pas être payé, une autre question se pose au commerçant : il a déjà reversé la TVA à l’administration à raison des produits achetés par le client indélicat. Pas de panique, une solution simple existe, du moins pour récupérer la TVA…
Les Mairies peuvent désormais instaurer un « permis de louer » qui consiste, soit en une déclaration de mise en location, soit en une autorisation préalable de mise en location. Cette déclaration et cette autorisation supposent de remplir un formulaire dont le modèle-type vient de paraître…
Les Mairies peuvent désormais instaurer un « permis de louer » qui consiste, soit en une déclaration de mise en location, soit en une autorisation préalable de mise en location. Cette déclaration et cette autorisation supposent de remplir un formulaire dont le modèle-type vient de paraître…
Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération d’un salarié, afin de solder ses dettes. Quel que soit le montant de ces dernières, le salarié doit conserver un montant minimum de rémunération... de combien ?
Il est possible qu’un huissier s’adresse à vous pour que vous lui versiez directement une part de la rémunération d’un salarié, afin de solder ses dettes. Quel que soit le montant de ces dernières, le salarié doit conserver un montant minimum de rémunération... de combien ?
Un entrepreneur individuel reçoit une notification de redressement aux termes de laquelle l’administration majore, pour le calcul de l’impôt, son bénéfice industriel et commercial de 25 %, pour défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé. Une sanction qui mérite toutefois quelques explications estime l’entrepreneur…
La Loi de programmation pour l’Outre-Mer a modifié de nombreuses dispositions juridiques et sociales pour les adapter à l’économie spécifique de ces territoires. Petit panorama des principales mesures qui peuvent vous concerner…
Un entrepreneur confie des travaux à un sous-traitant. Cet entrepreneur étant finalement placé en redressement judiciaire, le sous-traitant demande au maître d’ouvrage de le payer. Ce que ce dernier refuse au motif qu’il n’est « que » locataire du local où ont eu lieu les travaux…
Une entreprise emploie 2 salariés en CDD pour accroissement temporaire d’activité. 9 jours avant le terme, ces 2 salariés demandent la requalification de leur contrat en CDI. En attendant la décision relative à leur requête, l’entreprise est contrainte de poursuivre provisoirement les contrats…
Recourir à la numérisation des factures permet de réaliser des économies d’archivage. Encore faut-il respecter certaines modalités de numérisation et des règles de conservation. Modalités et règles qui viennent d’être précisées…
A l’occasion d’une vente immobilière, l’acquéreur est redevable de droits de mutation qu’il devra verser à l’administration, par l’intermédiaire du notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente. Faut-il tenir compte des honoraires de l’agent immobilier dans la base de calcul de ces droits de mutation ? Il semble que oui, parfois…
Vous avez réservé votre stand pour un prochain salon et sollicité votre entourage pour vous assister à cette occasion. Attention car les contrôles de l’administration sociale ne sont pas à exclure. C’est l’occasion de refaire un point sur ce type de situation…
La Loi Santé votée en janvier 2016 a élargi les prérogatives des orthophonistes. Continuant sur cette voie qui consiste à élargir vos prérogatives, vos pouvoirs de prescriptions ont été étendus…
La Loi Santé votée en janvier 2016 a élargi les prérogatives des orthoptistes. Continuant sur cette voie qui consiste à élargir vos prérogatives, vos pouvoirs de prescriptions ont été étendus…
Une entreprise est mise en cause par un ancien salarié qui lui reproche de ne pas avoir perçu la totalité de ses indemnités de congés payés. Sauf que ces indemnités, qui sont calculées sur la base de commissions qu’il a perçues il y a plusieurs années, ne sont plus dues rappelle l’employeur…
Comme vous le savez, depuis le 1er avril 2017, la réglementation liée à la rédaction des annonces immobilières de vente et de location a été modifiée. La DGCCRF vient d’ailleurs de publier une note informative que vous devez connaître…
Comme vous le savez, depuis le 1er avril 2017, la réglementation liée à la rédaction des annonces immobilières de vente et de location a été modifiée. La DGCCRF vient d’ailleurs de publier une note informative que vous devez connaître…
